> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.

Abrogé le 14 décembre 2012 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale. Du 07 juin 2010
NOR I O C J 1 0 1 0 4 3 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-0.1.3.

Référence de publication : BOC n°35 du 27/8/2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28,

Arrête :

Art. 1er.

 

En application des dispositions du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

  • les commandants de région de gendarmerie ;
  • le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
  • le commandant de la gendarmerie de l\'air ;
  • le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
  • le commandant de la gendarmerie de l\'armement ;
  • le commandant de la gendarmerie maritime ;
  • le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
  • le commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention ;
  • le commandant de la garde républicaine ;
  • le commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale,

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l\'intérieur pour prendre les décisions suivantes :

  • arrêter le tableau d\'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
  • prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
  • prononcer les nominations au premier grade de sous-officier, des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
  • prononcer l\'admission à l\'honorariat des grades d\'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.

Art. 2.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Brice HORTEFEUX.