ARRÊTÉ relatif aux modalités d'application de l'article 6 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires.
Du 07 septembre 2010NOR D E F H 1 0 2 0 4 3 0 A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Vu le décret no 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 6,
Arrêtent :
1.
Un avis d\'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l\'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
2.
L\'avis d\'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine LAGARDE.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne BACHELOT-NARQUIN.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,
François BAROIN.