Préambule.

Le service de santé des armées (SSA) est confronté à une augmentation croissante des demandes de cessions à titre onéreux au profit :

• des armées (articles dont les achats relèvent du SSA) ;
  
• d\'autres ministères et établissements publics (EPRUS ⁽¹⁾, CEA ⁽²⁾, ...) ;
  
• d\'organismes privés ou semi-privés (EDF, AREVA, DCNS ⁽³⁾, ...).

Cette directive a été élaborée dans le but d\'améliorer le service rendu aux différents clients dans ce domaine.

Elle identifie les organismes du ministère de la défense et hors ministère de la défense susceptibles de s\'adresser directement à la direction des approvisionnements en produits de santé des armées (DAPSA) et délimite le périmètre général des articles auxquels ont accès ces organismes. Ce périmètre peut être adapté pour des demandes particulières par :

• la DCSSA ⁽⁴⁾ ;
  
• la DAPSA et après avis de la DCSSA pour les besoins en articles consommables relevant d\'établissements du ministère de la défense.

Pour l\'approvisionnement ne relevant pas de convention, de marchés, d\'accords cadres ou d\'instruction, la DAPSA honorera les demandes en articles ressortissant du SSA selon :

• la disponibilité de ses stocks ;
  
• l\'état de sa trésorerie ;
  
• le niveau de consommation des marchés ;
  
• la spécificité « produit de santé » des articles demandés pour l\'accès au catalogue du service courant ou les matériels nécessaires au secourisme et à la prévention (ne nécessitant pas de prescription médicale ou de conseil pharmaceutique).

La DAPSA est libre d\'établir un conditionnement minimum de distribution afin de limiter la charge logistique.

La DAPSA ne réalisera pas l\'approvisionnement des articles insérés dans les commandes et dont les achats ne sont pas spécifiques au SSA. Dans ce cas, les livraisons seront partielles.

La DCSSA a la charge d\'actualiser cette directive dès lors que les modalités de cessions ou les ayants-droits sont modifiés.

1. Organismes de la défense.

1.1. Accès aux articles du catalogue des approvisionnements du service courant (hors matériels relevant des plans d'équipements) (ref. a) :

Sont concernés :

• les centres médicaux non rattachés au SSA (IGESA ⁽⁵⁾ Paris, DGA ⁽⁶⁾ Le Bouchet) ;
  
• les centres de médecine de prévention (vaccination des personnels civils des organismes de la défense).

Les services médicaux de la présidence de la république, du premier ministre sont pris en charge par le SSA et ne font pas l\'objet de cessions à titre onéreux.

1.2. Accès aux articles consommables destinés au fonctionnnement des laboratoires :

L\'accès aux articles consommables du catalogue des approvisionnement du service courant (CASC) destinés au fonctionnement des laboratoires ainsi qu\'aux matières premières de la PCA ⁽⁷⁾ sont autorisées pour :

• les laboratoires du commissariat de l\'armée de terre ;
  
• les laboratoires de chimie analytique de la marine nationale.

Ces approvisionnements doivent respecter les modalités définies par code de la santé publique en matière d\'approvisionnement de produits stupéfiants et psychotropes.

1.3. Accès aux articles du catalogue des approvisionnement du service courant accessibles dans le commerce sans prescription médicale ou conseil pharmaceutique.

Les articles concernés sont :

• les matériels destinés au secourisme et à la prévention (ref. b) ;
  
• les matériels destinés à l\'instruction au secourisme ;
  
• les matériels d\'exploitation en excédents des besoins ;
  
• les matériels et produits phytosanitaires destinés à la lutte anti-vectorielle contre le paludisme (ref. b).

Les clients concernés sont représentés par tous les organismes de la défense :

• les états-majors ;
  
• les directions ;
  
• les régiments ;
  
• les bases aériennes (y compris les pompiers de piste) ;
  
• les bâtiments de la marine et bases navales (y compris les compagnies de marins pompiers) ;
  
• l\'économat des armées ;
  
• les clubs sportifs et artistiques de la défense nationale.

1.4. Accès aux matériels relevant des plans d'équipements.

La DAPSA honorera les demandes en matériels relevant des plans d\'équipement (PE) pour les centres médicaux de la DGA et de l\'IGESA ainsi que pour les pompiers des bases navales et de l\'air à condition qu\'elles n\'entravent pas les planifications d\'achat au profit des organismes du SSA, les stocks réservés pour le contrat opérationnel ainsi que le volant de matériels destinés aux prêts et aux échanges standards.

La DAPSA demandera la décision de la DCSSA si les stocks détenus ne permettent pas de subvenir aux demandes.

1.5. Accès aux trousses individuelle et collectives.

Sont concernés :

• les trousses aéronautiques pour la SIMMAD ⁽⁸⁾ (ref. c) ;
  
• les trousses de secours pour véhicules afin :
  
• d\'armer les véhicules tactiques gérés par la DCMAT ⁽⁹⁾ (SIMMT ⁽¹⁰⁾) ;
  
• de doter les véhicules de transport en commun des organismes militaires dans le cadre du respect du code de la route (ces trousses seront remises à niveau par les cessionnaires ou renouvelées) ;
  
• trousses individuelles du combattant d\'instruction : toutes les unités de la défense (ref. e).

1.6. Accès aux matériels d'instruction nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique produit par le service de santé des armées (auto-injecteurs bi-compartiment d'instruction).

Accès ouvert à toutes les unités de la défense.

2. Organismes hors ministère de la défense de composante militaire.

2.1. Accès à tous les articles du catalogue des approvisionnement du service courant (hors matériels relevant des plans d'équipement).

Sont concernés :

• les brigade de sapeurs-pompiers de paris (BSPP) (ref. a) ;
  
• les bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) (ref. a) ;
  
• les formations militaires la direction de la sécurité civile [UISC ⁽¹¹⁾ de Nogent-le-Rotrou, de Corte et de Brignoles (ref. a)] ;
  
• le centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, armé par les personnels médicaux de la BSPP ;
  
• les services médicaux des RSMA ⁽¹²⁾.

L\'approvisionnement des services médicaux des RSMA est réalisé à partir des unités de distribution en produits de santé implantées outre-mer. Les comptes-rendus trimestriels des dépenses sont transmis à la DCSSA par les directions interarmées du service de santé (DIASS) (ref. f) pour permettre les rétablissements de crédit.

2.2. Accès aux articles du catalogue des approvisionnement du service courant accessibles dans le commerce sans prescription médicale ou conseil pharmaceutique.

Sont concernés :

• gendarmeries (matériels pour équipes de plongeurs, brigades de recherche et d\'investigations judiciaires, etc.) ;
  
• régiments du service militaire adapté (hors services médicaux) (ref. b).

2.3. Accès aux matériels relevant des plans d'équipements.

La DAPSA honore les demandes en matériels relevant des plans d\'équipement pour les organismes cités au point 2.1. à condition qu\'elles n\'entravent pas les planifications d\'achat au profit des organismes du SSA, les matériels réservés au contrat opérationnel ainsi que le volant de matériels destinés aux mises à disposition et aux échanges standards.

La DAPSA demande l\'avis de la DCSSA dans les cas où les stocks détenus sont insuffisants pour subvenir aux demandes ne pouvant attendre les programmations annuelles des achats.

2.4. Accès aux articles produits par la pharmacie centrale des armées hors articles destinés aux contre-mesures médicales nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (cf. produits stupéfiants).

Se référer aux ayants-droits cités au point 2.1.

2.5. Accès aux articles relevant des contre-mesures médicales nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique produits par la pharmacie centrale des armées (auto-injecteur bi-compartiment, dispositif de diagnostics, ...).

Se référer aux organismes cités au point 2.1. ainsi qu\'aux groupements de sécurité de l\'armement nucléaire (GSAN) (ref. d).

3. Autres organismes non rattachés au ministère de la défense.

3.1. Accès à tous les articles du catalogue des approvisionnement du service courant (hors matériels relevant des plans d'équipement).

Sont concernés :

• les cabinets médicaux du service de santé des gens de la mer (ref. a) ;
  
• les collectivité des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
  
• l\'EPRUS (dans le cadre de la réalisation et de l\'entretien de sacs d\'urgences).

3.2. Accès aux articles des contre-mesures médicales nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique produit par la pharmacie centrale des armées.

Sont concernés :

• EPRUS (selon accords et conventions) (ref. g) ;
  
• EDF (selon accords et convention) ;
  
• organismes du commissariat à l\'énergie atomique (CEA) ;
  
• AREVA ;
  
• service de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d\'incendie et de secours (SDIS) ;
  
• hôpitaux publics ;
  
• institut Laue-Langevin et autres organismes publics ;
  
• direction des constructions navales et systèmes (DCNS) exclusivement pour les auto-injecteur bi-compartiment (AIBC) et la pyridostigmine.

3.3. Ambassades de France à l'étranger pour leurs propres besoins sur demande de l'attaché de défense.

L\'accès est autorisé à tous les articles du catalogue des approvisionnement  du service courant (CASC), si la demande est formulée par un médecin.

Le cas échéant, seuls les articles du CASC accessibles dans le commerce sans prescription médicale ou conseil pharmaceutique pourront être cédés.

3.4. Fournitures de lunettes pour le ministère de la justice.

La fourniture de lunettes pour le ministère de la justice est réalisée selon les protocoles passés entre la DAPSA et les établissements rattachés au ministère de la justice.

4. Cessions internationales.

La DAPSA honore les demandes générales d\'approvisionnements transmises par le secrétariat général de l\'administration. Ces demandes correspondent à des cessions internationales réalisées par l\'intermédiaire de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères.

Elles concernent des articles inscrits sur le catalogue des cessions établi et mis à jour au minimum annuellement par la DAPSA.

Ce catalogue des cessions comprend les articles du catalogue des approvisionnements courants à l\'exception :

• des matériels relevant des plans d\'équipement et du ravitaillement annuel ;
  
• des productions de la PCA destinées aux contre-mesures médicales nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) ;
  
• des trousses de secours et des dotations ;
  
• des matériels d\'exploitation.

La DAPSA a toute liberté pour céder les articles concernés comme mentionné en introduction.

Les autres cessions au profit d\'organismes étrangers nécessitent l\'aval de la DCSSA.

5. Catalogue de cession.

La DAPSA propose annuellement à la DCSSA pour validation un ou plusieurs catalogues de cession précisant les prix de cession.

Ces documents peuvent être disponibles sur site dématérialisé ou transmis aux clients identifiés.

6. Directives administratives et financières.

6.1. Programmation du budget destiné aux cessions onéreuses.

Pour l\'approvisionnement des organismes non rattachés au ministère de la défense, le dispositif de cessions à titre onéreux ressort d\'activités connexes à la mission principale du service de santé des armées. À ce titre, elles doivent être envisagées au sein d\'une programmation annuelle basée sur les cessions des années précédentes et l\'anticipation de nouveaux cessionnaires.

La DAPSA transmettra à la DCSSA cette programmation au moment de l\'élaboration annuelle du budget de gestion.

Cette programmation permet de prendre en compte l\'avance de trésorerie consentie par le SSA en l\'absence de possibilité de provisions.

6.2. Prix de cession des articles.

Le responsable de l\'UO-SF valide annuellement les prix de cession conformément aux directives financières de la sous-direction « budget et finances » (ref. k) et aux directives stratégiques de la DCSSA.

La procédure de calcul de coût de produits fabriqués est la suivante :

• calcul du coût selon les normes en vigueur pour les produits fabriqués par la DAPSA ;
  
• proposition de tarif ;
  
• envoi au contrôleur de gestion de l\'UO-SF de la DCSSA pour vérification ;
  
• transmission au bureau « comptabilités et analyse financière » de la DCSSA pour validation ;
  
• mise à jour annuelle.

6.3. Coût du transport.

Le coût du transport est intégré à la facturation.

6.4. Dossier administratif et suivi des cessions onéreuses.

Il convient à la DAPSA :

• d\'assurer une formalisation à « minima » des cessions à titre onéreux permettant d\'assurer la traçabilité des transactions réalisées et d\'enregistrer l\'accord des parties (validation de devis ou de facture pro-format, bon de commande, ...) ;
  
• de transmettre les factures permettant les rétablissements de crédits au niveau central à la sous-direction « budget et finances » de la DCSSA en charge de la facturation ;
  
• de pouvoir transmettre à tout moment un état synthétique sur les cessions réalisées pendant une certaine période avec les informations permettant de connaitre la clôture financière des dossiers si elle relève de la DAPSA (recette en régie).

6.5. Accès à la bourse logistique de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Pour les cessions au profit des organismes français de la défense et pour les cessions internationales au profit des pays membres de l\'organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) disposant d\'un accès à la bourse logistique de l\'OTAN (Nato logistic stock exchange - NLSE), le recours au site internet de la NLSE sera encouragé afin de réduire le traitement administratif des dossiers et de limiter le montant des avances à consentir par le SSA.

7. Entrée en vigueur.

Cette directive est applicable dés sa parution au Bulletin officiel des armées.