DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR P R M G 0 9 1 8 1 9 7 Z
AUTRE au décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Du 26 juillet 2010NOR P R M G 0 9 1 8 1 9 7 Z
Le décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 est modifié comme suit :
Dans l\'entre deux-barres.
Rubrique « Texte modifié : ».
Au lieu de :
« Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 (JO du 17, p. 17055 ; BOC, p. 5074 ; BOEM 351.1.1.1) modifié. » ;
Lire :
« Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 (JO du 17, p. 17055 ; BOC, p. 5074 ; BOEM 351.1.1.1) modifié.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (BOC, p. 5939 ; BOEM 350.1.2.2) modifié. ».