La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d\'attribution du complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous-marins nucléaires (COFSMA) aux équipages des sous-marins nucléaires d\'attaque (SNA).

1. Attribution du complément forfaitaire.

1.1. Responsabilités.

Le COFSMA est attribué par le chef d\'état-major de la marine (CEMM), sur proposition de l\'amiral commandant la force océanique stratégique et les forces sous-marines (ALFOST), dès lors que les conditions d\'ouverture du droit sont remplies.

1.2. Modalités de mise en œuvre.

Le nombre maximal de patrouilles de SNA pouvant donner droit, l\'année N, à l\'attribution de la COFSMA est déterminé par le CEMM et communiqué à ALFOST avant le 1^er décembre de l\'année N-1, en fonction du contrat opérationnel fixé à l\'escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque.

ALFOST propose au CEMM avant le 31 décembre de l\'année N (courrier vers EMM/PMS) l\'inventaire des patrouilles de SNA ouvrant droit à l\'attribution de la COFSMA. Le COFSMA est versé aux marins éligibles au plus tard avant le 1er mars de l\'année N+1.

Les patrouilles débutant l\'année N et s\'achevant l\'année N+1 sont, pour l\'application de ce texte, comptées parmi les patrouilles de l\'année N+1, qui donneront donc lieu au versement éventuel du COFSMA avant le 1er mars de l\'année N+2.

2. Ouverture du droit.

Le droit au COFSMA est ouvert pour tout marin physiquement embarqué sur SNA et absent du port base pendant plus de 50 jours consécutifs sans escale dans un port français métropolitain. En cas d\'arrêt technique à Brest, et s\'il l\'estime opportun au regard des conditions de cet arrêt, ALFOST peut demander une dérogation au chef d\'état-major de la marine ⁽¹⁾ .

Pour le calcul du COFSMA, lorsque le droit est ouvert, le nombre de jours pris en compte est le nombre de jours entre le départ du port base et le retour du port base, les jours du départ et du retour étant exclus du décompte, les jours d\'escale à l\'étranger ou dans un port français outre-mer étant en revanche inclus dans le décompte.