Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,

Vu la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4,

Arrêtent :

1.

L'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

2.

Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe, d'une part, la date de l'épreuve, d'autre part, le nombre des emplois de délégué principal à pourvoir.

3.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5^e échelon du grade de délégué.

4.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Chacun des membres du jury est dûment habilité par le directeur général de la sécurité extérieure.

5.

L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux délégués principaux de la direction générale de la sécurité extérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée, à son appréciation, de cinq minutes minimum et de dix minutes maximum durant lequel il présente son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec l'activité professionnelle.

6.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat, conformément au modèle annexé au présent arrêté.

L'administration fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage associé.

Ce dossier sera remis par le candidat lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

7.

Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

8.

Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.

La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte.

Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

9.

Les délégués en position de détachement dans un autre corps pourront subir l'examen professionnel.

10.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.