Préambule.

Dans le cadre de l'instauration d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière au profit de certains militaires, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la seconde fraction de ce pécule.

1. Les conditions générales d'obtention de la seconde fraction du pécule.

Le pécule est versé en deux fractions :

• la première intervenant avec la solde du mois de la radiation des cadres ou des contrôles ;
  
• la seconde, qui équivaut au quart ou au tiers du montant global accordé, lorsque le bénéficiaire peut justifier de la reprise durable d\'une activité professionnelle.

Les profils des bénéficiaires potentiels du pécule comme les montants accordés sont définis dans l\'instruction citée en référence.

Aux termes du décret cité en référence, la condition de reprise d\'activité est remplie dès que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié (en vertu d\'un contrat de travail), de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur.

L\'instruction citée en référence précise les types d\'activité professionnelle pouvant être pris en compte (point 6.2.1.) et établit les règles de calcul permettant de comptabiliser précisément la durée de reprise d\'activité (point 6.2.2.). La durée d\'activité requise peut résulter du cumul du temps passé au titre de différentes activités et de statuts différents.

2. La procédure et les responsabilités.

La seconde partie du pécule modulable est versée sur demande expresse du bénéficiaire. À cet effet, il joint les documents justifiant une reprise d'activité de 12 mois compris dans une période de 24 mois, délai qui court à compter de la date de sa radiation des cadres ou des contrôles.

Le délai de prescription quadriennale des créances sur l'État commençant à courir le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, l'intéressé peut exprimer sa demande jusqu'au 31 décembre de l'année A + 4 (l'année A de référence étant celle de la fin de la période de 24 mois intervenant à compter de la date de sa radiation des cadres ou des contrôles). Ceci dit, le bénéficiaire est invité à formuler sa demande de versement de la seconde partie du pécule dès qu'il satisfait aux critères d'attribution.

Toute demande de versement est envoyée par courrier postal au centre d'expertise des ressources humaines solde (CERHS) à l'adresse suivante :

CERHS
76, rue du sergent Blandan
BP 83930
54 029 NANCY CEDEX

Cet organisme est chargé d'instruire les dossiers, de prononcer les décisions administratives adressées aux demandeurs puis de saisir, le cas échéant, l'information pour paiement dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Une fois les droits rentrés dans le SIRH, le versement de la 2^e partie du pécule s'effectue par le centre interarmées de la solde (CIAS) via le logiciel unique à vocation interarmées de la solde (LOUVOIS).

Le suivi financier est toujours sous la responsabilité du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale (BPEMS) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), tenu ensuite de rendre compte à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

Il appartient à l'organisme gestionnaire d'effectuer un contrôle des pièces justificatives, avant paiement de la 2^e fraction par l'organisme payeur.

3. Les pièces justificatives à transmettre.

Pour formuler sa demande de versement de la 2^e fraction du pécule, le demandeur justifie sa reprise d'activité en produisant trois types de document :

3.1. Une demande de versement.

Le bénéficiaire estimant remplir la condition de durée d'activité adresse au CERHS une demande officielle de versement de la seconde fraction du pécule. Cette demande se conforme au modèle figurant en annexe.

3.2. Des pièces justificatives de la reprise d'activité.

Il appartient au bénéficiaire de la première fraction du pécule de justifier qu'il remplit les conditions de reprise d'activité. Sa demande de versement est accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives.

L'activité professionnelle peut être justifiée par tout document permettant de mettre en évidence le statut et les durées d'activité (contrat de travail, bulletin de paie ou de salaire, extrait du registre du commerce et des sociétés, ...). Il est précisé que l'avis d'imposition peut éventuellement être produit en complément d'autres documents mais ne peut constituer en soi un justificatif suffisant en ce qu'il ne mentionne pas de durée d'activité professionnelle. Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, il appartient au bénéficiaire d'apporter la justification que le contrat n'a pas été résilié ou dénoncé. À cet égard, la production du dernier bulletin de paie peut constituer le justificatif nécessaire.

3.3. Des pièces complémentaires.

En plus de ces pièces justifiant la reprise d'activité, le bénéficiaire joint une copie de la décision d'attribution du pécule, une copie de son dernier bulletin de solde ou état de régularisation justifiant le paiement de la première fraction ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB).