Préambule.

• 1. La direction du service national (DSN) est composée, en France métropolitaine, d'une administration centrale implantée à Compiègne (Oise) et des organismes extérieurs suivants :

  • cinq directions locales du service national (DLSN) implantées à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Metz (Moselle), Lyon (Rhône), Bordeaux (Gironde) et Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

  • douze bureaux du service national et quinze centres du service national ;

  • le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM).

• 2. Pour l'exécution de sa mission, la DSN :

  • mène les études relatives à son architecture informatique et conduit le développement, la maintenance et l'exploitation des logiciels nécessaires à l'exercice de ses missions ;

  • élabore sa politique des ressources humaines et participe à sa mise en œuvre ;

  • détermine ses prévisions budgétaires, gouverne et gère ses crédits ou peut en confier une partie de la gestion à un service spécialisé, au regard de spécificités techniques particulières ;

  • passe les marchés dont elle a besoin hors travaux d'infrastructure.

• 3. La présente instruction a pour objet de décrire les modes de soutien auxquels a recours la DSN en métropole, soit dans le cadre du principe général posé par l'article 8 de l' arrêté interministériel du 08 mars 1999 portant organisation de la direction du service national, soit dans le cadre de l'externalisation.

• 4. Une instruction particulière traite du soutien des organismes extérieurs de la DSN stationnés outre-mer.

1. Soutien de la direction du service nationale confie aux armées, à la gendarmerie nationale ou a un service interarmées.

1.1. Principes généraux.

La DSN bénéficie du soutien d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées soit du fait d'une compétence de droit commun ouverte par un texte réglementaire, soit dans le cadre général décrit par la présente instruction, soit dans le cadre particulier précisé par protocole d'accord entre le directeur local du service national et une autorité territoriale désignée par l'armée, la gendarmerie nationale ou le service concerné.

La présente instruction trace le cadre général dans lequel la DSN inscrit son soutien à travers un classement systémique du besoin en huit fonctions de soutien relatives à :

• l'homme ;

• la santé ;

• la vie courante du service ;

• les finances ;

• le système d'information et de communication ;

• l'infrastructure ;

• la gestion du personnel ;

• le règlement des dommages et contentieux.

1.1.1.

Lorsque la professionnalisation de la DSN, le resserrement des effectifs sur la mission principale d'un organisme de la DSN et l'introduction de nouvelles missions ne permettent plus à un organisme de continuer d'assurer une partie des fonctions jusqu'alors effectuées par ses soins, il peut y avoir externalisation. Cette externalisation peut être soit effectuée par l'intermédiaire de l'armée chargée du soutien, soit par la DSN elle-même. L'externalisation indiquée dans la présente instruction ne concerne que celle décidée et directement conduite par la DSN.

1.1.2.

L'externalisation est conçue, selon la directive du secrétaire général pour l'administration n^o 30892 du 3 août 2000 (n.i. BO) sur la politique d'externalisation au sein du ministère de la défense, comme une opération contractuelle, impliquant un partenariat plus ou moins étroit, par lequel un organisme de la défense décide de confier ou de transférer avec obligation de résultats à une structure externe au département, une fonction, un service ou une activité qu'il assurait antérieurement et qui peut parfois impliquer des transferts d'actifs.

1.1.3.

Cette externalisation laisse cependant la responsabilité totale du titulaire vis-à-vis de ses obligations contractuelles, celui-ci ayant une obligation de résultats et pas seulement de moyens.

1.1.4.

Toute opération externalisée est exécutée dans le cadre législatif et réglementaire. Elle est financée sur les crédits du titre III hors rémunération et charges sociales. Elle doit pouvoir être réversible, c'est-à-dire reprise en régie, ou transférable à un autre prestataire.

1.2. Fonctions confiées aux armées, à la gendarmerie nationale ou à un service interarmées par un texte réglementaire.

La direction du service national est soutenue comme suit dans le cadre des textes réglementaires en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de ce soutien réglementairement prévu sont, si nécessaire, organisées par protocole d'accord.

1.2.1. Fonction « soutien de l'homme ».

1.2.1.1. Sous-fonctions « restauration » et « hôtellerie ».

Le soutien du personnel militaire et civil de la DSN pour ce qui est des sous-fonctions « restauration » et « hôtellerie » est assuré, chaque fois que cela est possible, par le cercle de garnison en application du décret 81-732 du 29 juillet 1981 (BOC, p. 3902 ) modifié portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.

1.2.1.2. Sous-fonction « habillement ».

1.2.1.2.1.

Le personnel militaire en situation d'activité est soutenu en habillement par son armée d'appartenance dans le cadre de son organisation spécifique.

Ce soutien, non spécifique au rattachement fonctionnel à la DSN, est assuré pour ce qui est de la marine nationale par rattachement à un bureau administratif, pour l'armée de l'air par rattachement à une base aérienne.

Dans l'armée de terre, ce soutien est assuré par un corps support désigné dans le protocole d'accord.

S'agissant des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale affectés à la DSN, ils continuent à bénéficier des régimes d'habillement qui leur sont propres.

1.2.1.2.2.

S'agissant du personnel civil, notamment des ouvriers de l'Etat et des ouvriers professionnels (ouvriers à statut fonctionnaire), les effets d'habillement prévus par la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité de travail sont achetés comme suit :

• pour les ouvriers de l'Etat et les ouvriers professionnels affectés et gérés par un établissement relevant de la DSN (administration centrale et organismes extérieurs), sur crédits de fonctionnement de la DSN ;

• pour les ouvriers de l'Etat, mutualisés au titre d'une armée ou d'un service, ainsi que pour les ouvriers professionnels (à statut fonctionnaire) qui peuvent être également mutualisés au titre d'une armée ou d'un service ne relevant pas du secrétariat général pour l'administration, sur crédits de l'organisme mutualisateur.

1.2.1.3. Sous-fonction « solde ».

1.2.1.3.1.

Les militaires en situation d'activité de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, et de la gendarmerie nationale sont pris en solde selon l'organisation particulière de leur armée ou de la gendarmerie nationale.

1.2.1.3.2.

Le personnel militaire du contingent est soldé par un corps support de l'armée d'appartenance. Cette prise en charge est prévue ou mentionnée dans le protocole général de soutien signé par le DLSN avec le commandement territorial assurant le soutien.

1.2.1.4. Sous-fonction « participation de l'Etat à l'alimentation des cadres ».

Le personnel militaire en situation d'activité de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air bénéficie de la participation de l'Etat à l'alimentation des cadres par application des textes spécifiques à son armée ou à son service d'appartenance.

Le personnel de la gendarmerie nationale ne bénéficie pas de la participation de l'Etat à l'alimentation des cadres du fait de son affectation à la DSN. Aucune modalité particulière en matière de soutien n'est donc nécessaire.

La mise en œuvre des modalités particulières en ce domaine est organisée dans le cadre général du protocole passé entre le DLSN et le commandant territorial compétent. Des protocoles particuliers peuvent par ailleurs être passés entre l'organisme de rattachement de la marine nationale (bureau administratif de la marine), de l'armée de l'air (base aérienne) et l'organisme assurant le soutien en alimentation de proximité.

1.2.1.5. Sous-fonction « action sociale ».

Le personnel civil et militaire en situation d'activité ou du contingent est rattaché à l'échelon de l'action sociale des armées (ASA) territorialement compétent.

1.2.1.6. Sous-fonction « hébergement en garnison ».

Le personnel civil et militaire de la DSN est pris en compte dans la gestion des différents moyens d'hébergement de la garnison.

1.2.2. Fonction « soutien santé ».

Le soutien santé du personnel militaire est assuré par les services médicaux d'unités (SMU) de la garnison d'emploi désignés pour cette mission ou, à défaut, par un SMU d'une autre garnison auquel il est rattaché.

En ce qui concerne la médecine de prévention exercée au profit du personnel civil, la DSN et ses organismes extérieurs sont rattachés aux services de médecine de prévention (SMP) existants ou, à défaut, pris en charge par un organisme privé de médecine du travail conventionné à cet effet.

1.2.3. Fonction « soutien de l'infrastructure ».

Il est rappelé que selon le décret 2000-288 du 30 mars 2000 (BOC, p. 2012) relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense, notamment ses titres II et III, les compétences en matière d'infrastructure sont réparties entre l'attributaire, l'occupant et le service de l'infrastructure.

1.3. Fonctions confiées à une armée, à la gendarmerie nationale ou à un service intérarmées par protocole d'accord.

1.3.1. Fonction « finances ».

En l'absence d'un réseau d'ordonnateurs propre à sa direction, la DSN s'appuie sur le réseau des ordonnateurs de la défense déjà existant. Pour certaines dépenses qui ne peuvent être réglées ni par mandatement, ni par une régie d'avances et relatives aux appelés soumis aux dispositions du livre II du code du service national, il est fait appel à une formation support. Ces dépenses sont limitées à ce que prévoit l'article 24 de l' instruction 939 /DEF/SGA/DAF du 03 février 2000 (BOC, p. 969 ) modifiée, relative à l'architecture budgétaire et financière de la direction du service national en métropole à compter du 1^er janvier 2000, ainsi qu'aux modalités de passage de l'ancien au nouveau système.

1.3.2. Fonction « système d'information et de communication ».

Le matériel informatique de la DSN est suivi en comptabilité suivant la nomenclature de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique (DCTEI) de l'armée de terre. Bien qu'il appartienne en propre à la direction du service national, ce matériel informatique, en attendant que la DSN puisse assurer cette fonction (transfert de responsabilité au cours de l'année 2001), est repris en comptabilité par la DCTEI afin de permettre, lors de sa réforme, une remise au service des domaines dans les conditions techniques les plus satisfaisantes.

1.3.3. Fonction « soutien de l'homme », sous-fonctions « restauration » et « hôtellerie ».

1.3.3.1.

Le soutien du personnel militaire et civil ayant droit de la DSN, est assuré par un cercle de corps, de base ou d'unité chaque fois que cela est possible quand les prestations ne peuvent être prises au cercle de garnison au regard des contraintes de déplacement.

1.3.3.2.

Le soutien du personnel militaire et civil est assuré par un organisme de restauration de militaires du rang chaque fois qu'il ne peut avoir accès à un cercle de proximité en raison des contraintes de déplacement.

1.3.4. Fonction « règlement des dommages et contentieux ».

Le règlement des dommages causés ou subis par le personnel ou le matériel de la DSN et de ses organismes extérieurs relève du commandant de la région terre sur le territoire de laquelle le dommage est survenu, en application de l' instruction générale 670 /DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 (BOC, p. 4345) sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées (à l'exception des dommages contractuels), notamment de son article 2, alinéa 3.

En matière de contentieux administratif, conformément aux dispositions de l' arrêté du 26 décembre 2000 (BOC, 2001, p. 229 ) relatif à la défense devant les tribunaux administratifs, les directions régionales ou locales des commissariats sont, dans certains domaines, compétentes pour demander à la DSN communication de tout document de nature à assurer cette défense.

Les directeurs locaux du service national sont chargés de regrouper les informations nécessaires détenues par un de leurs organismes subordonnés et de les transmettre au bureau du contentieux de la région terre compétente.

1.4. Principes en matières de responsabilité de contrôle.

1.4.1. Organismes extérieurs.

1.4.1.1.

La DSN, direction du secrétariat général pour l'administration, assure par ses propres moyens une surveillance de ses organismes extérieurs du type de celle qui est prévue pour les armées et la gendarmerie nationale sous le nom de surveillance administrative et technique.

1.4.1.2.

Les directeurs locaux du service national peuvent recevoir une délégation de signature du directeur du service national dans ce domaine.

1.4.1.3.

L'ordonnateur de la dépense a une compétence de droit en matière de contrôle de légalité pour le règlement des factures qui lui sont transmises au titre du mandatement direct, notamment en application des articles 5 et 9 du décret n^o 92-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/ SC, 1965, p. 613) modifié, portant règlement général de la comptabilité publique.

Il en est de même en ce qui concerne le fonctionnement d'une régie d'avances dont il est ordonnateur en application du chapitre III du titre VIII de l' instruction codificatrice de la direction générale de la comptabilité publique 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 (BOC, p. 6220 ). Ce contrôle porte notamment sur le caractère réglementaire de la dépense et son imputation budgétaire.

Cette responsabilité de l'ordonnateur ne comporte donc aucune responsabilité de surveillance administrative et technique au sens de l' arrêté relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armée, de la gendarmerie nationale et des services interarmées du 26 juin 1997 (BOC, p. 3885).

1.4.1.4.

S'agissant du domaine particulier des matériels, produits et installations relevant de la compétence du service des essences des armées, le directeur du service national peut déléguer, conformément au décret 91-686 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2547 ) fixant les attributions du SEA, sa signature en matière de surveillance technique au directeur régional du service des essences des armées ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au directeur régional adjoint.

1.4.2. Cercles et foyers de la DSN.

1.4.2.1.

Lorsque les cercles et foyers de la DSN sont encore sous statut de l'armée de terre par signature d'un arrêté de création sous le timbre de l'armée de terre, la surveillance administrative et technique est de la compétence du commandement organique qui peut la déléguer.

1.4.2.2.

Les organismes de type cercle, foyer, appartenant à une armée ou à la gendarmerie nationale et dont l'emploi est principalement dévolu à la DSN demeurent intégralement sous l'autorité de cette armée ou de la gendarmerie nationale.

1.4.2.3.

Lorsque les cercles et foyers sont créés par arrêté du ministre pour le compte de la direction du service national, la surveillance administrative et technique est exercée par le directeur du service national.

Par ailleurs, l'arrêté constitutif des organismes mentionne le commissariat d'une des trois armées qui pourra assurer la vérification des comptes. Celui-ci est choisi après concertation avec la direction centrale du commissariat précité.

2. Soutien externalise de la direction du service national et de ses organismes extérieurs.

2.1. Fonctions visées par l'externalisation.

2.1.1.

Le choix de l'externalisation d'un domaine ou simplement d'une fonction est de la compétence de l'administration centrale de la direction du service national.

2.1.2.

Les fonctions externalisées retenues au jour de la publication de la présente instruction, qui peuvent être complétées ou modifiées sur décision du directeur du service national, sont les suivantes :

2.1.2.1. Fonction « soutien de l'homme ».

2.1.2.1.1. Sous-fonction « restauration ».

Si le soutien en matière de restauration ne peut être assuré par un organisme d'une armée ou d'un service, cette activité est externalisée, soit à travers une entité du ministère disposant de la personnalité morale (cercle), soit à travers un restaurant interadministratif.

2.1.2.1.2. Sous-fonction « hôtellerie ».

2.1.2.2. Fonction « santé ».

Il y a lieu de distinguer le cas des militaires de celui des civils.

Pour le personnel militaire, à l'exclusion de la médecine d'expertise (visites systématiques annuelles, aptitudes particulières), de la médecine de contrôle et de la médecine de prévention qui rélèvent de la compétence exclusive du service de santé des armées et ne peuvent être externalisées, rien ne s'oppose à ce que la médecine de soins soit réalisée en secteur civil.

Pour le personnel civil, la médecine de prévention peut être indifféremment assurée par un service de médecine de prévention (SMP) existant ou par un organisme privé du travail conventionné à cet effet. La médecine de soins peut être réalisée en secteur militaire, selon les dispositions en vigueur. La médecine de contrôle est exclue du champ de compétence du service de santé des armées.

2.1.2.3. Fonction « soutien de la vie courante du service ».

2.1.2.3.1. Sous-fonction « impression » : édition de plaquettes d'information.

L'externalisation n'est pas obligatoirement choisie, la DSN pouvant selon les cas soit confier l'édition de tels documents à un organisme du ministère de la défense, soit en externaliser la charge.

2.1.2.3.2. Sous-fonction « soutien des matériels et des équipements ».

2.1.2.3.3. Sous-fonction « manutention et expédition ».

2.1.2.3.4. Sous-fonction « sécurité ».

Mise en œuvre des prescriptions du service responsable de la sécurité, du gardiennage, ainsi que de l'entretien et des visites techniques des matériels de lutte contre l'incendie.

2.1.2.3.5. Sous-fonction « moyens généraux ».

Nettoyage des locaux, entretien des espaces verts, entretien et aménagement locatif, et, en cas de besoin, gardiennage.