ARRÊTÉ fixant au sein du service de santé des armées, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaires de deuxième niveau.
Abrogé le 11 mars 2011 par : ARRÊTÉ fixant au sein du service de santé des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau. Du 14 juin 2010NOR D E F E 1 0 5 0 9 9 6 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-10, R. 3231-7, R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
Vu l\'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées,
Arrête :
1.
Au sein du service de santé des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d\'autorité militaire de premier niveau (AM1) ou d\'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) à l\'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
2.
Lorsqu\'un militaire du service de santé ne relève d\'aucune autorité militaire de premier niveau figurant en annexe du présent arrêté, l\'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève de l\'autorité militaire de premier niveau de la formation en charge de l\'administration du militaire concerné. L\'autorité militaire de deuxième niveau est le directeur adjoint du service de santé des armées.
3.
L\'arrêté du 10 octobre 2005 portant désignation des autorités investies des pouvoirs disciplinaires de premier et deuxième niveau au sein du service de santé des armées est abrogé.
4.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Gérard NEDELLEC.
Annexe
Annexe. Liste des autorités militaires investies, au sein du service de santé des armées, du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de 1er niveau (AM1) ou de 2e niveau (AM2) à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
1. Formations d'outre-mer et à l'étranger :
Directions interarmées du service de santé des armées (DIASS), et les structures du service de santé des armées rattachées. | Directeur de la DIASS(1) | Officier général (1) |