Liminaire.

Dans le cadre de la réduction du format des armées prévue d\'ici à 2014, l\'article 149. de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, a instauré un pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2014.

La politique d\'attribution des pécules pour l\'année 2011 s\'inscrit dans la continuité de celle mise en place depuis 2009.

La présente circulaire a pour objet, de définir les modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière et d\'initier les travaux relatifs à ces demandes de départ au titre de l\'année 2011.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l\'attribution du pécule, il importe que les candidats, au titre de l\'année 2011, formulent dès à présent leur demande auprès des bureaux administratifs compétents de leur lieu d\'affectation.

1. Dispositions générales.

1.1. Conditions règlementaires.

Seuls les militaires remplissant, à la date de départ, les conditions suivantes, peuvent déposer une demande d\'attribution du pécule :

• pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu. Il est précisé que l\'expression « limite d\'âge » s\'entend au sens du I. de l\'article L. 4139-16 du code de la défense. Les tableaux figurant à l\'article 91. de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ne fixent pas, en effet, des limites d\'âges mais des « années supplémentaires de service que les [militaires] sont susceptibles d\'accomplir au-delà de l\'âge limite en vigueur avant l\'entrée en application de la présente loi ».
  Dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, il est prévu que les limites d\'âge des militaires augmenteront de deux ans de manière progressive de 2011 à 2016. Il est possible que certains militaires, se situant à moins de trois ans de la limite d\'âge de leur grade, conditionnent de nouveau après publication de la loi et de son décret d\'application. Les intéressés seront alors autorisés à déposer un dossier au titre de la campagne 2011 ;
  
• se trouver en position d\'activité à la date de radiation des contrôles ou des cadres ;
  
• réunir les conditions d\'ancienneté de service, soit :
  
• pour les officiers de carrière : cumuler au moins quinze années de services ;
  
• pour les sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;
  
• pour les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : totaliser plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité. Il varie selon la proximité de la limite d\'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fera l\'objet de deux versements, le premier au moment de la radiation des contrôles ou des cadres, le second dès que l\'intéressé pourra justifier de l\'exercice d\'une activité professionnelle de douze mois en cumulé ou en continu dans les vingt-quatre mois suivant la date de cessation des services.

Le tableau en annexe I. précise les modalités de versement du pécule. Les modalités d\'attribution de la seconde fraction du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière sont définies par la circulaire citée en référence. Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

1.3. Types d'activité à prendre en compte.

Aux termes du décret du 21 janvier 2009, la condition de reprise d\'activité est remplie dès lors que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur et exerce une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction du pécule.
L\'instruction citée en référence précise notamment la notion de contrat de travail et les modalités de comptabilisation des durées d\'activité.

2. Compatibilité du pécule avec une autre mesure d'aide au départ.

2.1. Congé de reconversion.

L\'octroi du pécule est compatible avec un congé de reconversion de la position d\'activité défini aux articles R. 4138-28 et R. 4138-29 du code de la défense. La date de radiation des cadres ou des contrôles, courant 2011, doit correspondre à la date de fin du congé de reconversion tout en respectant le principe de l\'annualité budgétaire.

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2.2. Exclusions.

Conformément à l\'article 1^er du décret cité en référence, le pécule n\'est pas attribué si la radiation des cadres ou des contrôles intervient :

• pour motif disciplinaire ;
  
• du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques à l\'issue d\'un détachement individuel ou dans le cadre d\'un contingent annuel, de la réussite à un concours, ou dans le cadre de la procédure des emplois réservés (procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense).

Le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant ne sont pas compatibles avec l\'attribution du pécule.

3. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

3.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures, au titre de l\'année 2011, est fixée au 1^er septembre 2010, terme de rigueur. Toute demande de pécule déposée après cette date pourra être étudiée au titre d\'une commission ultérieure à celle prévue au point 3.9.

Nota. Les dates de départ portées sur les demandes d\'attribution de pécule sont fermes et définitives.

3.2. Composition du dossier.

Le dossier de demande d\'attribution du pécule est composé des pièces suivantes :

• une demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (annexe II.) ;

• pour les militaires engagés (sous-officiers ou militaires du rang) : une demande de résiliation de contrat ou la copie de la décision du gestionnaire de ne pas renouveler le contrat d\'engagement.

3.3. Avis hiérarchiques.

Seul l\'avis du commandant de formation administrative ou de l\'autorité de même niveau à l\'exclusion de tout autre avis devra apparaître sur la demande d\'attribution du pécule.

3.4. Saisie sur les applications SIGAB@SE et ORCHESTRA.

Les processus de saisie sur SIGAB@SE et ORCHESTRA feront l\'objet d\'une directive particulière qui sera transmise au service des ressources humaines (RH) des bases.

3.5. État récapitulatif des demandes.

Un état récapitulatif des demandes, sous forme de tableau excel, sera établi conformément à l\'annexe IV. Ce tableau permettra de collationner l\'ensemble des candidatures. Il sera transmis à l\'adresse ci-dessous pour le 3 septembre 2010, terme de rigueur.
Adresse fonctionnelle : départ.bga.drhaa.@air.defense.gouv.fr.

3.6. Transmission des dossiers.

Les dossiers, original de la demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (PMISC) et copie de la demande de radiation des cadres ou copie de la demande de résiliation de contrat, classés par spécialisation et par grade seront directement transmis, en un seul envoi, à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) à l\'adresse suivante :

DRH-AA - Bureau gestion administration - Département administration
Division Mobilité externe - Section départs armée de l\'air
Base aérienne 705
RD 910
37076 Tours Cédex 02

Une copie des dossiers sera adressée au commandement gestionnaire du candidat. Les bases aériennes veilleront tout particulièrement à transmettre les dossiers à l\'adresse ci-dessus impérativement pour le 6 septembre 2010, terme de rigueur.

3.7. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2011 ou promus à l'ancienneté en 2011.

La demande de pécule sera examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande et de la perspective de promotion en cours d\'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d\'année 2011 peut modifier la limite d\'âge et éventuellement le montant du pécule.

3.8. Élaboration des listes.

Les travaux sont réalisés par la DRH-AA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment, des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation ou le domaine d\'activité, dans le grade, dans le niveau de qualification en regard de l\'ancienneté de service, de l\'éloignement de la limite d\'âge du grade détenu et de la qualité des services effectués.

3.9. Commission.

Les dossiers seront examinés en commission au cours du quatrième trimestre 2010. Elle sera chargée de proposer au ministre la liste des bénéficiaires du pécule. À l\'instar des autres commissions organisées par la DRH-AA, elle sera présidée par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air ou son représentant et comprendra quatre membres titulaires. Les commandements gestionnaires, les pilotes de métier (PM) et différents observateurs (commandants de formation administrative, correspondant du personnel sous-officier près le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air (CEMAA), conseillers personnel sous-officier près le DRH-AA, représentants du CFM Air, chefs DRH des bases aériennes, présidents de catégorie) pourront également assister à cette commission.

3.10. Cas de non agrément au titre de l'année 2011.

Les demandes déposées au titre de l\'année 2011 ne sont valables que pour l\'année considérée. Aussi, tout non agrément de pécule pour 2011 vaut retrait des demandes de radiation des cadres ou de résiliation de contrat formulées dans ce cadre pour l\'année considérée. Dans l\'éventualité où l\'intéressé maintient son souhait de quitter l\'institution, une nouvelle demande de cessation de l\'état de militaire sera déposée.

3.11. Décisions.

Les listes des militaires susceptibles de se voir attribuer le pécule sont soumises à la décision du ministre de la défense.
Les décisions d\'acceptation ou de rejet des demandes de pécule sont arrêtées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air par délégation du ministre de la défense. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées.
Toute modification de la date de départ portée sur la décision d\'attribution du pécule ne pourra être acceptée qu\'après validation par la DRH-AA.

4. Périmètres préférentiels de gestion pour l'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière en 2011.

Il est rappelé que les périmètres préférentiels de gestion pour l\'attribution du pécule pour l\'année 2011 ne sont pas exclusifs mais bien préférentiels. Ils ne limitent donc pas les dépôts de candidature aux seuls militaires répondant à ces critères.

4.1. Personnel officier.

Les domaines préférentiels concernant les officiers sont identifiés en regard des pyramides des âges.
L\'analyse de chaque candidature sera ensuite conduite par rapport au profil et parcours professionnel, aux compétences détenues ainsi qu\'au potentiel estimé de l\'intéressé.
Sont à ce titre considérés comme préférentiels, les périmètres suivants :

• corps des officiers de l\'air :
  
• les colonels de 46, 48 et 50 ans ;
  
• les lieutenants-colonels de 44, 46 et 49 ans ;

• corps des officiers mécanicien de l\'air :
  
• les colonels de 50 et 52 ans ;
  
• les lieutenants-colonels de 48, 51 et 53 ans ;

• corps des officiers des bases de l\'air :
  
• les colonels de 51et 53 ans ;
  
• les lieutenants-colonels de 47, 49 et 52 ans ;

• corps des commissaires de l\'air :
  
• les commissaires colonels de 52 ans et plus ;
  
• les commissaires lieutenants-colonels de 51 ans et plus.

4.2. Personnel non officier.

L\'attribution du pécule aux sous-officiers, s\'inscrit dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des qualifications et d\'anciennetés de service. L\'étude de ces dossiers sera réalisée en fonction des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation et en tenant compte de la qualité des dossiers des intéressés.

4.2.1. Sous-officiers de carrière totalisant au moins 20 ans de service et sous-officiers engagés ayant plus de 11 ans et moins de 15 ans de service.

En priorité, les niveaux de qualifications brevet supérieur et dans une moindre mesure cadre de maîtrise, sont concernés.
Les cibles préférentielles d\'attribution du pécule pourraient concerner en premier lieu les spécialités suivantes :

• mécanicien vecteur (2115) ;
  
• mécanicien structure aéronefs (2133) ;
  
• mécanicien avionique (2217) ;
  
• mécanicien armement opérationnel (2320) ;
  
• mécanicien électrotechnique opérationnelle (2515) ;
  
• mécanicien véhicules et matériels d\'environnement (2525) ;
  
• mécanicien mécanique générale (2545) ;
  
• logisticien (2730) ;
  
• gestionnaire RH-secrétariat (3610) ;
  
• acheteur public (3634) ;
  
• comptable-finances (3635) ;
  
• spécialiste des systèmes de détection et traitement de l\'information (8005) ;

et, dans une moindre mesure, également les spécialités suivantes :

• maître-chien de l\'air (3412) ;
  
• opérateur défense sol-air (3420) ;
  
• moniteur d\'EPMS (3721) ;
  
• gestionnaire restauration et hôtellerie (3800).

4.2.2. Militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang).

Les candidatures préférentielles concernent le personnel souhaitant résilier son contrat d\'engagement afin de saisir une opportunité professionnelle, notamment s\'il appartient aux spécialités concernées, ou celui n\'ayant pas bénéficié d\'une proposition de renouvellement de contrat d\'engagement parvenant à son terme en 2012 et souhaitant bénéficier d\'un accompagnement vers une seconde carrière.