Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie aux différents corps statutaires,

Arrête :

Art. 1er.

 

Pour être nommés au premier grade d\'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d\'une licence de l\'enseignement supérieur général ou technologique, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d\'un diplôme équivalent des autres forces armées.

Art. 2.

 

Pour être nommés au premier grade d\'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent également remplir les conditions suivantes :

• être titulaires d\'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) de la gendarmerie en cours de validité à la date de nomination prévue ;
  
• réunir au moins deux ans de grade de sous-officier et être à plus de deux ans de la limite d\'âge de leur grade à la date de nomination de l\'année considérée ;
  
• pour les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat, avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard au 31 décembre de l\'année précédant celle de la nomination ;
  
• avoir effectué sous ESR au moins trente jours d\'activité ;
  
• être bien notés.

Art. 3.

 

L\'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l\'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1^er décembre 2000 modifié est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.