Préambule.

Le cours d\'enseignement technique de l\'armée de l\'air (CETAA) de l\'école d\'enseignement technique de l\'armée de l\'air (EETAA) est une unité du commandement des écoles de sous-officiers et militaires du rang (ESOM). Il reçoit de ce commandement les directives concernant son fonctionnement général, l\'orientation de l\'enseignement et les méthodes d\'instruction et de formation des élèves.

La présente instruction fixe certaines dispositions relatives à la gestion des élèves.

1. Dispositions relatives aux candidatures.

1.1. Les candidats qui suivent ou ont suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle et ceux qui ont suivi avec succès une classe de première parmi celles mentionnées à l\'article 2. de l\'arrêté de cinquième référence déposent leur candidature aux dates fixées par circulaire annuelle du ministre de la défense et l\'avis de concours publié au Journal officiel de la République française.

Le dossier de candidature doit comporter entre autres :

• une déclaration du représentant légal (annexe I.) ;
  
• selon le cas, une attestation sur l\'honneur (annexe II.).

1.2. Le candidat au concours d\'admission sur épreuves ou au concours d\'admission sur titre doit satisfaire aux normes médicales d\'aptitude physique définies par les instructions de septième, huitième et neuvième références.

Préalablement à son arrivée en école, le candidat doit avoir effectué au sein d\'une formation administrative militaire une visite médicale d\'aptitude initiale attestant de son aptitude à être admis à l\'EETAA de Saintes.

Dès l\'entrée au CETAA, les conclusions de cette pré-visite médicale doivent être confirmées lors de la visite médicale d\'incorporation.

2. DÉNONCIATION, RÉSILIATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET EXCLUSION DE L'ÉCOLE.

2.1. Dénonciation du contrat d'engagement.

Le contrat d\'engagement peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties :

• par l\'élève dans un délai de deux mois suivant sa signature, dans les conditions fixées à l\'article 3. du décret de deuxième référence ;
  
• par l\'autorité militaire, durant la période probatoire, dans les conditions fixées à l\'article 8. du décret de troisième référence.

Par délégation du ministre de la défense, le commandant de l\'EETAA de Saintes dénonce les contrats d\'engagement :

1. sur simple demande de l\'élève majeur ;

2. sur simple demande du (des) représentant (s) légal (aux) pour l\'élève mineur ;

3. pour inaptitude médicale constatée à l\'issue de la visite d\'incorporation ou à l\'issue d\'examens médicaux complémentaires ;

4. sur demande de l\'autorité militaire.

Lorsque le contrat est dénoncé par l\'autorité militaire, il l\'est par décision motivée.

Une copie de la décision portant dénonciation du contrat d\'engagement est transmise à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) qui prononce la radiation de l\'EETAA de l\'élève concerné.

2.2. Résiliation du contrat d'engagement.

Après la période probatoire, le DRH-AA ou son délégataire peut prononcer la résiliation du contrat d\'engagement :

1. sur demande de l\'élève majeur ou du (des) représentant (s) légal (aux) pour l\'élève mineur, après une période de deux mois suivant la date d\'effet du contrat. Dans ce cas, la décision réalisée selon le modèle présenté en annexe III., stipule la résiliation du contrat d\'engagement assortie de  la radiation de l\'EETAA ;

2. pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;

3. pour résultats insuffisants en cours de scolarité après avis du conseil d\'instruction.

2.3. Exclusion de l'école.

L\'exclusion de l\'EETAA peut être prononcée pendant ou après la période probatoire par le DRH-AA ou son délégataire, après avis du conseil d\'instruction en cas de résultats insuffisants ou après avis du conseil de discipline.

2.4. Formalités relatives aux interruptions de la scolarité.

Dès notification d\'une décision portant dénonciation, résiliation d\'un contrat d\'engagement ou exclusion de l\'école d\'un élève, l\'EETAA applique les dispositions suivantes :

1. s\'il est âgé de moins de 18 ans et qu\'il n\'est pas émancipé, l\'élève est remis à la disposition de son représentant légal ;

2. s\'il provient d\'un lycée militaire, l\'élève réintègre son établissement. Lorsque la cessation de scolarité est consécutive à une demande de l\'élève ou du représentant légal, l\'EETAA transmet au lycée militaire concerné la copie du dossier scolaire, aux fins de recouvrement des rémunérations perçues ;

3. si l\'élève est majeur ou s\'il est émancipé, il peut être autorisé à souscrire un engagement dans les armées dans les conditions prévues au point 2. de l\'article 7. du décret de deuxième référence après accord de la direction des ressources humaines de l\'armée concernée.

Pour les 1. et 2. du présent point, le temps passé à l\'EETAA ne vient pas en déduction de l\'engagement prévu au terme du contrat scolaire initial.

2.5. Formalités à accomplir à l'issue des épreuves de fin de scolarité.

Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans conformément à l\'article 7. du décret de deuxième référence.

3. Classes préparatoires.

Les élèves du CETAA titulaires du baccalauréat admis sur dossier en classes préparatoires aux grandes écoles militaires ou en classes préparatoires aux études supérieures de la défense, mais ayant échoué aux concours d\'entrée dans une école de formation d\'officiers ou se retrouvant en situation d\'échec au cours de leur scolarité, peuvent intégrer l\'école de formation des sous-officiers de l\'armée de l\'air.

Dans ce cas, ils conservent le bénéfice du grade détenu avant l\'interruption de service.

4. Régime de solde et couverture des risques.

4.1. Solde spéciale.

Le régime de la solde spéciale servie aux élèves de l\'EETAA est fixé par décret de quatrième référence.

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4.2. Couvertures des risques.

4.2.1. Infirmités, maladies, accidents survenus au cours des activités scolaires, militaires ou à l'occasion des transports effectués dans le cadre de ces activités.

Les élèves bénéficient de la protection sociale propre aux militaires engagés et relèvent du code des pensions militaires d\'invalidité. Ils bénéficient des soins dispensés par le service de santé des armées.

4.2.2. Infirmités, maladies, accidents survenus en dehors des activités scolaires, militaires, sans lien avec le service.

À leur arrivée en école, les élèves font l\'objet d\'une immatriculation auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Dès que l\'affiliation est validée, ils bénéficient des prestations de cette dernière.

5. Disposition finale.

L\'instruction n° 1200/DEF/DPMAA/SDR/BEC et CEAA/CDT du 9 février 2006 relative au cours d\'enseignement technique de l\'armée de l\'air de l\'école d\'enseignement technique de l\'armée de l\'air de Saintes est abrogée.