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INSTRUCTION N° 53/DEF/EMM/ORJ relative aux procédures d'enquêtes à mettre en oeuvre en cas d'évènement grave ou important - Enquêtes de commandement.

Abrogé le 08 février 2013 par : INSTRUCTION N° 53/DEF/EMM/ROJ relative aux procédures d'enquêtes à mettre en œuvre en cas d'évènement grave ou important - enquêtes de commandement. Du 25 juin 2010
NOR D E F B 1 0 5 1 4 0 9 J

Référence(s) :

Voir annexe V.

Pièce(s) jointe(s) : Cinq annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 53/DEF/EMM/PL/ORA du 18 janvier 2006 relative à la procédure d'enquête à mettre en oeuvre en cas d'accident grave ou d'incident grave.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 140.2.

Référence de publication : BOC n°34 du 20/8/2010

1. Objet de l'instruction.

Un événement ayant de graves conséquences matérielles ou humaines doit faire l\'objet :

d\'une part, d\'une information des autorités gouvernementales et militaires ⁽¹⁾ ;
d\'autre part, de procédures d\'enquêtes de commandement, technique ou judiciaire.

Ces deux démarches sont indépendantes l\'une de l\'autre car leurs objectifs diffèrents.

La présente instruction traite des enquêtes de commandement.

Cette instruction ne traite pas des enquêtes techniques, qui relèvent des bureaux enquêtes accident défense (BEAD mer, air et transport terrestre), ni des enquêtes judiciaires.

Le commandant ou le chef de la formation est le maillon essentiel dans le déclenchement des enquêtes et notamment le recueil des déclarations et des éléments qui pourront servir par la suite à établir les responsabilités des acteurs et les droits des victimes. Il doit agir avec célérité et en toute objectivité en ayant conscience que les rapports d\'enquêtes peuvent être saisis dans le cadre d\'une enquête judiciaire.

Cette instruction rappelle également la liste des autres types d\'enquêtes existantes dont les mises en œuvre respectent des procédures qui leur sont spécifiques.

2. ENQUÊTES DE COMMANDEMENT.

Les enquêtes de commandement ont pour but de rassembler les éléments permettant d\'établir les faits, les circonstances et surtout les causes d\'un événement avec exactitude et précision, pour :

faire la lumière sur l\'événement ;
proposer des mesures conservatoires à prendre immédiatement ;
proposer les mesures propres à éviter le renouvellement d\'événements semblables ;
fournir au commandement les éléments nécessaires pour fixer les responsabilités ;
fournir des éléments d\'appréciation aux autorités compétentes chef d\'état-major des armées (CEMA), ministre de la défense, chef d\'état-major de la marine (CEMM) en cas de procédures judiciaire ou administrative consécutives à l\'événement.

Il existe trois types d\'enquête, appelés enquête type A, B et C et classés en fonction de l\'autorité qui a le pouvoir de les déclencher.

Sans préjuger du déclenchement d\'une enquête de police judiciaire, relève de la procédure d\'enquête tout événement relatif à des accidents, des incidents ou des actes répréhensibles ayant des conséquences matérielles, financières ou humaines.

La procédure des enquêtes de commandement s\'applique dans les formations de la marine ou lorsque des éléments de la marine sont en cause.

L\'inspection de la marine nationale (IMN) est destinataire de toute correspondance relative aux enquêtes de commandement.

La procédure des enquêtes de commandement s\'applique également pour la gendarmerie maritime ⁽²⁾ et pour le personnel civil de la marine.

Certains événements peuvent donner lieu à d\'autres types d\'enquêtes :

les événements nautiques ;
les événements mettant en cause des aéronefs ;
les événements concernant des véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
les accidents dus aux armes, munitions et explosifs ;
les accidents ou incidents nucléaires ;
les accidents survenus au personnel ;
les accidents de parachutage et de largage.

Toute enquête judiciaire portée à la connaissance du commandement donne lieu à une enquête de commandement.

Autorités de rattachement :

Dans la présente instruction sont désignés comme autorité de rattachement, les autorités organiques, les commandants maritimes à compétence territoriale, les directeurs de service et le directeur du personnel militaire de la marine.

2.1. Enquêtes de commandement de type A.

L\'enquête de type A a pour objectif de relever les faits, en réunissant le plus rapidement possible toutes les informations, même et surtout les plus éphémères, sur l\'événement. Lorsqu\'il y a victime, les documents réunis pourront servir, le cas échéant, à informer ultérieurement la famille et être joints au dossier de l\'enquête judiciaire, sur réquisition.

2.1.1. Déclenchement.

Elle est déclenchée par le commandant ou le chef de la formation, de sa propre initiative ou sur ordre de son autorité de rattachement.

2.1.2. Éxécution.

Le commandant effectue l\'enquête lui-même ou désigne un enquêteur en fonction de sa compétence et, si possible, de sa neutralité vis-à-vis de l\'événement.

Secondé le cas échéant dans sa tâche par un ou plusieurs adjoints, l\'enquêteur évalue les dommages apparents et, pour ce faire, s\'efforce de ne pas modifier les lieux de survenance de l\'événement.

Autant que de besoin, l\'enquêteur peut demander une expertise ou un avis technique à toute autorité de la marine (autorités organiques ou territoriales, directions, etc.) (cf. point 4.9.).

2.1.3. Compte-rendu d'enquête.

Dans les vingt quatre heures, un message de compte rendu initial est envoyé (cf. annexe II.). Il peut servir également de compte rendu complémentaire sauf avis contraire de l\'autorité de rattachement.

Dans les cinq jours, le commandant de la formation adresse à son autorité de rattachement un compte rendu complémentaire (cf. annexe II.), sauf si celle-ci a clos l\'enquête à l\'issue du compte rendu initial.

Un dossier d\'enquête comprenant les comptes rendus et les autres pièces (photographies, etc.) doit être constitué. Il est alors adressé à l\'autorité de rattachement.

2.1.4. Clôture d'enquête.

Au vu du compte rendu initial ou complémentaire, l\'autorité de rattachement clôt par message l\'enquête (cf. annexe II.) ou déclenche une enquête de type B.

2.1.5. Suites.

Le suivi du plan d\'actions est assuré par l\'autorité ayant ordonné l\'enquête qui en effectue, à compter de la date de clôture, un bilan semestriel jusqu\'à son aboutissement. Ce bilan est adressé aux destinataires de la lettre de clôture.

2.2. Enquête de commandement de type B.

En fonction de l\'importance ou de la gravité de l\'événement, cette enquête peut être conduite soit par un officier enquêteur soit par une commission d\'enquête composée au maximum de trois membres désignés par l\'autorité déclenchant l\'enquête après entente avec les autres autorités éventuellement concernées. Dans ce cas, ces autorités doivent se concerter sur l\'intérêt de faire plusieurs enquêtes.

2.2.1. Déclenchement.

L\'enquête de type B est déclenchée à l\'initiative de l\'autorité de rattachement de la formation :

dès lors que la gravité ou la complexité des faits l\'exige ;
si les conclusions de l\'enquête de type A méritent d\'être approfondies.

Le modèle de message de déclenchement est détaillé en annexe III.

2.2.2. Éxécution.

L\'autorité de rattachement désigne l\'officier enquêteur qui est d\'un grade et d\'une ancienneté supérieure à celle du commandant ou chef de la formation concernée.

Si une commission d\'enquête est réunie, le président de cette commission d\'enquête est un officier général ou supérieur de la marine en activité d\'une ancienneté supérieure à celle du commandant ou chef de la formation concernée.

Lorsque l\'enquête est ordonnée pour un événement au cours duquel du personnel a subi un préjudice ou est susceptible d\'être impliqué pénalement, un commissaire de la marine, est membre de cette commission.

Autant que de besoin, l\'enquêteur peut demander une expertise ou un avis technique à toute autorité de la marine (autorités organiques ou territoriales, directions, etc.) (cf. point 4.9.).

2.2.3. Rapport d'enquête.

Le modèle du rapport d\'enquête de type B est détaillé en annexe III.

Il est adressé trois semaines après le déclenchement de l\'enquête :

à l\'autorité qui a ordonné l\'enquête ;
au chef d\'état-major de la marine (CEMM/CAB) ;
à l\'état-major de la marine (EMM/PIL).
à l\'inspection de la marine nationale (IMN) ;
au commandant de la formation concernée ;

L\'autorité ayant ordonné l\'enquête transmet le rapport d\'enquête aux autorités concernées pour recueillir leur avis, en particulier lorsque des recommandations sont faites. Celles-ci y répondent sous trois semaines.

2.2.4. Clôture.

Au vu du rapport d\'enquête, et des réponses formulées par les autorités ayant été sollicitées, l\'autorité ayant ordonné l\'enquête dispose de deux semaines pour adresser la lettre de clôture :

au CEMM (CEMM/CAB) ;
à l\'IMN ;
à l\'EMM (EMM/PIL) ;
au commandant de la formation concernée ;
aux autorités concernées (notamment celles concernées par le plan d\'actions).

L\'IMN dispose de deux semaines pour éventuellement émettre un avis, adressé au CEMM, sur la lettre de clôture.

2.2.5. Suites.

2.2.6. Enquête relative à l'exercice du commandement.

En application du code de la défense, le commandant de force maritime, le commandant maritime à compétence territoriale et outre-mer le COMSUP ou le COMFOR, le directeur du personnel militaire de la marine peuvent faire procéder à toute enquête qu\'ils jugent utile sur la façon dont les commandants placés sous leurs ordres appliquent leurs instructions ou remplissent leurs missions. Ces enquêtes prennent la forme des enquêtes de type B, avec les adaptations suivantes :

le rapport d\'enquête n\'est transmis qu\'à la seule autorité qui a désigné la commission et doit décider des mesures à prendre et des suites à donner ;
une enquête relative à l\'exercice du commandement est exploitée par l\'autorité qui l\'a prescrite et transmise pour suite à donner, s\'il y a lieu, à la direction du personnel militaire de la marine ou à une autorité supérieure ou transverse selon son appréciation des résultats de l\'enquête.

2.3. Enquête de commandement de type C.

Cette enquête est conduite par une commission d\'enquête composée de quatre membres ou plus :

dès lors que la gravité ou la complexité des faits l\'exigent ;
si les conclusions de l\'enquête de type B méritent d\'être approfondies.

2.3.1. Déclenchement.

L\'enquête de type C est déclenchée par le CEMM (CEMM/CAB ou IMN), par message, dans lequel il désigne le président et les membres de la commission d\'enquête (cf. annexe III.).

2.3.2. Éxécution.

La commission d\'enquête est composée au minimum :

d\'un officier général ou supérieur de la marine en activité, président, d\'une ancienneté supérieure à celle du commandant de l\'élément concerné ;
de deux officiers de la marine en activité, membres, du même grade que le commandant de la formation.

L\'un des membres de cette commission est un commissaire de la marine lorsque l\'enquête est ordonnée pour un événement au cours duquel du personnel a subi un préjudice ou est susceptible d\'être impliqué pénalement.

Autant que de besoin, le président de la commission d\'enquête peut demander une expertise ou un avis technique à toute autorité de la marine (autorités organiques ou territoriales, directions).

2.3.3. Rapport d'enquête.

Le modèle du rapport d\'enquête de type C est détaillé en annexe III.

Il est adressé au plus tard huit semaines après le déclenchement de l\'enquête :

au CEMM (CEMM/CAB) ;
à l\'EMM (EMM/PIL) ;
à l\'IMN ;
au commandant de la formation concernée ;
à l\'autorité de rattachement de la formation.

L\'IMN transmet le rapport d\'enquête aux autorités concernées pour recueillir leur avis, en particulier lorsque des recommandations sont faites. Celles-ci y répondent sous trois semaines.

2.3.4. Clôture.

Sauf cas particulier, l\'IMN clôt, au nom du CEMM, les enquêtes type C.

Au vu du rapport d\'enquête, et des réponses formulées par les autorités ayant été sollicitées, l\'IMN dispose alors de quatre semaines pour clôturer l\'enquête. La lettre de clôture est adressée :

au CEMM (CEMM/CAB) ;
à l\'EMM (EMM/PIL) ;
à l\'autorité de rattachement de la formation ;
aux autorités concernées (notamment celles concernées par le plan d\'actions) ;
au commandant de la formation concernée.

2.3.5. Suites.

Le suivi du plan d\'actions est assuré par l\'IMN, en tant qu\'autorité clôturant, qui en effectue, à compter de la date de clôture, un bilan semestriel jusqu\'à son aboutissement. Ce bilan est adressé au CEMM ainsi qu\'aux destinataires de la lettre de clôture.

3. Sanctions.

Indépendamment des sanctions pénales qu\'elles peuvent entraîner, les fautes mises en évidence peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dès lors qu\'elles sont clairement établies. Il convient d\'attendre l\'établissement définitif des responsabilités avant de prononcer ces sanctions.

Si les conclusions de l\'enquête mettent en évidence des fautes professionnelles, la convocation de la commission d\'examen des faits professionnels doit être envisagée.

Les demandes éventuelles de sanctions ne doivent pas apparaître dans les transmissions du compte rendu ou du rapport d\'enquête mais faire l\'objet de correspondances séparées ; seules apparaissent dans les transmissions les références à ces demandes. De leur côté, les autorités investies du pouvoir de sanctionner font connaître au CEMM (CEMM/CAB), à l\'EMM (EMM/PIL) et à l\'IMN, par compte rendu particulier, les sanctions infligées ou l\'absence de sanction.

4. Autres types d'enquêtes.

Simultanément à l\'enquête de commandement, d\'autres enquêtes peuvent être menées pour les domaines particuliers ci-après.

Lorsqu\'un événement implique un tiers, dans l\'hypothèse d\'une éventuelle procédure contentieuse, il importe que les comptes rendus, rapports et pièces relatifs à ces affaires soient transmis :

au service local du contentieux de l\'antenne du service du commissariat des armées du port base ;
à l\'EMM.

4.1. Évènements nautiques.

Tout événement nautique peut faire l\'objet d\'une enquête technique du BEAD-Mer [référence y)]. Elle n\'a pas vocation à identifier les responsabilités mais à établir les circonstances, les causes et les recommandations de sécurité déduites.

L\'information du BEAD-Mer s\'effectue :

par l\'autorité déclenchant l\'enquête de commandement ;
via les commandants de zone maritime pour tout événement concernant un bâtiment militaire étranger dans les eaux territoriales.

Le conseil permanent de la sécurité nautique (CPSN) et l\'amiral commandant la force d\'action navale (ALFAN) (autorité de domaine particulier « sécurité nautique ») sont destinataires de toute correspondance relative aux enquêtes de commandement liées aux événements nautiques.

Dans le cadre de la clôture d\'une enquête liée à un événement nautique, le CPSN peut-être sollicité par l\'IMN, ALFAN/ADP/Sécurité nautique et toute autorité de rattachement ayant déclenché l\'enquête.

4.2. Évènements mettant en cause des aéronefs.

Tout événement mettant en cause des aéronefs de l\'aéronautique navale peut faire l\'objet d\'une enquête technique du BEAD-Air [référence r)]. Une enquête de commandement peut être concomitamment ordonnée à une enquête aéronautique.

L\'information du BEAD-Air s\'effectue :

par l\'autorité transmettant le compte-rendu initial d\'événement grave ⁽³⁾ [notification réflexe de l\'instruction citée en référence r)] ;
ou par l\'autorité déclenchant l\'enquête de commandement [notification réflexe de l\'instruction citée en référence r)] ;
par l\'autorité de rattachement [notification réflexe de l\'instruction citée en référence r)].

Des procédures internes à l\'autorité chargée de la force de l\'aéronautique navale peuvent être appliquées.

Le CPSA/Mar est tenu informé de toute correspondance relative aux enquêtes liées à des événements mettant en cause des aéronefs.

4.3. Évènements concernant des véhicules terrestres spécifiques du ministère de la défense.

Tout événement mettant en cause des véhicules terrestres spécifiques de la marine nationale peut faire l\'objet d\'une enquête technique du BEAD-TT.

Tout incident où accident terrestre doit être porté sans délai à la connaissance du BEAD-TT.
La procédure d\'information du BEAD-TT ainsi que les véhicules concernés sont décrits dans l\'instruction citée en référence s).

4.4. Accidents dus aux armes, munitions et explosifs.

Conformément aux dispositions de l\'arrêté citée en référence f) (n.i. BO), l\'inspecteur de l\'armement des poudres et explosifs (IPE) doit être informé de tout accident mortel ou grave de travail ou de service d\'origine pyrotechnique survenu à du personnel civil ou militaire de la défense ⁽⁴⁾. L\'IPE est destinataire des comptes rendus d\'enquête.

4.5. Accidents ou incendies nucléaires.

Un événement survenant à une arme ou à une chaufferie nucléaire, ou à son installation de soutien à terre associée peut être :

soit un accident ou un incident grave susceptible d\'entraîner une situation d\'urgence radiologique dans le cadre de laquelle l\'information des autorités est effectuée [réf. kk) et ll) (n.i. BO)] ;
soit un événement qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences sur la sûreté nucléaire ou la protection des personnes et, à ce titre, peut nécessiter l\'information des instances de sûreté par des comptes rendus particuliers, conformément à l\'instruction citée en référence mm) (n.i. BO).

Le compte rendu ou rapport si une enquête de commandement est ordonnée, doit être rédigé de telle façon que les faits techniques soient analysés séparément afin que des extraits puissent constituer le rapport spécial adressé à l\'autorité de sûreté nucléaire de la défense.

Dans ce domaine particulier, et dans toute la mesure du possible, l\'autorité ayant ordonné l\'enquête de commandement cherchera à disposer des compétences du groupe permanent de réflexion et d\'analyse (GPRA) pour les chaufferies ou du groupe d\'acquisition et de maintien de la sûreté nucléaire (GAMSN) pour les armes. Elle pourra notamment directement faire appel à l\'un des officiers de cette structure pour mener l\'enquête considérée.

4.6. Accidents survenus au personnel.

En cas d\'accident du travail, le contrôle général des armées, l\'inspection du travail dans les armées ou l\'inspecteur du travail en Polynésie française est avisé du déclenchement de l\'enquête de commandement.

Celle-ci peut être complétée par une enquête conduite selon les prescriptions des textes cités en référence d) à n).

Lorsque l\'enquête de commandement a trait à la santé et à la sécurité du travail (SST), l\'autorité de coordination pour la prévention dans la marine, ou ses délégataires, peut être amené à participer, en qualité de membre, à la commission d\'enquête constituée.

4.7. Accidents de parachutage ou de largage.

L\'enquête de commandement est complétée par une enquête conduite selon les prescriptions du texte cité en référence t) (n.i. BO).

4.8. Évènements donnant lieu à une enquête de police judiciaire.

Une enquête de police judiciaire peut être déclenchée sur demande de l\'autorité militaire ou à l\'initiative du Parquet ou de la gendarmerie compétente (annexe V. - point 1).

Dans tous les cas, le déclenchement d\'une enquête de type A permettra de recueillir l\'ensemble des faits et témoignages.

4.8.1. Dans quels cas déclencher une enquête de police judiciaire ?

Pour les accidents (humains ou de matériels), une enquête de police judiciaire doit être déclenchée chaque fois qu\'un événement entraîne l\'une des conséquences suivantes :

décès, quelle qu\'en soit la cause apparente ;
possibilité de mise en cause de la responsabilité du commandement ;
accident grave (blessure ou coup occasionné par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements) ;
blessure ou dommage graves à des tiers étrangers à la défense ;
dégradation volontaire de matériels militaires.

4.8.2. À qui demander une enquête de police judiciaire ?

bâtiment en escale en métropole (hors port-base) ou dans une collectivité d\'outre-mer : à la gendarmerie maritime ou départementale du port d\'escale ;
bâtiment au port-base, en mer ou en escale à l\'étranger (sauf Djibouti et le Sénégal) : à la gendarmerie maritime du port-base ;
formation stationnée ou en escale à Djibouti et au Sénégal : à la prévôté.

4.9. Expertises techniques.

Lorsqu\'il n\'y a pas matière à déclencher une enquête de commandement mais que des investigations techniques sont nécessaires pour déterminer les causes d\'avaries ou d\'anomalies sur le matériel, l\'autorité investie du pouvoir d\'ordonner une enquête de commandement peut décider de déclencher une expertise technique.

L\'expertise technique peut également servir à étayer sur le plan technique une enquête de commandement en cours. Elle est alors déclenchée soit par l\'autorité ayant ordonné l\'enquête initiale, soit par l\'IMN, soit sur demande d\'un service de la marine.

Les expertises techniques complémentaires sont conduites :

soit par une autorité experte : service de la marine ou autorité de domaine d\'expertise ;
soit par un officier désigné pour sa compétence particulière (membre de l\'une de l\'IMN, de l\'état-major du service compétent de la marine, officier spécialiste d\'un domaine particulier, etc.).

L\'autorité qui demande une expertise technique adresse sa requête par message à l\'autorité experte. Cette demande par message vaut mandat.

L\'autorité mandatée rédige un rapport réunissant toutes les données concernant l\'événement analysé qu\'elle adresse à l\'autorité ayant ordonné l\'expertise technique. Lorsqu\'il y a lieu de prescrire des actions correctives, les expertises techniques indépendantes font l\'objet d\'une lettre de clôture de la part de l\'autorité initiatrice ou de l\'EMM lorsque ces actions dépassent les attributions de l\'autorité concernée. Dans tous les cas, l\'EMM est tenu informé des conclusions de l\'enquête.

5. Procédure particulière applicable lors des visites de bâtiments en escale.

Elle s\'applique lorsque survient un accident grave concernant une personne civile, française ou étrangère, extérieure à la défense.

visites des familles en escale au port base ou dans un port français. Il convient de faire intervenir la brigade de gendarmerie maritime ou départementale territorialement compétente.
visites de la population locale en escale à l\'étranger. Hors du territoire de la République française, la loi du pavillon s\'applique. Le commandant du bâtiment est investi des prérogatives que lui confie l\'article L. 211-5 du code de justice militaire sauf pour Djibouti et le Sénégal où il conviendra de solliciter la prévôté (voir point 4.8., annexe VI., point 1.).

En tout état de cause, les autorités diplomatiques ou consulaires françaises doivent être immédiatement tenues informées.

6. Texte abrogé.

L\'instruction n° 53/DEF/EMM/PL/ORA du 18 janvier 2006, relative à la procédure d\'enquête à mettre en oeuvre en cas d\'accident ou d\'incident grave est abrogée. La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major de la marine,

Pierre-françois FORISSIER.

Annexes

Annexe I. GUIDE POUR LES ENQUÊTES.

1. GÉNÉRALITÉS.

L\'officier enquêteur ou la commission d\'enquête se rendent sur les lieux et procèdent à tout acte d\'enquête nécessaire :

examen des dossiers d\'enquête de type A et, le cas échéant, d\'enquête de type B ;
audition de toute personne dont le témoignage paraît utile et reconstitution du déroulement exact des faits ; enregistrement systématique des dépositions écrites ;
réunion et examen de toute pièce jugée nécessaire à la bonne conduite de l\'enquête et notamment des documents d\'enregistrement (journaux de bord, de quart, enregistrements de cartes de navigation électronique, magnétophones, caméscopes, photographies, actes administratifs, etc.) ;
étude de la situation au moment de l\'événement : organisation interne, réglementation en vigueur, ordres et consignes permanents ou occasionnels ainsi que la manière dont ils sont portés à la connaissance des exécutants ;
recueil des renseignements particuliers relatifs à l\'expérience du personnel en cause dans l\'exercice de ses fonctions et détermination des causes probables ou possibles (principales ou secondaires) des faits ;
le rapport d\'enquête devra bien faire apparaître les circonstances détaillées, la nature de l\'activité en cours et tout élément permettant par la suite aux instances compétentes de se prononcer sur l\'imputabilité ou la non-imputabilité au service de l\'accident ;
si une enquête de police judiciaire est diligentée, prendre contact, dans la mesure du possible en préalable à toute action, avec l\'officier de police judiciaire ; les investigations sur place et sur pièces ne peuvent alors avoir lieu que sur accord exprès de cette autorité et, en tout état de cause, l\'enquête de police judiciaire demeure prioritaire et indépendante des enquêtes de commandement ;
si une enquête technique est diligentée, prendre contact avec le responsable de l\'enquête technique pour la coordination entre ces deux enquêtes.

2. RECHERCHE DES CAUSES.

Dans un premier temps, il s\'agit de reconstituer la chronologie des faits.

Dans un deuxième temps, on s\'attachera à déterminer des liens de cause à effet entre les différents faits, en s\'interrogeant à chaque fois sur ce qui aurait pu ⁽¹⁾ interrompre l\'enchaînement qui a conduit à l\'événement pour lequel une enquête a été déclenchée.

Dans un troisième temps on s\'interrogera sur l\'éventuelle existence de causes extérieures à l\'enchaînement des faits lui-même.

3. AGENCEMENT DES CAUSES.

Ayant constitué une « boite à outils » constituée de l\'ensemble des faits et des causes, il s\'agit de faire ressortir les éléments les plus déterminants ayant conduit à l\'événement et de les présenter de manière logique.

3.1. Arbre des causes.

Pour la catégorisation des causes, les définitions suivantes seront retenues :

cause initiale : tout événement, décision, organisation ou situation qui est chronologiquement à l\'origine de l\'enchaînement qui a conduit à l\'accident ou incident ;
cause directe : dernière action, décision ou absence de décision qui a rendu l\'accident ou l\'incident inévitable;
cause concourante : tout événement, décision, organisation ou situation ayant contribué à l\'accident ou l\'incident;

3.2. Méthodologie.

Il convient de partir de l\'événement final à droite : l\'accident ou l\'incident. S\'appuyant sur la démarche présentée au point 2., on remonte le temps pour déterminer les causes (appelées également « faits antérieurs »), qui constituent les « branches de l\'arbre » ;

1. On isole en premier lieu la cause directe.

2. On analyse ensuite chacun des faits antérieurs et on retient ceux qui ont eu une incidence sur le cours des événements (causes concourantes).

3. On isole en dernier lieu la cause initiale.

4. On procède alors à la vérification du raisonnement en reprenant le graphe en sens inverse de la construction : chaque fait qui se trouve à gauche doit avoir une influence sur la suite de la séquence.

Attention : l\'étude des causes doit être distincte de celle des responsabilités, qui sont établies séparément (voir annexe III.)

Annexe II. Modèle de compte-rendu initial, de compte-rendu complémentaire et de clôture d'enquête de type A.

1. Message de compte-rendu initial d'enquête de type A.

Origine : Autorité ayant provoqué l\'enquête (généralement le commandant).

Destinataires :

Pour action :

autorité de rattachement ;

Pour info :

antenne du contrôle de la marine, en cas d\'accident du travail mortel ou très grave ;
état-major de la marine (intéresse CEMM/CAB et EMM/PIL) ;
inspection de la marine nationale ;
éventuellement, autorités expertes dans le domaine concerné (autorités organiques et transverses) ;
à la direction du commissariat compétente, si le ministère de la défense a subi un préjudice ;
commandant maritime à compétence territoriale concerné en cas de suite judiciaire ;
bureau enquête accident défense concerné (si besoin).

MCA : ENQUÊTE/XXX

Objet : Compte rendu initial/complémentaire d\'enquête de type A.

Texte : (préciser le libellé des rubriques dans le message)

A) Date, heure et lieu de l\'événement.

B) Nature de l\'événement.

C) Formation et service concernés.

D) Personnel et/ou matériel en cause.

E) Officier enquêteur, affectation.

F) Circonstances succinctes.

G) Causes connues ou supposées. Préciser ici les causes initiales, directes, et concourantes.

H) Conséquences (humaines, matérielles, opérationnelles et financières).

I) Mesures prises (mentionner systématiquement si une enquête judiciaire est déclenchée).

J) Compte rendu complémentaire. Préciser si un compte rendu complémentaire sera rédigé.

2. Compte-rendu complémentaire d'enquête de type A.

2.1. Nature de l'évènement.

description succincte de l\'événement avec ses principales conséquences.

2.2. Description des circonstances et des faits.

description chronologique des faits ;
synthèse des déclarations.

2.3. Analyse des causes.

Cause initiale, cause directe, causes concourantes.

2.4. Analyse des facteurs humains (formation, qualification, fatigue, charge de travail, ambiance de travail, ergonomie de l'interface homme-machine, etc.).

processus décisionnel :

information non captée ou erreur de saisie ;
traitement partiel, nul ou erroné ;
oubli ou erreur de commande ;
absence ou erreur de contrôle.

organisation :

organisation non définie ;
organisation inadaptée ;
non respect de l\'organisation prévue.

procédure :

procédure absente ou imprécise ;
choix d\'une mauvaise procédure ;
non respect de la procédure.

2.5. Conséquence de l'évènement.

conséquences matérielles ;
conséquences humaines ;
conséquences opérationnelles ;
conséquences financières (évaluation du coût total ou estimé de l\'événement) ;
conséquences médiatiques ;
conséquences judiciaires.

2.6. Personnel concerné.

renseignements précis sur les victimes éventuelles et le personnel en cause (noms, prénoms, brevets, spécialités, matricules) ;
renseignements sur la situation privée du personnel mis en cause si sa situation pour constituer une des causes (initiale, concourante ou directe) de l\'accident.

2.7. Axes d'améliorations proposés.

mesures prises ;
mesures préconisées et/ou plan d\'actions (descriptif succinct des actions, des responsables et des échéances).

2.8. Annexes et pièces jointes.

photos, films ;
déclarations signées des intéressés (témoins ou acteurs) ;
document d\'enregistrement (administratif, journaux réglementaires, support informatique, etc.).

3. Message de clôture d'enquête de type A.

Origine : Autorité de rattachement de la formation ayant déclenché l\'enquête de commandement.

Destinataires :

Pour action :

formation concernée ;

Pour info :

antenne du contrôle de la marine, en cas d\'accident du travail mortel ou très grave ;
état-major de la marine (intéresse CEMM/CAB et EMM/PIL) ;
inspection de la marine nationale ;
éventuellement, autorités expertes dans le domaine concerné (autorités organiques et transverses) ;
à la direction du commissariat compétente, si le ministère de la défense a subi un préjudice ;
commandant maritime à compétence territoriale concerné en cas de suite judiciaire ;
bureau enquête accident défense concerné.

MCA : ENQUÊTE/XXX

Objet : Clôture d\'enquête de type A.

Texte :

A) Rappel succinct de l\'événement et décision de clôture de l\'enquête ;

B) Analyse des causes : cause initiale retenue, cause directe retenue, causes concourantes retenues ;

C) Enoncé des conséquences (opérationnelles, humaines, matérielles, financières, médiatiques et judiciaires) ;

D) Analyse des mesures prises et approbation du plan d\'actions ;

E) Diffusion du retour d\'expérience.

Annexe III. Modèle de message de déclenchement, de rapport d'enquête ou de lettre de clôture d'enquête de type B ou C.

1. Généralités.

1.1. Composition du rapport d'enquête.

Les rapports d\'enquête de commandement sont présentés en deux parties distinctes détaillées ci-après :

la première partie reconstitue les faits et établit les circonstances et les conséquences. Elle ne doit contenir aucun jugement de valeur ni indication quant aux responsabilités ;
la deuxième partie reflète plus particulièrement l\'opinion de l\'officier enquêteur ou de la commission sur la chaîne des causes. Elle contient les éléments d\'information nécessaires au commandement pour fixer les responsabilités ; elle contient également les mesures propres à éviter le renouvellement d\'événements ou d\'accidents semblables. Elle ne contient aucune proposition de sanctions.

Chacune des deux parties de l\'enquête reçoit une protection ou une classification en rapport avec son contenu et avec les catégories de personnels concernés. La deuxième partie est classée au moins « diffusion restreinte » et porte une mention de manipulation « confidentiel personnel officiers » (CPO), « confidentiel personnel officiers mariniers » (CPOM), « confidentiel personnel équipage » (CPE) ou « confidentiel personnel civil » (CPC).

1.1.1. Recommandation.

Les rapports ne doivent être ni des procès-verbaux des opérations effectuées ni une simple présentation de l\'opinion acquise par la commission. Ils doivent présenter de la manière la plus objective tous les éléments permettant à l\'autorité d\'avoir une vue exacte et complète de l\'événement.

Doivent être joints, en annexe, le rapport d\'enquête de type A et, s\'il y a lieu, d\'enquête de type B.

1.2. Composition de la lettre de clôture d'enquête.

La lettre de clôture d\'enquête reprend le plan du rapport d\'enquête en rassemblant dans un seul document les deux parties.

Elle en reprend les éléments essentiels en mettant en valeur la chaîne des causes, la chaîne des responsabilités et les mesures prises ou arrêtées. Elle mentionne les éventuelles sanctions prises et les conséquences financières de l\'événement.

2. Message de déclenchement d'enquête de type B ou C.

Origine : Autorité ayant provoqué l\'enquête (généralement le commandant).

Destinataires :

Pour action :

état-major de la marine (intéresse CEMM/CAB et EMM/PIL) ;
inspection de la marine nationale ;
formation concernée ;

Pour info :

antenne du contrôle de la marine, en cas d\'accident du travail mortel ou très grave ;
éventuellement, autorités expertes dans le domaine concerné (autorités organiques et transverses) ;
à la direction du commissariat compétente, si le ministère de la défense a subi un préjudice ;
commandant maritime à compétence territoriale concerné en cas de suite judiciaire ;
bureau enquête accident défense concerné (si besoin).

MCA : ENQUÊTE/XXX

Objet : Compte rendu initial/complémentaire d\'enquête de type A.

Texte : (préciser le libellé des rubriques dans le message)

A) Date, heure et lieu de l\'événement.

B) Nature de l\'événement.

C) Formation et service concernés.

D) Personnel et/ou matériel en cause.

E) Officier enquêteur, affectation.

F) Circonstances succinctes.

3. Rôle du rapport d'enquête dans une procédure judiciaire.

Les rapports d\'enquête sont susceptibles d\'être communiqués aux autorités judiciaires conformément aux prescriptions de l\'instruction générale de référence dd), ou à des tiers ou encore au ministre de la défense s\'il demande communication du dossier complet de l\'affaire.

Les personnes interrogées par la commission doivent être averties de cette possibilité de communication de leur déclaration aux autorités judiciaires ou à des tiers.

Le rapport constitue une analyse technique des faits susceptibles d\'exploitation judiciaire. En conséquence, lors de la rédaction de son rapport, la commission d\'enquête doit garder à l\'esprit, tant au fond qu\'à la forme, son éventuelle exploitation par une juridiction.

4. Plan de rapport d'enquête ou de lettre de clôture d'enquête.

Partie I

4.1 Résumé de l'évènement.

description succincte de l\'événement avec ses principales conséquences.

4.2 Description des circonstances et des faits.

relation succincte de la mission, des ordres reçus, des conditions météorologiques ou particulières, des intentions d\'exécution. Description des lieux renvoyant autant que possible à des schémas joints en annexe ;
description des faits, reconstitution chronologique. Ce point peut se limiter à retracer les faits déterminants dans le cas où l\'exposé détaillé et précis est donné dans une annexe ;
un ou plusieurs croquis précis et renseignés sont chaque fois que possible établis ;
résumé des déclarations ;
liste des déclarations recueillies, conformité avec la reconstitution des faits, etc ;
les déclarations elles-mêmes, lorsqu\'elles sont nécessaires à la compréhension des faits, des comportements et des motivations sont jointes en annexe.

4.3 Analyse du facteur humain.

(formation, qualification, fatigue, charge de travail, ambiance de travail, ergonomie de l\'interface homme-machine, etc.).

processus décisionnel :

information non captée ou erreur de saisie ;
traitement partiel, nul ou erroné, manque de sens marin ;
oubli ou erreur de commande ;
absence ou erreur de contrôle.

organisation :

organisation non définie ;
organisation inadaptée ;
non respect de l\'organisation prévue.

procédures :

procédure absente ou imprécise ;
choix d\'une mauvaise procédure ;
non respect de la procédure.

4.4 Conséquences de l'évènement.

au plan du personnel ;
au plan du matériel : durée (totale ou prévisible) de l\'indisponibilité ;
au plan financier : évaluation du coût total, réel ou estimé, de l\'événement (réparation, passage au bassin, perte de matériel, dégâts divers, etc.).

Partie II

4.5 Conséquences de l'évènement (suites).

répercussion pour la formation maritime concernée ;
impact de l\'événement sur le personnel civil ou militaire ;
exploitation (presse, etc.) ;
suite judiciaire.

4.6 Personnel concerné.

renseignements précis sur les victimes éventuelles et le personnel en cause (noms, prénoms, brevets, spécialités, matricules) ;
renseignements complémentaires succincts sur l\'expérience des personnes concernées dans l\'exercice de leurs fonctions ; appréciations éventuelles des supérieurs sur leur valeur professionnelle et leur manière de servir.

4.7 Chaîne des causes.

cause directe : dernière action, décision ou absence de décision qui a rendu l\'accident ou l\'incident inévitable ;
cause concourante : tout événement, décision, organisation ou situation ayant contribué à l\'accident/incident nautique ;
cause initiale : tout événement, décision, organisation ou situation qui est chronologiquement à l\'origine de l\'enchaînement qui a conduit à l\'accident ou événement nautique ;
facteur jugé primordial dans l\'enchaînement des causes ayant conduit à l\'accident. Il peut ne pas y avoir de facteur primordial identifié ;
facteur ayant limité les conséquences : tout événement, décision ou action qui a limité les conséquences de l\'accident sans toutefois l\'éviter.

4.8 Chaîne des responsabilités.

estimation des responsabilités.

4.9 Mesures prises et préconisées dans le rapport d'enquête, et arrêtées dans la lettre de clôture d'enquête.

4.9.1 Mesures prises.

mesures (en terme d\'organisation générale, au plan du personnel et du matériel) correctives et préventives retenues pour remédier aux conséquences de l\'événement et en éviter le renouvellement ;
sanctions demandées ou prononcées ⁽¹⁾ ;
information éventuelle des familles ou des tiers.

4.9.2 Mesures préconisées/arrêtées.

Elles doivent figurer sous forme de plan d\'actions comprenant :

la nature des actions à entreprendre (mesures correctives et préventives à étudier ou à établir pour éviter le renouvellement d\'un tel événement) ;
la ou les autorité(s) concernées [autorité(s) nommément désignée(s) chargée(s) de mettre en oeuvre lesdites mesures] ;
les échéances (délai de mise en place des mesures).

La lettre de clôture ne peut contenir que des mesures arrêtées (plan d\'actions).

Pièces jointes.

A) Dossier d\'enquête de type A.

B) Rapport d\'enquête de type B (éventuellement).

Annexe IV. Tableau synoptique des enquêtes de commandement.

	ENQUÊTE DE TYPE A.	ENQUÊTE DE TYPE B.	ENQUÊTE DE TYPE C.
Autorité ordonnant l\'enquête	Commandant ou chef de formation	Autorité de rattachement	CEMM (IMN)
Enquêteur	Officier enquêteur	Officier enquêteur/commission d\'enquête	Commission d\'enquête
Déclenchement (suite à la survenance des faits)	24 heures	3 jours ouvrables
Délai d\'envoi du message de compte rendu initial.	24 heures	/	/
Élaboration du rapport :
Délai d\'envoi de l\'éventuel compte rendu complémentaire à l\'autorité de rattachement (à compter de la survenance des faits).	5 jours	/	/
Délai de transmission du rapport d\'enquête à l\'autorité de rattachement (à compter du déclenchement de l\'enquête).	/	3 semaines	8 semaines
Clôture de l\'enquête :
Délai de transmission des avis des autorités sollicitées.	/	3 semaines (à l\'autorité de rattachement)	3 semaines (à l\'IMN)
Délai de transmission du message de clôture (à compter de la réception du rapport d\'enquête).	4 semaines	/	/
Délai de transmission de la lettre de clôture (à compter de la réception des avis des autorités sollicitées).	/	2 semaines	4 semaines
Autorité clôturant l\'enquête :	Autorité de rattachement.	Autorité ayant ordonné l\'enquête	CEMM (IMN)
Délai de transmission de l\'avis de l\'IMN sur la lettre de clôture au CEMM.	/	2 semaines	/
Point de situation sur le plan d\'actions.		Semestriel (par l\'autorité ayant clôturé l\'enquête)	Semestriel (par l\'IMN)

Annexe V. Références - textes en vigueur.

1. Codes.

extraits du code de justice militaire, art. L. 211-5, L. 322-6 et L. 324-1 ;
extraits du code pénal, art. 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 (n.i. BO) ;
extraits du code de procédure pénale. Art. 40 et 698-1 (n.i. BO) ;
code de la défense, partie réglementaire, et notamment l\'art. D. 3223-11.

2. Textes généraux.

a) Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 (JO n° 55 du 6, texte n° 23, voir code de la défense) ;

b) instruction n° 1560/DEF/EMA/ORH/OR du 25 octobre 2006 (BOC n° 15, 2007 texte n° 8 ; BOEM 105* et 110*) relative à l\'organisation et aux modalités de fonctionnement des commandements interarmées permanents hors du territoire métropolitain ;

c) décision n° 210 du 15 mars 2004 (BOC, p. 2114) modifié, relative à l\'autorité du domaine particulier « navigation et sécurité nautique ».

3. Accidents du travail.

3.1. Textes applicables au personnel civil et militaire.

d) Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 (BOC, p. 4150 ; BOEM 111*, 126*, 405* et 508-322), modifié, relatif à l\'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;

e) arrêté du 15 avril 1997 (BOC 2004, p. 607 ; BOEM 126*) (à jour du 1^er modificatif du 3 décembre 2003) relatif à l\'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire de la défense ;

f) arrêté du 16 mai 2008 (JO n° 123 du 28, texte n° 31) (n.i. BO) fixant les missions spécifiques de l\'inspecteur de l\'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;

g) instruction n° 20079/DEF/SGA/DAJ/D/2/P/DSE du 5 janvier 2005 (BOC, p. 565 ; BOEM 503*) relative aux incidents ou accidents survenus dans des établissements relevant du ministère de la défense ou dans des établissements comprenant des installations classées dont la police est assurée par l\'inspection des installations classées de la défense ;

h) instruction n° 1/DEF/EMM/MDR/SST du 29 juillet 2008 (BOC n° 38, texte n° 5, BOEM 126.*, 140, 913-52) relative à l\'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail dans la marine.

3.2. Textes applicables au personnel civil.

i) Arrêté du 22 avril 1997 (BOC, p. 2333 ; BOEM 111*, 125*, 126* et 505-0*) modifié relatif aux comités d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense ;

j) instruction n° 33/DEF/DPC/HS du 20 juin 1977 (BOC, p. 2053 ; BOEM 126*) relative aux procédures à mettre en oeuvre en cas d\'accidents graves du travail, ou de service, survenus à des personnels civils de la défense ;

k) instruction n° 688/DEF/CGA/IT du 20 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 98 ; BOEM 126* et 405*) modifiée, sur les conditions d\'application de la réglementation relative à l\'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel des entreprises travaillant dans les établissements du ministère de la défense.

3.3. Textes applicables au personnel militaire.

l) Arrêté du 8 mars 1999 (BOC, p. 2248 ; BOEM 111* et 126*), relatif aux commissions consultatives d\'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires ;

m) instruction n° 1702/DEF/EMA/OL/2 du 9 octobre 1992 (BOC, p. 4024 ; BOEM 363-1*) modifiée, relative à la constatation des blessures ou maladies survenues aux militaires pendant le service ;

n) instruction n° 1807/DEF/EMA/OL/2 du 18 octobre 1993 (BOC, p. 5524 ; BOEM 126*) modifiée, relative à la saisie et au suivi des accidents en service, survenant au personnel militaire.

4. Divers.

4.1. Évènements graves ou importants.

o) Instruction n° 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 6 février 2004 (BOC, p. 1384 ; BOEM 300* et 340*) fixant la conduite à tenir par les autorités militaires et civiles en cas d\'accidents ou d\'incidents survenus au sein du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent ;

p) instruction n° 5625/DEF/GEND/OE/SDPSR/FMS - 154/DEF/EMM/PL/EPG du 14 mai 2004 (BOC, p. 3601 ; BOEM 113 et 650) relative à l\'organisation et au service de la gendarmerie maritime ;

p1) circulaire n° 52 DEF/EMM/ORJ du 8 juin 2009 (BOC n° 23, texte n° 20 ; BOEM 140) relative aux procédures d\'information des hautes autorités civiles et militaires à mettre en œuvre lors de la survenance d\'événements graves ou importants dans une formation relevant de la marine nationale.

4.2. Drogue et alcool.

q) Instruction n° 114/DEF/EMM/PRH du 21 septembre 2007 (BOC n° 29, texte n° 32, BOEM 140.) relative à la politique de la marine en matière de lutte contre la consommation excessive d\'alcool et l\'usage de drogue.

4.3. Accident et incident aérien.

r) Instruction ministérielle n° 7401/DEF/CAB du 15 mai 2007 (BOC n° 18, texte n° 16 ; BOEM 103*) relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le bureau enquêtes accidents défense air.

4.4. Accident de la circulation routière.

s) Instruction n° 9885/DEF/CAB du 3 juillet 2009 (BOC n° 28, texte n° 2 ; BOEM 123* et 450*) relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.

4.5. Parachutage et largage.

t) PIA 33.331 (n.i. BO) portant règlement interarmées sur la mise à terre des troupes aéroportées [sous lettre 1280/DEF/EMA/EMP.1 du 10 décembre 2004].

4.6. Évènements nautiques et abordages.

u) Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (BOC, 1996, p. 3761 ; BOEM 102-1) ;

v) décret n° 2009-1606 du 18 décembre 2009 (JO n° 297 du 23, texte n° 25) portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

w) instruction n° 627/DEF/EMM/PL/ORA du 7 octobre 2002 (BOC, p. 7449 ; BOEM 111* et 113) relative aux attributions et au fonctionnement du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine ;

x) instruction n° 9880/DEF/CAB du 3 juillet 2009 (BOC n° 28, texte n° 3) relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le bureau enquêtes accidents défense mer ;

y) circulaire du 22 octobre 1929 (BO, p. 746, BOR, p. 470 ; BOEM 462) modifiée, relative aux mesures à prendre en cas d\'abordage entre navires de l\'État et du commerce ;

z) circulaire n° 2153/INT/4 du 10 août 1934 (BO, p. 666, BOR 1934/2, p. 222 ; BOEM 462) relative à la compétence respective des autorités à terre et à la mer pour les règlements des abordages, avaries, assistances, accidents et dommages divers aux personnes et aux biens ;

aa) circulaire n° 218/CMa/6 du 24 octobre 1952 (BO, p. 909 ; BOEM 462) relative aux comptes rendus à fournir en cas d\'abordages entre bâtiments de l\'État et navires de commerce ;

bb) manuel pratique de droit maritime à l\'usage des commandants diffusé par la note-circulaire n° 100/EMM/PL/AMO/-- du 23 septembre 1982 (n.i. BO).

4.7. Accidents dus aux armes, munitions et explosifs dans la gendarmerie.

cc) Circulaire n° 19000/DEF/GEND/OE/RE/LOG/MAT/3 du 13 juillet 1994 (BOC, 1998, p. 771 ; BOEM 652-5) relative aux procédures à appliquer dans les unités de gendarmerie en cas d\'accident ou d\'incident dû aux armes, munitions et explosifs.

4.8. Communication des documents administratifs ou classifiés.

dd) Instruction générale n° 10603/DEF/DFAJ/AA/2 du 8 juillet 1985 (BOC, p. 4119 ; BOEM 120-0*) modifiée, relative à la communication de documents administratifs et de renseignements ;

ee) note n°10757/DEF/CAB du 23 juillet 2003 (n.i. BO) traitant de la mise en oeuvre de l\'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 modifiée (BOC 2005, p.121, JO du 21 décembre 2004, p.21675; BOEM 111) instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.

4.9. Accidents nucléaires.

4.9.1. En matière d'organisation de sécurité nucléaire.

ff) Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 (JO n° 96 du 24 avril 2007, texte n° 3) voir code de la défense ;

gg) arrêté du 27 novembre 2003 (BOC 2004, p. 1013 ; BOEM 170) relatif à l\'organisation du ministère de la défense pour l\'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de bases secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire ;

hh) instruction n° 1/DEF/EMM/ALNUC/.. du 30 juin 2006 (BDR, tome II, p. 2467) relative à la sécurité nucléaire dans la marine.

4.9.2. En matière d'organisation de gestion de crise nucléaire ou radiologique.

ii) Directive interministérielle du 7 avril 2005 (BOC, p. 2681 ; BOEM 105 et 170*) sur l\'action des pouvoirs publics en cas d\'événements entraînant une situation d\'urgence radiologique ;

jj) instruction ministérielle n° 17069 du 18 novembre 2004 (n.i. BO), relative à l\'organisation du ministère de la défense en cas d\'événement susceptible d\'entraîner une situation d\'urgence radiologique lors d\'une activité ou dans une installation nucléaire intéressant la défense ;

kk) instruction ministérielle n°17070 du 18 novembre 2004 (n.i. BO), relative à l\'organisation du ministère de la défense pour l\'information en cas d\'événement entraînant une situation d\'urgence radiologique lors d\'une activité ou dans une installation nucléaire intéressant la défense ;

ll) instruction interarmées n° 454/DEF/EMA/FN/1/.. du 8 juillet 2008 (n.i. BO) relative à l\'organisation du ministère de la défense et à la conduite à tenir en cas d\'événement susceptible d\'entraîner une situation d\'urgence radiologique lors d\'une activité ou dans une installation nucléaire intéressant la défense.

4.9.3. En matière d'information des autorités.

mm) Instruction n° 10/DEF/EMM/ALNUC/. du 26 novembre 2003 (n.i. BO) relative à l\'information des autorités en cas d\'événement intéressant la sûreté nucléaire, la radioprotection ou la surveillance radiologique de l\'environnement.