1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir les règles selon lesquelles un engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle de l\'armée de l\'air peut être souscrit ou renouvelé. L\'ESR a pour objectif d\'honorer un poste dont le besoin est avéré et prévu par le plan d\'armement des engagés à servir dans la réserve (PAESR).

2. Engagement.

2.1. Objet du contrat de l'engagement à servir dans la réserve.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air permet au candidat :

• de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;

• de dispenser un enseignement de défense ;

• de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 du code de la défense.

2.2. Conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve.

2.2.1. Conditions générales.

Tout citoyen peut être admis dans la réserve opérationnelle s'il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de dix-sept ans au moins ;

• posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité ;                                    

• posséder l'aptitude physique requise et constatée par un médecin des armées ;

• être à plus d'un an de la limite d'âge du grade de réserve, lors de la prise d'effet de l'engagement.

2.2.2. Conditions particulières.

2.2.2.1. Recrutement aux grades d'aspirant de réserve, au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve.

L'article R. 4221-21 du code de la défense autorise un recrutement au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve. Par ailleurs, l'article R. 4221-22 donne la possibilité aux réservistes admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier, d'être nommés au grade d'aspirant de réserve à l'issue de ce cycle. La circulaire citée en sixième référence fixe les conditions particulières de ce type de recrutement.

2.2.2.2. Recrutement en qualité de spécialiste au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense.

L'article L. 4221-3 du code de la défense permet aux forces armées de recourir à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. La circulaire citée en sixième référence fixe les conditions particulières de ce type de recrutement.

Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée et ne doit pas faire l'objet d'une saisie dans le système d'informations des ressources humaines (SIRH).

---

2.2.2.3. Postes en sections aériennes de réserve de l'armée de l'air.

 (Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Les candidats à un poste de pilote en sections aériennes de réserve de l\'armée de l\'air (SARAA) doivent, s\'ils ne sont pas titulaires d\'un brevet militaire de pilote (second degré), détenir au minimum le brevet de pilote professionnel (CPL) et obtenir le brevet militaire de pilote d\'avion estafette (BMPAE).

Le dossier d\'homologation du BMPAE, initié par l\'organisme requérant, comprend :

• la demande manuscrite revêtue de l\'avis du commandant de la formation administrative et du commandement des forces aériennes (CFA) bureau conduite, précisant notamment si un poste est vacant ;

• la copie du brevet de pilote professionnel ;

• le compte rendu d\'expertise CEMPN ;

Le dossier est adressé au bureau coordination formation/section conduite homologation de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA).

Les demandes d\'ESR ainsi que les renouvellements, seront transmis pour avis au commandement des forces aériennes.

2.2.2.4. Postes en unités navigantes.

Pour le personnel affecté en unités navigantes, il convient de se référer à l'instruction n° 528/DEF/EMAA/BEMP/CM du 18 février 2005 relative à l'emploi du personnel navigant de réserve des unités navigantes de l'armée de l'air.

Les militaires du rang sécurité cabine, soute peuvent également souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Les demandes de candidature seront transmises à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA). Celle-ci sollicitera l'avis du conseiller personnel navigant (PN) de la DRH-AA sur l'opportunité de la candidature.

Dans le cadre d'un engagement initial, les officiers de l'air et les sous-officiers du PN sont tout d'abord employés à des activités au sol dans l'attente du compte-rendu d'expertise médicale modèle 268, délivré par un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), mentionnant l'aptitude PN.

2.3. Constitution et acheminement du dossier.

2.3.1. Demande d'engagement initial.

2.3.1.1. Cas général.

• à tout moment pour les autres candidats.

Le dossier est constitué conformément aux dispositions fixées au point 2.3.3. ci-après et à l\'annexe I de la présente instruction. La demande d\'ESR (annexe II.) est formulée par le candidat auprès du BAP de la future base aérienne d\'affectation puis transmise à l\'autorité décisionnaire, conformément au point 2.4.1. ci-après.

Nota : pour le personnel navigant, il conviendra de préciser sur la fiche d\'attribution « réserve » (appendice n° 6 de la note n° 1215/DEF/EMAA/GMG/DRAA/CDT du 17 novembre 2003, n.i. BO) si le candidat effectuera des activités aériennes dans le poste sollicité.

2.3.1.2. Cas particuliers.

(Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

• Demande d\'engagement à servir dans la réserve par voie de changement d\'armée au profit de la réserve de l\'armée de l\'air.

Pour appartenir à la réserve de l\'armée de l\'air, les personnels militaires doivent déposer une demande de changement d\'armée auprès de leur armée d\'origine, à l\'exception des sous-officiers du contingent et des militaires du rang du contingent, à la condition sine qua none que ces derniers n\'aient pas effectué des activités dans la réserve. Concernant ces dernières catégories de personnel, la base aérienne d\'affectation doit s\'adresser au BARAA afin de s\'assurer que ce personnel soit dégagé des obligations légales du service national. Il appartient donc au BARAA de réclamer au bureau du service national (BSN) d\'appartenance ou au bureau central d\'archives administratives militaires (BCAAM) de Pau, la copie du livret matricule en vue de sa transmission à la base aérienne concernée. Simultanément, l\'intéressé dépose une demande d\'ESR qui est transmise aux différentes autorités hiérarchiques de la base aérienne postulée, sans attendre l\'avis de l\'armée d\'origine.

Personnel officier.

Dès réception de l\'autorisation de changement d\'armée ou d\'un document en attestant, établi par l\'armée d\'origine, et de la demande d\'ESR transmise par la base aérienne, la DRH-AA ou le service du commissariat das armées (SCA) prononce la décision d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air (annexe IV. - appendice IV. A.) et ce, parallèlement à l\'autorisation d\'ESR. Un arrêté d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air, établi par la DRH-AA ou le SCA, est inséré au Bulletin officiel des armées (BOA).

Personnel non officier.

Dès réception de l\'avis favorable de l\'armée d\'origine, la DRH-AA demande l\'avis du commandant de la formation administrative ou autorité équivalente (commandant des éléments air) sur l\'opportunité d\'accorder un ESR en fonction de ses besoins. En cas d\'accord du commandant de la formation administrative ou de l\'autorité équivalente, la DRH-AA établit une décision d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air (annexe IV. - appendice IV. B.) qui est insérée au BOA.

Au vu de la décision d\'admission, le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente prononce la décision d\'autorisation d\'ESR (annexe V.).

En cas d\'avis défavorable de la part du commandant de la formation administrative ou de l\'autorité équivalente, la DRH-AA retourne le dossier de candidature à l\'armée d\'origine et l\'informe du rejet de la demande.

Il est à noter que l\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air ne peut être effective que si :

• l\'armée d\'origine autorise le changement d\'armée ;
  
• le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente sollicitée souhaite recruter le candidat ;
  
• le volontaire réunit toutes les conditions définies au point 2.2.1. de la présente instruction.

• Demande d\'ESR par voie de réintégration (suite à une radiation).

La réintégration concerne le militaire de l\'armée de l\'air radié des cadres de réserve et qui n\'a pas atteint la limite d\'âge du grade de réserve. La demande de réintégration, formulée par le candidat, est déposée conjointement à la demande d\'ESR, auprès du BAP.

---

Personnel officier.

Les demandes de réintégration et d\'ESR sont simultanément soumises à la décision :

• de la DRH-AA pour le personnel du corps des officiers de l\'air, des officiers mécaniciens de l\'air et des officiers des bases de l\'air ;
  
• de la SCA pour le personnel du corps des commissaires de l\'air.
  

Personnel non officier.

Les sous-officiers du contingent et les militaires du rang du contingent, non réformés au cours du service national, ne doivent pas faire l\'objet d\'une réintégration. Pour les autres personnels, une demande manuscrite de réintégration, revêtue de l\'avis du chef de corps, est transmise à la DRH-AA pour établissement de la décision (annexe IV. - appendice IV. B.). Dès réception de cette dernière, le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente prononce la décision d\'autorisation d\'ESR.

Il est à noter que la réintégration dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air ne peut être effective que si :

• le commandant de la base aérienne sollicitée souhaite recruter le candidat ;
  
• le volontaire réunit toutes les conditions définies au point 2.2.1. de la présente instruction.

Nota : les anciens réservistes radiés d\'office au titre du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 (abrogé, n.i. BO) et versés de manière automatique dans l\'honorariat avant d\'avoir atteint la limite d\'âge de leur grade, peuvent faire une demande de renonciation à l\'honorariat et solliciter leur admission, soit dans la réserve opérationnelle, soit dans la réserve citoyenne.

Cependant, un ancien réserviste admis à l\'honorariat de son grade au titre du décret du 1^er décembre 2000 (abrogé) ne peut plus être réintégré dans la réserve de l\'armée de l\'air.

2.3.2. Demande de renouvellement d'engagement ou d'un nouvel engagement.

 (Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Le terme « renouvellement » s\'applique à un réserviste dont l\'ESR n\'a pas expiré et pour lequel celui-ci réitère sa demande en vue d\'occuper le même poste, dans la même unité d\'affectation et sur le même lieu d\'affectation. En dehors de cette définition, il s\'agira d\'un nouvel engagement.

Il incombe aux BAP de convoquer les intéressés et de constituer le dossier conformément aux dispositions fixées au point 2.3.3. ci-après et à l\'annexe I de la présente instruction.

Dans le cas où le réserviste ne souhaite pas renouveler son engagement, il devra renseigner et émarger une attestation de non renouvellement de contrat (annexe III.) au plus tard six mois avant la fin du contrat en cours. Lorsque le réserviste n\'est plus lié par contrat, il peut solliciter un nouvel engagement à tout moment, dès lors qu\'il réunit les conditions définies au point 2.3.1. de la présente instruction.

Au même titre qu\'un engagement initial, le renouvellement ou le nouvel engagement n\'est pas un droit pour le réserviste, l\'autorité militaire conservant toute latitude pour apprécier l\'opportunité d\'accorder ou non le contrat.

Personnel officier.

Les demandes de renouvellement (annexe II.) dûment renseignées et complétées par l\'avis du commandant de la formation administrative ou de l\'autorité équivalente, doivent parvenir impérativement trois mois avant l\'échéance du contrat en cours à l\'autorité de décision (DRH-AA ou SCA), ce qui implique donc que ces demandes doivent être initialisées, au minimum, six mois avant l\'échéance de l\'ESR. Le non respect du délai de trois mois risque d\'entraîner une interruption des activités du réserviste.

Personnel non officier.

Les demandes dûment renseignées, seront soumises directement à la décision du commandant de la formation administrative ou de l\'autorité équivalente.

2.3.3. Habilitations.

La circulaire citée en septième référence fixe les modalités pratiques de protection du personnel employé dans l\'armée de l\'air ainsi que la durée de validité des habilitations.

Lorsque le réserviste demande à souscrire un ESR plus d\'un an après sa date de radiation des cadres d\'active ou qu\'une interruption d\'activité supérieure à un an intervient entre la date de fin d\'un ESR et la demande d\'un nouvel ESR, une nouvelle procédure d\'habilitation doit être initiée. Le renouvellement d\'une habilitation doit être initié par l\'unité d\'affectation au plus tard le sixième mois qui précède la date de fin de validité de la décision d\'habilitation en cours.

Lors du dépôt de la demande d\'ESR ou de renouvellement d\'ESR, le BAP doit s\'assurer que le candidat possède le niveau d\'habilitation requis pour la fonction postulée. Le niveau d\'habilitation détenu par l\'intéressé devant obligatoirement être mentionné dans le SIRH, le BAP doit, en l\'absence d\'indication :

• s\'assurer de l\'existence d\'une habilitation auprès du bureau ou de la section sécurité base, ou du lancement d\'une telle procédure par l\'unité du réserviste ;

• demander la mise à jour du SIRH ;

• demander au commandant d\'unité, le cas échéant, le déclenchement de la procédure d\'habilitation.

Une attention particulière devra être portée au niveau d\'habilitation qui doit correspondre à la stricte nécessité du besoin d\'en connaître (secret défense « SD » ou confidentiel défense « CD » pour le personnel officier - SD, CD ou contrôle élémentaire « CE » pour le personnel non officier).

Afin de ne pas retarder l\'exploitation du dossier d\'engagement, il n\'est pas nécessaire d\'attendre les conclusions de l\'enquête de sécurité. La saisie « prévisionnelle » dans le SIRH des informations relatives à l\'habilitation suffit et doit demeurer un préalable à la transmission du dossier à l\'autorité décisionnaire.

2.3.4. Cheminement du dossier initial ou de renouvellement ou du nouvel engagement à servir dans la réserve.

(Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Une fois instruits par le BAP, les dossiers des volontaires doivent suivre la voie hiérarchique suivante :

• soit le chef de la division des ressources humaines, du bureau administration du personnel ou du bureau formation reconversion  (recevabilité de la demande) ;

• l\'officier de sécurité (mention du niveau d\'habilitation détenu par le candidat ou en cours de procédure) ;

• le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente, uniquement pour le personnel officier (avis impérativement motivé et daté) ;

Toute demande doit réunir les conditions légales et réglementaires énumérées au point 2.2.1.

2.4. Autorisations d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Elles sont prononcées dans les cas suivants :

2.4.1. Engagement à servir dans la réserve initial, renouvellement d'engagement à servir dans la réserve et nouvel engagement à servir dans la réserve.

(Modifié : Instruction du 01/06/2010.). 

Une autorisation d\'engagement au grade détenu (annexe V.), de renouvellement (annexe VII.) ou de non agrément (annexe VIII.) est délivrée par la DRH-AA ou la SCA pour le personnel officier et par le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente pour le personnel non officier.

Concernant le personnel du corps des commissaires de l\'air, les demandes sont instruites par la DRH-AA puis transmises à la SCA pour décision.

2.4.2. Recrutements.

(Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

• Au grade d\'aspirant de réserve, au premier grade d\'officier de réserve ou de sous-officier de réserve.

Une autorisation d\'engagement (annexe VI. - appendice VI. A.) ou de non agrément (annexe VIII.) est délivrée par la DRH-AA ou la SCA pour le personnel officier, par le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente pour le personnel non officier.

• En qualité de spécialiste (art. L. 4221-3).

Une autorisation d\'engagement (annexe VI. - appendice VI. B.) ou de non agrément (annexe VIII.) est délivrée par la DRH-AA ou la SCA pour le personnel officier, par le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente pour le personnel non officier.

2.5. Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

2.5.1. Cas général.

L'acte d'engagement à servir dans la réserve (annexe IX) est souscrit pour une durée de un à cinq ans, renouvelable. La durée des activités ne peut pas excéder trente jours par an, pour une période débutant du 1^er janvier au 31 décembre de la même année, sauf application des dispositions du point 2.7.2.  

Afin de permettre à un réserviste d'atteindre la limite d'âge du grade de réserve, le contrat peut être souscrit pour une durée en année(s), mois et jours, décomptée du jour de la signature de l'acte d'engagement. La durée du contrat ne peut être, en aucun cas, inférieure à 12 mois.

Au vu de l'autorisation délivrée, l'acte d'engagement est souscrit sous réserve que le réserviste remplisse toujours l'ensemble des conditions énumérées au point 2.2.1. L'acte d'engagement est dressé ou homologué, soit par le commissaire de la future base aérienne d'affectation, soit par le commissaire d'une autre base aérienne ou d'une autre formation militaire, la plus proche du domicile du réserviste.

Conformément à l'article R. 4221-4, le contrat d'engagement comporte obligatoirement les mentions précisées dans l'arrêté cité en troisième référence. Ce contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.

L'acte d'engagement prend effet soit :

• à la date de signature (contrat initial ou nouvel engagement ou recrutement article L.4221-3) ;
  
• le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent (renouvellement de l'ESR) ;
  
• à la date attestée par le commissaire (exemple : à la date de radiation des cadres pour les militaires quittant le service actif) ;
  
• à la date de nomination au grade d'aspirant de réserve, à un premier grade d'officier ou de sous-officier de réserve (cf point 2.5.2.1.).

Nota : la prise d'effet du contrat d'engagement ne peut être, en aucun cas, antérieure à la date de signature dudit contrat.

2.5.2. Particularités.

2.5.2.1. Recrutement aux grades d'aspirant de réserve, de sous-lieutenant de réserve ou de sergent de réserve.

Dans le cadre d'un recrutement au grade d'aspirant de réserve, au premier grade d'officier de réserve ou de sous-officier de réserve, le contrat prend effet le premier jour du mois qui suit la date de signature ou le jour même si ce dernier est souscrit le premier d'un mois sous réserve d'une nomination ou promotion au grade considéré. Dans le cas contraire, le contrat ne pourra produire aucun effet juridique. Il est donc impératif de préciser sur l'acte d'engagement, à la ligne « à compter du » : la mention suivante « le présent contrat prendra effet à compter du jour de nomination au grade soit d'aspirant de réserve, soit de sous-lieutenant de réserve, ou de sergent de réserve », conformément à la circulaire citée en sixième référence.

2.5.2.2. Recrutement en qualité de spécialiste au titre de l'article. L. 4221-3 du code de la défense.

Dans le cadre d'un recrutement en qualité de spécialiste (art. L. 4221-3), l'ESR ne sera souscrit par le réserviste que lorsque sa nomination dans le grade postulé sera prononcée par arrêté du ministre de la défense.

L'engagement prendra effet à compter de la date de signature du contrat. Conformément à l'arrêté de troisième référence, le contrat comporte en outre les mentions obligatoires suivantes :

• la nature des fonctions exercées ;

• le grade conféré par arrêté du ministre.

2.6. Souscription et exécution de la clause de réactivité.

Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l\'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans un préavis de quinze jours. Ce délai peut être réduit avec l\'accord de l\'employeur. Au terme de ce délai, l\'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d\'absence.

La clause de réactivité (annexe X.) peut soit figurer dans le contrat d\'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l\'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial. La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par le commissaire de la base aérienne. Elle ne peut être proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l\'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d\'employeur.

2.7. Dispositions relatives aux activités effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve.

2.7.1. Dispositions générales.

 (Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Sauf cas particuliers prévus par le code de la défense, les périodes d\'activité effectuées au titre de l\'ESR sont déterminées par entente directe entre l\'autorité militaire d\'emploi et le réserviste dans la limite de trente jours par année civile. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée. Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l\'objet d\'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l\'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d\'affectation selon les règles fixées par la SCA. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu\'à celui du retour du réserviste à son domicile.

Les périodes d\'activité font l\'objet d\'un programme prévisionnel annuel (annexe XI.), établi pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription de l\'engagement.

Le programme prévisionnel est actualisé chaque année au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat d\'engagement. Il est daté et signé conjointement par le réserviste et l\'autorité militaire d\'emploi. Il est obligatoirement joint à l\'acte d\'engagement dont il porte la référence. Ce programme prévisionnel annuel ayant une valeur contractuelle, le réserviste s\'engage à servir pour la durée mentionnée et l\'autorité militaire d\'emploi s\'oblige à le convoquer pour cette même durée, sous réserve des disponibilités financières et de l\'évolution des missions. Cependant, le réserviste est tenu d\'avertir l\'autorité militaire d\'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d\'affecter l\'exécution des activités programmées.

Toute modification de périodes d\'activité prévues est inscrite sur le programme prévisionnel avec les signatures des parties prenantes.

Les commandants de formation administrative ou les autorités équivalentes doivent donc donner des directives aux commandants d\'unité, afin que les activités soient fixées en fonction des priorités opérationnelles et des disponibilités financières.

2.7.2. Prolongations de la durée d'activité au-delà de trente jours par an.

2.7.2.1. Cas de prolongation.

En accord avec le réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 4221-5 à :

• 60 jours par année civile pour un nombre déterminé de réservistes ne participant pas aux activités définies à l'alinéa précédent mais dont le renfort temporaire ou les compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requiert une présence supérieure à 30 jours, dans la limite de 15 p.100 de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1^er janvier de l'année en cours ;

En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder 210 jours par an, pour une période débutant du 1^er janvier au 31 décembre de l'année civile.

2.7.2.2. Procédure.

 (Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

La recevabilité d\'une demande de prolongation d\'activité n\'est effective que si les activités à effectuer sont exprimées dans le cadre du point 2.7.2.1. Le décompte des jours d\'activité au titre de l\'ESR s\'effectue uniquement sur l\'année calendaire. Cependant, il est à noter que toute prolongation d\'activité doit être incluse dans la durée du contrat en cours.

• Prolongation d\'activité inférieure ou égale à 30 jours dans l\'année.

Personnel officier.

Un message de demande de prolongation d\'activité est adressé, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de convocation du réserviste, à la DRH-AA (annexe XII.) pour établissement de la décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe VIII.).

Concernant le personnel du corps des commissaires de l\'air, les demandes sont instruites par la DRH-AA puis transmises à la SCA pour décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe VIII.).

En cas d\'agrément, le programme prévisionnel annuel sera modifié en conséquence (annexe XVII.).

Personnel non officier.

Une demande de prolongation d\'activité est adressée au commandant de la formation administrative ou à l\'autorité équivalente pour établissement de la décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe VIII.). En cas d\'agrément, le programme prévisionnel annuel sera modifié en conséquence (annexe XVII.).

• Prolongation d\'activité supérieure à 30 jours dans l\'année.
  
• 1^er cas : activités inférieures ou égales à 150 jours.

Deux situations : 

• budget opérationnel de programme (BOP) air ;

• hors budget opérationnel de programme (BOP) air.

A. Budget opérationnel de programme (BOP) air.

• Activités inférieures ou égales à 150 jours.

Personnel officier et non officier.

Une demande de prolongation d\'activité (annexe XII.) est adressée, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de convocation du réserviste, à la DRH-AA. Une copie sera également adressée à la délégation aux réserves de l\'armée de l\'air (EMAA/DRAA) pour toute demande d\'activité supérieure à 60 jours dans l\'année.

Personnel non officier.

Parallèlement à la demande de prolongation d\'activité, le bureau en charge de l\'administration du personnel réserve est chargé de transmettre, par télécopie, à la DRH-AA toutes les décisions de prolongation d\'activité prononcées par le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente au titre de l\'année en cours.

Compte tenu de l\'urgence de traitement inhérente à certains postes ou à certaines situations, et dans un souci de simplification administrative, les demandes de prolongation d\'activité doivent respecter les cheminements prévus en annexes :

• demandes de prolongation d\'activité : annexe XIII., appendice XIII.A. ;

• demandes de prolongation d\'activité du personnel partant en opération extérieure : annexe XIV.

S\'agissant des dispositions fixées à l\'annexe XIII., appendice XIII.A., l\'EMAA/DRAA exploite les demandes dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur date de réception par cette dernière. Ainsi, en cas de désaccord (notamment sur le nombre de jours sollicités, l\'opportunité opérationnelle ou l\'accord financier, etc...), le délégué aux réserves de l\'armée de l\'air fait connaître son avis à la DRH-AA dans le délai imparti. En l\'absence de réaction, son silence équivaut à un accord de principe.

Une décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe VIII.) est alors établie par la DRH-AA ou le SCA, dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de la demande.

Au vu de la décision de prolongation d\'activité, le programme prévisionnel annuel sera modifié en conséquence (annexe XVII.).

B. Hors budget opérationnel de programme (BOP) air.

• Activités inférieures ou égales à 60 jours.

Personnel officier.

Une demande de prolongation d\'activité (annexe XII.) est adressée, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de convocation du réserviste, à la DRH-AA. Une copie de cette demande sera systématiquement adressée au budget opérationnel de programme concerné pour une éventuelle restriction sur l\'opportunité financière.

Personnel non officier.

Une demande de prolongation d\'activité (annexe XII.) est adressée, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de convocation du réserviste, au commandant de la formation administrative. Une copie de cette demande sera systématiquement adressée au budget opérationnel de programme concerné pour une éventuelle restriction sur l\'opportunité financière.

• Activités supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 150 jours.

Personnel officier et non officier.

Une demande de prolongation d\'activité (annexe XII.) est adressée, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de convocation du réserviste, à la DRH-AA/BGR. Une copie de cette demande sera systématiquement adressée à la délégation aux réserves de l\'armée de l\'air (EMAA/DRAA) si l\'activité dépasse 60 jours dans l\'année.

Personnel non officier.

Parallèlement à la demande de prolongation d\'activité, le bureau en charge de l\'administration du personnel réserve est chargé de transmettre, par télécopie, à la DRH-AA toutes les décisions de prolongation d\'activité prononcées par le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente au titre de l\'année en cours.

Compte tenu de l\'urgence de traitement inhérente à certains postes ou à certaines situations, et dans un souci de simplification administrative, les demandes de prolongation d\'activité doivent respecter les cheminements prévus en annexes :

• demandes de prolongation d\'activité : annexe XIII., appendice XIII.B. ;

• demandes de prolongation d\'activité du personnel partant en opération extérieure : annexe XIV.

Pour l\'ensemble des personnels.

S\'agissant des dispositions fixées à l\'annexe XIII., appendice XIII.B., la demande de prolongation d\'activité (annexe XII.) est adressée à la DRH-AA et au référent du BOP concerné pour avis. Une copie de cette demande sera systématiquement adressée à la délégation aux réserves de l\'armée de l\'air (EMAA/DRAA) si l\'activité dépasse 60 jours dans l\'année.

L\'EMAA/DRAA étudie les demandes dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur date de réception par cette dernière. Ainsi, en cas de désaccord (notamment sur le nombre de jours sollicités, l\'opportunité opérationnelle ou l\'accord financier,...), le délégué aux réserves de l\'armée de l\'air fait connaître son avis à la DRH-AA dans le délai imparti. L\'absence de réponse (procédure de silence) vaut accord tacite.

Une décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe VIII.) est alors établie par la DRH-AA ou le SCA, dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de la demande.

Au vu de la décision de prolongation d\'activité, le programme prévisionnel annuel sera modifié en conséquence (annexe XVII.).

• 2^e cas : Activités au-delà de 150 jours.

Personnel officier et non officier.

Une demande de prolongation d\'activité (annexe XII. est adressée, au plus tard vingt-cinq jours ouvrés avant la date de convocation du réserviste, à la DRH-AA avec copie à la délégation aux réserves de l\'armée de l\'air (EMAA/DRAA).

Parallèlement à la demande de prolongation d\'activité, le BAP est chargé de transmettre, par télécopie, à la DRH-AA :

• la copie de l\'acte d\'engagement en cours (uniquement pour le personnel non officier) ;
  
• la fiche d\'attribution réserve (non officier) ou la fiche de poste [opérations extérieures (OPEX) : officier et non officier].

Il doit, d\'autre part, s\'assurer que l\'aptitude médicale et l\'habilitation, requise pour la mission, sont en cours de validité dans le SIRH.

La DRH-AA est chargée de transmettre l\'ensemble du dossier à l\'état-major des armées/centre de planification et de conduite des opérations (EMA/CPCO) pour décision d\'agrément ou de refus du chef d\'état-major des armées (CEMA).

2.7.2.3. Cas des opérations extérieures ou opérations intérieures.

Les demandes de prolongation d\'activité pour le personnel partant en OPEX ou en mission intérieure doivent être exploitées dans les meilleurs délais. Pour les OPEX, la base aérienne d\'affectation est tenue d\'informer la DRH-AA du nombre de jours déjà effectués par l\'intéressé au titre de son ESR ainsi que la base aérienne 117 de Paris [commandement du soutien du personnel/division des ressources humaines (CSP/DRH)], responsable du budget OPEX.

La décision d\'agrément (annexe XVIII. - appendice XVIII. A. ou appendice XVIII. B.) ou de refus (annexe VIII.) est délivrée par les autorités habilitées, conformément au point 2.7.2.2.

S\'agissant plus précisément des opérations extérieures, les formalités administratives (délivrance du passeport, perception du paquetage OPEX, suivi médical, demande de prise en compte de la solde et attestation de renonciation aux permissions sur le théâtre d\'opération) relèvent de la base d\'appartenance de l\'intéressé. Toutefois, il est rappelé qu\'un réserviste volontaire pour une opération extérieure est géré administrativement par la base aérienne 117 de Paris durant cette opération. Le réserviste doit donc effectuer, préalablement à son départ, les formalités administratives de prise en compte auprès du BAP de la base aérienne 117 de Paris. Par ailleurs, une avance sur solde peut lui être consentie.

Dès le retour du réserviste sur le territoire métropolitain, le BAP d\'appartenance du réserviste est tenu de transmettre au BAP de la base aérienne 117 de Paris, l\'attestation de présence à l\'étranger et éventuellement tout document relatif à une perception d\'avance sur solde sur le territoire, nécessaires au paiement de la solde du réserviste.

2.8. Modification de l'affectation en cours d'engagement à servir dans la réserve.

2.8.1. Changement d'unité d'affectation au sein de la même base aérienne (avec ou sans changement de gestion).

 (Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Tout changement d\'unité d\'affectation au sein de la même base aérienne nécessite le dépôt, par le réserviste, d\'une demande de changement d\'unité, sans incidence sur la durée du contrat en cours (annexe II.).

Personnel officier.

Le BAP transmet à la DRH-AA la demande de changement d\'affectation, accompagnée uniquement de la nouvelle fiche d\'attribution du poste. Au vu de la demande de modification d\'ESR et de l\'avis du commandant de la formation administrative ou de l\'autorité équivalente, la DRH-AA ou la SCA agréée (annexe XIX) ou refuse (annexe VIII.) la demande de changement d\'affectation. En cas d\'agrément, un avenant à l\'acte d\'engagement est délivré par le commissaire de la base aérienne.

Personnel non officier.

Dès réception de la demande de changement d\'unité, le BAP recueille l\'avis des commandants d\'unité perdante et gagnante, instruit la demande et transmet la décision de changement d\'affectation (annexe XIX.) accompagnée de la nouvelle fiche d\'attribution du poste, au commandant de la formation administrative ou autorité équivalente pour signature. En cas d\'agrément, un avenant à l\'acte d\'engagement est délivré par le commissaire de la base aérienne. En cas de refus, une décision de non agrément sera prononcée par le commandant de la formation administrative ou l\'autorité équivalente (annexe VIII.).

2.8.2. Changement de base aérienne.

 (Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Le réserviste doit déposer une nouvelle demande d\'ESR sur la base aérienne d\'affectation sollicitée, avec résiliation de l\'ESR en cours (annexe II.). Les pièces à fournir pour constituer le dossier correspondent à celles demandées en cas de nouvel ESR. Parallèlement, un message d\'information est envoyé par la base aérienne gagnante à la base aérienne perdante. Cette dernière transmet son avis par message à la DRH-AA (personnel officier) ou à la base aérienne gagnante (personnel non officier).

Personnel officier.

La base aérienne gagnante transmet le dossier d\'ESR complet à l\'autorité décisionnaire (DRH-AA ou SCA) qui, au vu des postes disponibles et avis hiérarchiques des deux bases aériennes concernées, prononcera la décision d\'agrément (annexe V.) ou de refus (annexe VIII.).

Personnel non officier.

Si l\'avis émis par la base aérienne perdante est favorable et en fonction des besoins propres de la base aérienne gagnante, le commandant de cette dernière sera chargé de prononcer la décision d\'agrément (annexe V.) ou de refus (annexe VIII.).

En cas d\'avis défavorable de la base aérienne perdante, le dossier d\'ESR sera transmis à la DRH-AA :

• si l\'avis de la base aérienne perdante est retenu par la DRH-AA, le dossier d\'ESR lui sera retourné pour établissement de la décision de non agrément (annexe VIII.) ;

• si l\'avis de la base aérienne perdante n\'est pas retenu par la DRH-AA, le dossier d\'ESR sera adressé à la base aérienne gagnante pour établissement de la décision d\'agrément (annexe V.).

2.9. Droits et obligations du réserviste.

Les réservistes ont la qualité de militaire lorsqu'ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur ESR. En conséquence, les droits matériels, financiers et sociaux leur sont attachés conformément aux dispositions du code de la défense, titre V du livre II partie législative.

Il appartient aux BAP d'attirer l'attention du réserviste, qui accomplit son ESR pendant son temps de travail, sur l'obligation de prévenir son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.

Au-delà de cinq jours d'activité effectués par an, sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la défense. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

2.10. Limites d'âge.

Les limites d'âge des réservistes opérationnels sont celles des cadres d'active définies par l'article L. 4139-16 du code de la défense, majorées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.

Les officiers de l'air et les sous-officiers du personnel navigant de réserve affectés en unités navigantes ou en SARAA, ne peuvent effectuer de services aériens au-delà de la limite d'âge du grade de lieutenant-colonel d'active du corps des officiers de l'air (soit l'âge de 54 ans). Afin de bénéficier d'une limite d'âge plus élevée, ils peuvent solliciter un changement de corps six mois avant leur radiation des cadres de réserve.

Par ailleurs, la limite d'âge pour les militaires du rang exerçant une activité aérienne reste fixée à cinquante ans.

Nota : par ailleurs, les commandants de formation administrative ou les autorités équivalentes qui souhaitent conserver les services de leurs réservistes jusqu'à la limite d'âge de leur grade et pour lesquels un nouvel ESR ne pourrait être accordé puisque la durée serait inférieure à un an, doivent inviter ces derniers à déposer une demande de renouvellement d'ESR, au plus tard un an et sept mois avant la limite d'âge du grade.

Dans ce cas, ce nouvel ESR, qui doit être souscrit avant l'échéance du contrat en cours, se substitue à celui-ci et le résilie de fait. En tout état de cause, le réserviste doit être à plus d'un an de la limite d'âge du grade de réserve lors de la prise d'effet de ce nouvel engagement, compte tenu que la souscription d'un contrat d'engagement ne peut être inférieure à une durée d'un an.

Toutefois, à titre exceptionnel, le réserviste à moins d'un an de sa limite d'âge peut demander le renouvellement de l'ESR s'il souhaite poursuivre ses activités. La DRH-AA procédera alors à une modification de la durée du contrat en cours, sous réserve d'un avis favorable du commandant de formation administrative ou de l'autorité équivalente.

2.11. Suspension des activités programmées au titre de l'engagement à servir dans la réserve.

Sur demande de l\'intéressé, l\'exécution des obligations nées du contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par décision de l\'autorité militaire (autorité à l\'origine de l\'autorisation nominative d\'engagement) pour une durée maximum de vingt quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l\'engagement. La demande est déposée auprès du BAP, lequel la transmet à l\'autorité militaire citée supra qui établit la décision (annexe XX.).

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2.12. Rectification, résiliation de l'acte d'engagement.

2.12.1. Rectification de l'acte d'engagement.

La rectification est l'opération qui consiste à redresser une erreur matérielle contenue dans le libellé de l'acte d'engagement et susceptible de donner lieu à une contestation ultérieure. Elle est effectuée par le commissaire de base après décision du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente.

2.12.2. Résiliation de l'acte d'engagement.

2.12.2.1. Résiliation par l'autorité militaire.

(Modifié : Instruction du 01/06/2010.).

Le contrat est résilié de droit en cas de radiation de la réserve, pour :

• atteinte de la limite d\'âge du grade de réserve ;

• réforme définitive ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;

• ou si l\'une des autres clauses énumérées au point 2.2.1. n\'est pas remplie.

Le contrat est également résilié en cas de radiation de la réserve, après avis de la commission d\'examen de la réserve opérationnelle présidée par un officier de carrière, pour :

• insuffisance professionnelle ;

• inconduite notoire ;

• faute grave dans le service ou contre la discipline ;

• faute contre l\'honneur ou la probité ;

• condamnation à une peine d\'emprisonnement autre que celles prévues au cinquième alinéa du point 2.12.3.1.
  

En outre, le contrat peut être résilié par décision de la DRH-AA ou le SCA (annexe XXII.) pour :

• inaptitude à l\'emploi (avis motivé) ;

• impossibilité, non due à l\'inaptitude, de remplir les conditions requises au titre de l\'affectation prévue dans le contrat d\'engagement.

2.12.2.2. Résiliation sur demande du réserviste.

3. ADMISSION DE RÉSERVISTES OPÉRATIONNELS À SERVIR AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE.

4. MISE A JOUR DU SYSTÈME D'INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES.

5. MISE EN APPLICATION.

Les dispositions de la présente instruction prendront effet dès sa parution.

6. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 850/DEF/DRH-AA/SDGR/BGPR/ADM du 20 juin 2007 relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et/ou un agrément de « collaborateur bénévole du service public » est abrogée.