Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrête :

Art. 1er.

 

Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1^er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêtés du 30/10/2009 et du 28/07/2010).

Le montant maximal de l\'avance consentie à la régie instituée à l\'article 1^er est fixé à 250 000 euros.

Art. 3.

 

Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du 43^e bataillon de transmission relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Art. 4.

 

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est fixé à 58 500 euros.

Art. 5.

 

I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

II.  Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III.  Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 6.

 

L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Art. 7.

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.