CIRCULAIRE N° 100775/DEF/SGA/DRH-MD relative à la prestation familiale d'expatriation. (Visa du contrôle budgétaire et comptable n° 5907 du 8 octobre 2010).
Abrogé le 21 décembre 2012 par : CIRCULAIRE N° 210352/DEF/SGA/DRH-MD relative à la prestation familiale d'expatriation. (Visa du contrôle budgétaire et comptable n° 7819 du 18 décembre 2012). Du 08 octobre 2010NOR D E F P 1 0 5 2 4 4 9 C
1. Contenu
La prestation familiale d\'expatriation constitue une aide qui peut être accordée, sous conditions, aux militaires en poste dans certains organismes implantés à l\'étranger, dont les structures de commandement de l\'Organisation du traité de l\'Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité (hors dépenses de restauration), sur place, de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale.
La présente circulaire a pour objet de définir le champ des bénéficiaires et les modalités d\'attribution de cette prestation.
2. Bénéficiaires.
Peuvent prétendre à cette prestation, les militaires expatriés en famille, relevant du tableau 2 de l\'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié relatif à l\'indemnité de résidence à l\'étranger (IRE), affectés à titre permanent dans les organismes et états-majors figurant en annexe I., à la date du 1er septembre 2010 et réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants à charge fiscale et scolarisé(s), sur place, dans un établissement d\'enseignement français ou international ;
- avoir déposé une demande de prestation au plus tard le 31 décembre 2010 (date de signature de l\'imprimé de demande de prestation par le militaire).
Le militaire bénéficie de cette prestation pour chacun de ses enfants éligibles.
Dans l\'hypothèse où un couple de militaires est affecté conjointement dans les organismes et/ou états-majors figurant en annexe I., la prestation est attribuée, dans les conditions définies par la présente circulaire, indifféremment à l\'un ou à l\'autre conjoint (1).
Les conjoints précisent, dans ce cas, dans l\'imprimé de demande figurant en annexe II. qu\'ils signent tous les deux, celui d\'entre eux qui bénéficie de la prestation. Cette dernière ne peut, en aucun cas, être versée aux deux membres du couple considéré.
3. Montant de la prestation.
Le montant maximum de la prestation est calculé selon les tranches tarifaires définies en annexe IV. La prestation est versée à concurrence des frais de scolarité réellement engagés (hors dépenses de restauration) par le militaire au titre de son(ses) enfant(s), dans la limite des plafonds fixés en annexe IV. correspondant à chacune des quatre tranches tarifaires.
Afin de déterminer la tranche tarifaire applicable, doivent être pris en compte, selon les modalités précisées en annexe IV. :
- d\'une part, la solde nette réelle, perçue sur place, par le militaire (montant « net à payer » figurant sur le dernier bulletin de solde du militaire, à la date de sa demande de prestation) ;
- d\'autre part, la solde (2) nette réelle, perçue sur place, par le conjoint (1) du militaire (montant « net à payer » figurant sur le dernier bulletin de solde du conjoint, à la date de la demande de prestation) ou le dernier bulletin de rémunération nette réelle, perçue sur place, par le conjoint du militaire exerçant une activité professionnelle rémunérée (3), à la date de la demande de prestation ;
- enfin, le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire, à la date de la demande de prestation.
4. Financement de la prestation.
Cette prestation est financée, à partir d\'une enveloppe limitative de crédits du programme 178, BOP 17861 C transférés au profit du programme 212, action 6, BOP 21272 C en fonction des besoins définis.
Les crédits non consommés sont reversés au programme 178.
5. Procédures.
Article 4.1. Dépôt de la demande.
La demande de prestation est établie par le militaire au moyen de l\'imprimé figurant en annexe II., disponible sur le site internet des familles du ministère de la défense (www.defense.gouv.fr/familles) et auprès de l\'élément de soutien national (ESN) auquel est rattaché son organisme d\'affectation, listé en annexe I.
Après l\'avoir complété, daté et signé, le militaire transmet l\'imprimé de demande, accompagné des pièces constitutives du dossier mentionnées en annexe III., au chef de l\'élément de soutien national (ESN) de proximité.
Article 4.2. Certification de l\'éligibilité du militaire à la prestation.
Au regard du dossier ainsi constitué par le militaire, le chef de l\'ESN de proximité certifie de son éligibilité à la prestation, en datant et en paraphant l\'imprimé de demande de prestation (annexe II.).
Le chef de l\'ESN de proximité transmet, ensuite, l\'imprimé de demande de prestation accompagné de l\'ensemble des pièces justificatives requises, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/SDAS) (4).
Article 4.3. Gestion de la prestation.
À la réception du dossier du militaire, la DRH-MD/SA2P/SDAS procède à son examen et décide de la recevabilité ou du rejet de la demande formulée par l\'intéressé.
En cas de recevabilité de la demande, la DRH-MD/SA2P/SDAS procède, en application de l\'annexe IV. de la présente circulaire, au calcul du montant de la prestation.
La décision d\'octroi de la prestation est notifiée au militaire bénéficiaire par la DRH-MD/SA2P/SDAS.
La décision refusant l\'attribution de la prestation est notifiée au demandeur par la DRH-MD/SA2P/SDAS, avec indication précise du motif du rejet.
Article 4.4. Paiement de la prestation.
La DRH-MD/SA2P/SDAS adresse à l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) copie de la décision d\'octroi de la prestation, accompagnée du relevé d\'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d\'épargne (RICE) du militaire bénéficiaire.
Au vu de ces documents, l\'IGeSA ordonne le virement, en une seule fois, de la prestation sur le compte bancaire, postal ou de caisse d\'épargne indiqué par le militaire bénéficiaire et transmet, à la DRH-MD/SA2P/SDAS, la copie de la lettre d\'avis de virement.
Article 4.5. Suivi de la prestation.
L\'IGeSA communique, trimestriellement, à la DRH-MD/SA2P/SDAS, les informations financières relatives à la gestion de cette prestation, et notamment le nombre ainsi que le montant des prestations mises en paiement.
La DRH-MD/SA2P/SDAS transmet, trimestriellement, à l\'état-major des armées, division ressources humaines, section fonction militaire, un compte rendu de gestion de cette prestation.
6. Application.
Le sous-directeur de l\'action sociale est chargé de l\'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.
Annexes
Annexe ANNEXE I. Liste des organismes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, des éléments de soutien national attachés à ces organismes, des états-majors binationaux et multinationaux.
ORGANISMES DE L\'OTAN (ÉTATS-MAJORS | ÉLÉMENTS DE SOUTIEN | ÉTATS-MAJORS BINATIONAUX. | ÉTATS-MAJOR MULTINATIONAUX. |
Allemagne | |||
- ACO FC et DJSE Heidelberg | NSE Heidelberg
NSE Ramstein | École du Tigre Fassberg | PC HRF Munster |
Italie | |||
- ACO JFC Naples | NSE Naples | EUROFOR | |
Pays-Bas | |||
- ACO JFC Brunssum | NSE Brunssum | EATC Eindhoven PCHRF Den Helder | |
Espagne | |||
- ACO FC et DJSE Madrid | NSE Madrid | PC HRF Valence DCDAOA Torrejon TLP Albacete | |
Portugal | |||
- ACO JFC Lisbonne | NSE Lisbonne | PC HRF Lisbonne | |
Grande Bretagne | |||
- ACO MCC Northwood | NSE Northwood | GAE High Wycombe | |
Norvège | |||
- ACT JWC Stavanger | NSE Stavanger | ||
Pologne | |||
- ACT JFTC Bydgoszcz | NSE Bydgoszcz | ||
Danemark | |||
- ACO CAOC Finderup | NSE Finderup | ||
Grèce | |||
- ACO CAOC Larissa | NSE Larissa | PC HRF | |
États-Unis | |||
- ACT HQ SACT Norfolk | NSE Norfolk | ||
Turquie | |||
- ACO CC Air Izmir | NSE Izmir | PC HRF Istanbul | |
Luxembourg | |||
- NAMSA |
Annexe III. PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRESTATION FAMILIALE D'EXPATRIATION.
- copie de la pièce d\'identité militaire ;
- copie de l\'ordre de mutation du militaire demandeur de la prestation familiale d\'expatriation ;
- relevé d\'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d\'Epargne (RICE) du compte du militaire demandeur de la prestation familiale d\'expatriation sur lequel cette dernière sera versée par les soins de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) ;
- certificat de scolarité ou pièce justifiant formellement de l\'inscription de(s) (l\')enfant(s), sur place, dans un établissement d\'enseignement français ou international ;
- justificatif(s) des frais de scolarité de son(ses) enfant(s) réellement engagés par le militaire demandeur (à l\'exception des frais de restauration) ;
- copie du dernier bulletin de solde du militaire demandeur (à la date de sa demande de prestation), perçue sur place, au titre de son affectation dans un organisme mentionné en annexe I. ;
- copie du dernier bulletin de solde (1) (à la date de la demande de prestation), perçue sur place, par le conjoint (2) du militaire demandeur ;
ou
- copie du dernier bulletin de rémunération (à la date de la demande de prestation), perçu sur place, par le conjoint (2) du militaire exerçant une activité professionnelle rémunérée (3) ;
- copie du livret de famille ou de tout autre document officiel attestant du lien de filiation entre l\'enfant et le demandeur (et son conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant) et de la situation matrimoniale du demandeur, lorsqu\'il n\'est pas célibataire.
Notes
Annexe IV. TRANCHES TARIFAIRES.
1. Modalités de calcul de la tranche tarifaire.
Afin de connaître la tranche tarifaire du ménage du militaire demandeur et le montant maximum de la prestation à laquelle ce dernier peut prétendre au titre de son enfant ou de ses enfants, il convient d\'effectuer l\'opération suivante :
Tranche tarifaire (T) =
![](\"imgTiny/2010/3/201011100313_384_quotient.JPG\")
Exemple : Un militaire, expatrié en famille et affecté dans un organisme mentionné en annexe I., vit en couple avec 3 enfants à charge fiscale dont 2 sont scolarisés sur place. La conjointe (3) du militaire exerce, sur place, une activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé.
Les ressources nettes mensuelles du militaire s\'élèvent à 6 000 euros ; sa conjointe perçoit un salaire net mensuel de 1 500 euros au titre de son activité professionnelle rémunérée.
Le calcul de la tranche tarifaire s\'effectue, en l\'espèce, comme suit :
![](\"imgTiny/2010/3/201011100342_384_quotientb.JPG\")
La tranche tarifaire T2 (1 279 euros à 1 720 euros) est donc applicable à cette famille et ouvre droit à une prestation, d\'un montant plafond de 3 800 euros, par enfant à charge fiscale et scolarisé sur place.
Les frais de scolarité (hors dépenses de restauration) réellement engagés par le militaire, au titre de ses deux enfants scolarisés sur place, s\'élèvent à 10 000 euros.
Le militaire demandeur est ainsi éligible, sous réserve de remplir les conditions fixées par la présente circulaire, à la prestation familiale d\'expatriation pour un montant de 7 600 euros, attribuée en une seule fois, au titre de ses deux enfants à charge fiscale et scolarisés sur place.