ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement.
Du 12 avril 2010NOR D E F D 1 0 1 1 3 3 8 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé no 838563 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er.
L\'arrêté du 16 mai 2003 portant création d\'un traitement automatisé d\'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l\'armement est abrogé.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information à la direction générale de l'armement,
F. BÉNÂTRE.