Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d\'application des dispositions des articles R. 4139-50 à R. 4139-52 du code de la défense tout au long du cycle de formation dispensée aux officiers, sous-officiers et militaires du rang de l\'armée de l\'air.

Les conditions générales fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée sont définies par l\'arrêté cité en référence.

Le dispositif de formations dispensées aujourd\'hui correspond à un investissement que réalise l\'armée de l\'air dans le but de remplir ses missions opérationnelles et de répondre à ses besoins organiques.

1. Règles principales.

Tout militaire désigné et autorisé par la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) à suivre une formation spécialisée s\'engage à servir en position d\'activité ou en détachement d\'office, pour la durée fixée par l\'arrêté de référence.

Les règles relatives au lien au service et concernant les principales formations de cursus du personnel militaire de l\'armée de l\'air sont les suivantes :

• prendre connaissance de l\'obligation de rester en activité effective de service au moment du dépôt de candidature à tout brevet, diplôme ou formation ;
  
• être averti que la rupture du lien au service entraîne un remboursement correspondant au total des rémunérations que l\'intéressé a perçues pendant la formation spécialisée affecté d\'un coefficient multiplicateur. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l\'issue de cette formation spécialisée.

Conformément à l\'article R. 4139-52 du code de la défense, le remboursement n\'est pas exigé en cas :

• d\'interruption de la formation ou de l\'inexécution totale ou partielle de l\'engagement de servir résultant d\'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
  
• de non renouvellement ou de résiliation du contrat du fait de l\'autorité militaire ;
  
• de cessation d\'office de l\'état militaire, en application du 1° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense.

2. Procédure administrative.

Après décision d\'admission en formation, le formulaire « de reconnaissance de lien au service » (cf. annexe) doit être impérativement signé par le candidat avant tout départ en formation. Dans le cas contraire, tout militaire refusant ce lien au service ne pourra être accepté en formation spécialisée.

Ce formulaire mentionne obligatoirement :

• l\'intitulé de la formation suivie ;
  
• la durée du lien au service qui est attachée à la formation spécialisée fixée dans l\'annexe I. des formations interarmées ou dans l\'annexe V. des formations spécifiques à l\'armée de l\'air de l\'arrêté référencé ;
  
• la date de prise d\'effet du lien correspondant à la date de la fin de la formation ;
  
• le coefficient multiplicateur applicable au montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

3. Dispositions particulières.

3.1. Limites d'âge et limites de durée des services.

Aucun militaire dont la limite d\'âge ou la limite de durée des services ne permet de respecter la durée de lien au service exigée à l\'issue de la formation spécialisée souhaitée ne peut être autorisé à suivre ladite formation.

3.2. Lien au service et formations multiples.

Un militaire peut avoir plusieurs liens au service s\'il a suivi plusieurs formations spécialisées :

• lorsque ces durées se succèdent, elles se cumulent et l\'intéressé est tenu d\'accomplir chacune d\'elles ;
  
• lorsque ces durées coexistent, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu\'au terme de la période dont l\'échéance est la plus tardive.

3.3. Lien au service et renouvellement de contrat d'engagement.

L\'existence d\'un lien au service n\'entraîne pas le renouvellement systématique du contrat.

Lorsque le contrat d\'engagement en cours ne couvre pas la totalité du lien au service, il sera souscrit le contrat complémentaire suffisant.

Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l\'article R. 4139-51 du code de la défense.

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3.4. Lien au service et positions statutaires.

La durée du lien au service attachée à une formation spécialisée est décomptée tant que le militaire demeure en position d\'activité ou de détachement d\'office. Dans tous les autres cas, il y a lieu de suspendre le lien au service jusqu\'à ce que l\'intéressé recouvre une position d\'activité.

3.5. Lien au service en cas de changement d'armée.

En cas de changement d\'armée, le lien au service perdure dans la nouvelle armée pour la durée restante. En effet, le lien au service exigé à l\'issue d\'une formation spécialisée se fait au nom du ministre de la défense et non d\'une armée. La distinction, dans l\'annexe de l\'arrêté référencé, entre les liens au service des formations communes aux armées et celles spécifiques, relève d\'une organisation purement formelle de l\'arrêté qui ne peut en aucune façon prévaloir sur le fond.

Dans cette éventualité, c\'est l\'armée « accueillante » qui est tenue de faire respecter le lien au service et de mettre en œuvre la procédure de remboursement le cas échéant.

3.6. Rupture du lien au service.

3.6.1. Information de l'administré.

Tout militaire devant faire l\'objet d\'une radiation des cadres ou des contrôles avant le délai au terme duquel il s\'est engagé à servir suite à une formation spécialisée, et quelque soit la décision qui en est à l\'origine (au terme d\'un contrat, agrément de démission, etc.) excepté les cas visés à l\'article R. 4139-52 du code de la défense, fera mention sur sa demande de radiation des cadres du montant du remboursement selon le calcul ci-après.

3.6.2. Calcul du remboursement.

3.6.2.1. Éléments de calcul.

Afin de procéder au calcul, il est nécessaire d\'identifier les éléments le composant :

• S = total des rémunérations journalières (solde, primes et indemnités) perçues pendant la formation (du début à la fin de la formation). Les frais de stage ne sont pas inclus ;
  
• C = coefficient multiplicateur affecté à la formation [(cf. arrêté fixant la durée du lien au service) (n.i. BO)] ;
  
• DF = durée formation (en jours), à raison de 30 jours par mois maximum ;
  
• DL = durée du lien au service (en jours) ;
  
• DS = durée du service effectuée à l\'issue de la formation jusqu\'à la fin du mois de la date de son départ [(en jours) (tout mois commencé est pris en compte dans son  entier)] ;
  
• VF =  valeur de la formation = S x C x DF.

3.6.2.2. Calcul du remboursement.

La formule de calcul du remboursement en cas de rupture du lien au service s\'établit comme suit :

montant du remboursement = VF - (DS x VF/DL).

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3.6.2.3. Exemple d'application du mode de calcul.

3.6.2.3.1. Éléments de calcul.

Un officier supérieur a suivi la formation d\'enseignement militaire du second degré (EMS2) du 15 janvier au 3 mars, sachant que tous les mois valent 30 jours (soit DF = (15 jours en janvier + 30 jours en février + 3 jours en mars) = 48 jours).

Durée du lien au service : 4 ans ⁽¹⁾ (soit DL = 365 x 4 = 1460 jours) ;

Coefficient multiplicateur : 2 (soit C = 2) ;

Solde mensuelle nette = 4000 euros (soit S = 4000/30 = 133,33 euros par jour) ;

Départ de l\'administré le 12 décembre de la même année. On prendra donc le 31 décembre pour calculer DS.

3.6.2.3.2. Calcul du remboursement.

Valeur de la formation [VF = S x C x DF] : 133,33 x 2 x 48 = 12 800 euros.

Coût journalier du lien lié la formation [VF/DL] : 12 800/1460 = 8,77 euros.

Durée du lien au service effectuée arrondie [DS] : 298 jours (du 4 mars au 31 décembre).

En cas de formation spécialisée fractionnée, il convient de prendre, pour le calcul, le temps de formation réellement effectué. Cette formation doit être répertoriée dans l\'arrêté cité en référence.

Un officier supérieur effectue une formation en deux parties dont la durée du lien au service associée est de 4 ans et le coefficient multiplicateur est 2.

Solde mensuelle nette = 4000 euros (soit S = 4000/30 = 133, 33 euros par jour).

Formation : 1^re partie du 5 janvier au 5 février soit 30 jours.

                  2^e partie du 15 février au 3 mars soit 18 jours.

Départ de l\'administré le 12 décembre de la même année. On prendra donc le 31 décembre pour calculer DS.

Durée du lien au service 4 ans à compter du 4 mars. ⁽¹⁾

VF = S x C x DF = (133, 33 x 2 x 30) + (133, 33 x 2 x 18) = 12 800 euros.

Coût journalier du lien lié la formation [VF/DL] : 12 800/1460 = 8,77 euros.

Durée du lien au service effectuée arrondie [DS] : 298 jours (du 4 mars au 31 décembre).

Montant du remboursement : 12 800 - (298 x 8, 77) = 10 186, 54 euros.