CIRCULAIRE N° 618/DEF/DRH-AA/BPRH relative à l'indemnisation des stagiaires du centre d'enseignement militaire supérieur air et du collège interarmées de défense.
Abrogé le 19 mars 2014 par : CIRCULAIRE N° 68/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE portant abrogation d'un texte. Du 08 juillet 2010NOR D E F L 1 0 5 1 5 8 8 C
Préambule.
La présente circulaire a pour but de préciser les conditions d\'indemnisation des stagiaires du centre d\'enseignement militaire supérieur air (CEMS Air) et du collège interarmées de défense (CID) effectuant une formation en métropole.
La nature de cette indemnisation varie en fonction de la durée du stage. Les modalités d\'indemnisation sont précisées en annexe.
Est considéré comme « centre d\'instruction militaire » au sens de l\'arrêté du 14 mai 2009, l\'organisme militaire dont la mission est d\'organiser ou de dispenser une formation et qui est soutenu par une formation administrative dotée d\'une capacité d\'hébergement pour les passagers. Le CID doit, quant à lui, être considéré comme une « école militaire ».
1. Stages ponctuels.
Sont appelés stages ponctuels les stages d\'une durée inférieure à une année scolaire (1).
1.1. Stage dans un centre d'instruction militaire ou école militaire.
Le stagiaire bénéficie d\'une indemnité journalière de stage au taux stage.
1.2. Stage effectué en dehors d'un centre d'instruction militaire.
Le stagiaire bénéficie d\'une indemnité journalière de stage au taux mission.
2. Stages courts (collège interarmées de la défense - enseignement militaire supérieur scientifique et technique).
Sont appelés stages courts, les stages dont la durée est égale à une année scolaire (2).
2.1. Stagiaires en provenance d'une unité outre-mer ou de l'étranger.
Les militaires affectés outre-mer ou à l\'étranger retenus pour suivre un stage court (CID ou EMSST) sont mutés par un ordre de mutation portant la mention « service » et bénéficient d\'un changement de résidence. Ils ne bénéficient pas de l\'indemnisation de leurs frais de déplacements entre leur domicile et le lieu de formation.
2.2. Stagiaires en provenance d'une unité située dans la garnison de formation.
Les militaires retenus pour suivre un stage court (CID ou EMSST) dans la garnison de leur ancienne affectation sont affectés au CESA par un ordre de mutation portant la mention « administration » et ne bénéficient d\'aucune indemnisation.
2.3. Stagiaires en provenance d'une unité de métropole extérieure à la garnison de formation.
Les militaires retenus pour suivre ces stages (CID ou EMSST) en dehors de leur ancienne garnison d\'affectation doivent opter préalablement à leur affectation :
- soit pour la prise en charge de leurs frais de changement de résidence, ils sont alors affectés par un ordre de mutation portant la mention « service » sur le lieu effectif de formation (ex : Toulouse pour Supaéro) ;
- soit pour l\'indemnité de stage, ils sont alors affectés au CESA par un ordre de mutation portant la mention « administration », et l\'indemnité est versée :
- au taux stage pour les stagiaires CID et les stagiaires EMSST dont la formation se déroule dans un centre d\'instruction ou école militaire (ex : info 1, ESAG) ;
- au taux mission pour les stagiaires dont la formation se déroule en dehors d\'un centre d\'instruction ou d\'une école militaire.
3. Stages longs.
Sont appelés stages longs, les stages d\'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) dont la durée est supérieure à une année scolaire.
Les militaires retenus pour suivre ces stages sont affectés par un ordre de mutation portant la mention « service » et bénéficient de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence :
- soit entre leur affectation et le CEMS Air (Paris) ;
- soit entre leur affectation et le lieu de formation effectif (ex : Toulouse).
Ils ne bénéficient pas d\'indemnisation des frais de déplacements occasionnés entre leur domicile et le lieu de formation.
4. Dispositions communes.
4.1. Stagiaires au collège interarmées de la défense.
Les indemnités de stage ou de changement de résidence sont payées par le CESA.
Les indemnités de déplacement temporaire pour les missions effectuées au titre du stage CID sont décomptées et payées par le CID.
Les attestations de stage et missions seront renseignées et transmises trimestriellement par le CID au CESA.
4.2. Stagiaires au centre d'enseignement militaire supérieur Air.
Les indemnités de stage, de mission et/ou de changement de résidence seront décomptées et payées par le CESA.
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter du 1er août 2010.
Toutes dispositions contraires, notamment celles de la circulaire n° 12274/DEF/DCCA/FIN/R/3 du 27 mai 1994 sont abrogées à compter de cette date.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Herbert BUAILLON.
Annexe
Annexe. Dispositions générales.
1. Régime des frais de changement de résidence.
Lorsque le militaire opte pour l\'attribution des indemnités de changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, il ouvre droit aux différentes indemnités (indemnité compensant le transport du mobilier ou des bagages, indemnité kilométrique compensant le transport des personnes, indemnité forfaitaire d\'hébergement et de restauration) à condition qu\'il change effectivement de garnison au titre d\'un transport de mobilier ou de bagages pour rejoindre son affectation :
- à l\'aller, au titre de son admission dans l\'organisme de formation, lorsque la garnison de provenance est différente de la garnison d\'implantation de celui-ci ;
- au retour, au titre de la fin de sa formation, lorsque sa nouvelle garnison n\'est pas celle de l\'organisme de formation.
Le militaire qui ouvre droit aux indemnités de changement de résidence peut prétendre aux accessoires de l\'indemnité pour charges militaires [(complément forfaitaire de l\'indemnité pour charges militaires et supplément forfaitaire de l\'indemnité pour charges militaires)(COMICM et SUPICM)], ainsi qu\'au versement de l\'allocation d\'accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO), à l\'aller et au retour, s\'il réunit par ailleurs les conditions réglementaires d\'ouverture de ces indemnités.
Il est rappelé que le militaire ne bénéficie pas des indemnités de stage pendant la durée de la formation, sous réserve des indemnités de stage auxquelles il pourrait prétendre, s\'il avait à suivre, au cours de sa formation à l\'origine de la mutation, une action de formation en dehors de la garnison d\'implantation de l\'organisme de formation.
2. Régime des indemnités de stage.
Lorsque le militaire opte pour l\'attribution des indemnités de stage au sens du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009, il ne change pas de garnison et ouvre droit à l\'indemnité journalière de stage.
Le militaire suivant une formation qui n\'est pas dispensée dans un centre d\'instruction militaire (CIM) ou une école militaire peut prétendre à une indemnité journalière de stage au taux mission.
L\'indemnisation du repas au taux mission fait l\'objet d\'un abattement de 50 p. 100 au titre des repas pris dans un cercle, mess, restaurant administratif ou assimilé dans les conditions précisées par l\'instruction de la DRH-MD n° 230600 du 10 juillet 2009 susvisée.
Dans le cas où l\'administration prend à sa charge les frais d\'hébergement et/ou de restauration, le droit à l\'indemnité de stage est limité à la part des frais non pris en charge.
La période prise en compte pour le versement des indemnités de stage est celle comprise entre la date du début de la formation et celle de la publication des résultats sanctionnant la scolarité, ou la fin des cours.
Cette période inclut les jours de formation, les jours de fin de semaine et les jours fériés. Elle est exclusive des jours de permissions et de congés universitaires ou scolaires.
2.1. Possibilité de prise en charge des frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines.
Cette possibilité est ouverte au militaire qui effectue une formation égale ou supérieure à quatre semaines en métropole.
Le militaire qui demande à bénéficier de cette disposition renonce corrélativement au bénéfice de l\'indemnité de stage (au taux stage ou de la mission) auquel il aurait pu prétendre pendant la durée de son absence du lieu de formation.
2.2. Changement de résidence à l'issue de la formation.
Le militaire qui est affecté en dehors de sa garnison (celle où il reste maintenu pendant le stage) à l\'issue de sa formation prend droit aux indemnités de changement de résidence.
Il pourra également prétendre aux accessoires de charges militaires (COMICM et SUPICM), ainsi qu\'à l\'indemnité pour la mobilité géographique (ACMOBGEO), s\'il réunit par ailleurs les conditions réglementaires d\'ouverture des ces indemnités.