Préambule.

Dans le cadre de la réduction du format des armées, l\'article 149. de la loi de finances pour 2009 a instauré un pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2014 (dates incluses).

La présente circulaire définit, pour la direction générale de l\'armement (DGA), les modalités d\'attribution de ce pécule, au titre de l\'année 2011, et établit la procédure d\'examen des demandes de départ avec pécule.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l\'attribution du pécule, il importe que les candidats adressent dès à présent selon le calendrier indiqué au point 3.2. ci-dessous, leur demande à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines (DRH/SDGS).

1. Dispositions générales.

1.1. Conditions règlementaires.

Tout militaire d\'un corps de l\'armement peut déposer une demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière sous réserve qu\'à la date de radiation des cadres il remplisse les conditions suivantes :

• être officier de carrière en position d\'activité ;
  
• cumuler au moins quinze ans de services militaires effectifs ;
  
• se trouver à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu, au sens du point I. de l\'article L. 4139-16 du code de la défense.

Nota. L\'admission en deuxième section des officiers généraux ne peut être considérée comme une radiation des cadres.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité. Il varie selon la proximité de la limite d\'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fait l\'objet de deux versements (tableau annexe I.) :

a) la première fraction, lors de la radiation des cadres :

 1.  pour le pécule d\'un montant de 24, 36 ou 48 mois de solde brute : 2/3 sont versés ;

 2.  pour le pécule d\'un montant de 16 ou 32 mois de solde brute : 3/4 sont versés ;

b) le solde, dès que l\'intéressé peut justifier de l\'exercice d\'une activité professionnelle (cf. points 1.4 et 5.2 ci-après) d\'une durée égale à 12 mois (en cumulé ou en continu) dans les 24 mois suivant la date de cessation des services.

1.3. Imposition et cotisations sociales.

Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et ni soumis à retenue pour pension.
La réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

1.4. Types d'activité à prendre en compte.

Aux termes du décret du 21 janvier 2009, la condition de reprise d\'activité est remplie dès lors que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois (consécutifs ou non) d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur et exerce une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction du pécule.

L\'instruction de cinquième référence précise la notion de contrat de travail et les modalités de comptabilisation des durées d\'activités.

Cependant, il est rappelé que ces activités doivent être compatibles avec les obligations, notamment de déontologie, incombant aux militaires (article R*. 4122-14 et suivants du code de la défense).

2. Comptabilité du pécule avec une autre mesure d'aide au départ.

2.1. Exclusions.

Pour prétendre au versement du pécule, le militaire doit être en position d\'activité (au moins un mois avant la date de radiation des cadres). Dès lors, le pécule est exclusif des dispositifs qui placent le militaire en position de non-activité de manière définitive, tels les dispositifs d\'incitation ou d\'accompagnement au départ comme le congé complémentaire de reconversion et le congé du personnel navigant.

De même, le pécule ne peut pas être attribué si la radiation des cadres du militaire est consécutive à la titularisation dans un corps ou cadre d\'emploi de la fonction publique à l\'issue de l\'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.

Toutefois, le militaire peut solliciter parallèlement à une demande de pécule, le bénéfice de l\'un de ces dispositifs d\'incitation au départ ou d\'accès à la fonction publique. Dans ces conditions, l\'attribution d\'un dispositif vaudra annulation des autres demandes.

Enfin, le pécule n\'est pas attribué si la radiation des cadres intervient pour motif disciplinaire.

2.2. Remboursement.

Tout bénéficiaire d\'un pécule qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d\'emploi de la fonction publique, doit rembourser intégralement le pécule perçu dans l\'année qui suit l\'engagement ou la titularisation.

Toutefois, l\'obligation de remboursement ne s\'applique pas dans le cadre d\'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR).

3. Constitution et transmission du dossier de candidature.

3.1. Appel à candidatures.

Les directions et services de la DGA adressent à la DRH/SDGS avant le 1^er novembre 2010 une liste nominative des officiers des corps de l\'armement souhaitant bénéficier de ce dispositif. Cette liste précisera le corps, l\'affectation et la date de départ envisagée. Elle sera mise à jour, le cas échéant, avant chaque date limite de dépôt de dossiers.

Les intéressés ayant fait appel à candidature peuvent être reçus en entretien par la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation afin de compléter leur information sur ce dispositif.

3.2. Établissement des demandes d'attribution du pécule.

La demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière professionnelle est rédigée suivant le modèle joint en annexe II.

La date de départ inscrite sur la demande détermine le créneau de temps restant avant la limite d\'âge qui est pris en compte pour le calcul du montant du pécule. Cette date doit être ferme et définitive.

La demande est transmise par la voie hiérarchique avec l\'état de renseignements (annexe III.) à la DRH/SDGS pour instruction.

3.3. Dépôt des demandes d'attribution du pécule.

Les dates limites de dépôt de dossiers à la DRH/SDGS, au titre de l\'année 2011, sont fixées comme suit :

• 1^er novembre 2010, pour un examen des dossiers prévu au mois de décembre 2010 ;
  
• 1^er mars 2011, pour un examen des dossiers prévu au mois de mai 2011 ;
  
• 1^er juillet 2011, pour un examen des dossiers prévu au mois de septembre 2011.

4. Procédure d'examen des demandes d'attribution de pécule.

4.1. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2011 ou promus à l'ancienneté en 2011.

La demande d\'attribution de pécule modulable est examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande et de la perspective de promotion en cours d\'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d\'année 2011 modifie le montant du pécule calculé en fonction du grade détenu lors de la radiation des cadres.

4.2. Instruction des dossiers.

Les travaux sont réalisés par la DRH/SDGS. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment du grade, de l\'ancienneté de service, de l\'éloignement de la limite d\'âge du grade détenu, de la qualité des services et du lien au service.
Les dossiers des militaires susceptibles de se voir attribuer le pécule sont soumis à l\'avis d\'une commission selon les dispositions du point 4.3.

4.3. Commission.

La commission est composée comme suit :

• l\'ingénieur général de l\'armement, chef de l\'inspection, co-président ;
  
• le directeur des ressources humaines, co-président ;
  
• les inspecteurs de l\'armement ;
  
• le sous-directeur de la politique des ressources humaines ou son représentant ;
  
• le sous-directeur de la mobilité et du recrutement ou son représentant ;
  
• le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ;
  
• sur invitation et à titre consultatif, un représentant de la direction ou du service auquel appartient l\'officier.

Dans la limite de l\'enveloppe financière disponible, la commission analyse les demandes notamment au regard des trois critères suivants :

• rentabilité économique ;
  
• employabilité ultérieure (au sein de la DGA ou du ministère de la défense) ;
  
• impact sur les pyramides.

Cette commission examine la demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière et émet un avis pour l\'autorité décisionnaire. Un relevé de conclusions est établi à l\'issue de la commission pour être transmis à la décision du délégué général pour l\'armement.

Au titre de l\'année 2011, il est prévu de réunir trois commissions. Ces réunions auront lieu aux mois de décembre 2010, mai et septembre 2011. Le cas échéant, une quatrième commission pourra être réunie en fin d\'année.

4.4. Décisions.

Les décisions d\'acceptation, de rejet ou de report des demandes de pécule sont signées par le délégué général pour l\'armement par délégation du ministre de la défense. Elles sont notifiées aux intéressés par la DRH. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées mais doivent indiquer les voies et délais de recours.

Les demandes déposées ne sont valables que pour l\'année considérée. Les décisions de refus de pécule valent retrait des demandes de mise à la retraite formulées dans ce cadre pour l\'année considérée. Dans ce cas, l\'intéressé qui souhaite quitter l\'institution sans le bénéfice du pécule doit alors formuler, sans délai, une nouvelle demande en ce sens.

5. Modalités d'attribution de la seconde fraction du pécule.

5.1. Procédure.

Lorsque le bénéficiaire estime qu\'il remplit la condition de durée d\'activité professionnelle, il transmet à l\'organisme qui lui a versé la première fraction du pécule une demande de versement de la seconde fraction (annexe IV.) accompagnée des pièces justificatives d\'activité en sa possession.

5.2. Pièces justificatives de reprise d'activité.

L\'activité professionnelle peut être justifiée par tout document permettant de mettre en évidence le statut et les durées d\'activités exercées (12 mois consécutifs ou non, voire 210 jours lorsque l\'activité n\'est pas rémunérée en totalité sur une base mensuelle, dans les 24 mois suivant la date de radiation des cadres).

Pour les salariés :

• contrats de travail ;
  
• bulletins de salaire.

Pour les chefs d\'entreprise :

• extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  
• attestation de chiffre d\'affaires.

Pour les auto-entrepreneurs :

• une attestation de chiffre d\'affaires réalisé par l\'entreprise ;
  
• déclaration de l\'auto-entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et toute pièce utile à la justification d\'une activité professionnelle d\'au moins 12 mois.

Dans le cas où le bénéficiaire cumule plusieurs activités professionnelles sur une même période, le total des activités doit être confondu et non cumulé.

5.3. Pièces complémentaires.

En plus des pièces justificatives de la reprise d\'activité, le bénéficiaire doit joindre les documents suivants :

• une copie de la décision d\'attribution du pécule ;
  
• une copie de la fiche de décompte de la première fraction du pécule ;
  
• un relevé d\'identité bancaire.

La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.

---