Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,

Vu la loi du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4,

Arrêtent :

1. NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES.

1.1. Généralités.

1.1.1.

Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, le concours interne et le concours spécifique pour l\'accès à l\'emploi d\'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts aux candidats remplissant les conditions ci-après :

1. Pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection.

Les inspecteurs sont recrutés sur titres, à l\'issue d\'épreuves de sélection et après avis d\'une commission d\'aptitude dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, parmi les candidats titulaires d\'une licence, ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II., ou d\'une qualification reconnue comme équivalente à l\'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n^o 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d\'accès aux corps et cadres d\'emplois de la fonction publique.

2. Pour le concours interne.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l\'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu\'aux militaires. Les candidats doivent justifier au 1^er janvier de l\'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics, dont trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure.

3. Pour le concours spécifique.

Le concours spécifique est ouvert, dans la limite d\'un poste pour dix postes offerts au titre des deux concours précédents, aux agents contractuels du niveau de la catégorie A qui ont servi en cette qualité dix années à la direction générale de la sécurité extérieure et sont classés à un indice au moins égal à l\'indice brut 535 ainsi qu\'aux officiers de carrière qui ont accompli au moins huit années de service en cette qualité, dont au moins cinq à la direction générale de la sécurité extérieure. Ces conditions sont appréciées au 1^er janvier de l\'année du concours.

1.1.2.

Un arrêté du ministre de la défense fixe le nombre d\'emplois à pourvoir, la date limite de retrait des dossiers de candidature, la date de clôture des inscriptions et les dates des épreuves ainsi que la liste des domaines techniques et scientifiques ouverts au titre de l\'année.

1.1.3.

Sur leur demande d\'admission à concourir, les candidats font connaître leur choix du domaine technique et scientifique ainsi que, le cas échéant, le choix de l\'épreuve de langue facultative orale en anglais de l\'épreuve d\'admission.

1.1.4.

Les domaines techniques et scientifiques sont les suivants :

	DOMAINE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE	DÉFINITION DU DOMAINE
A	Chimie de laboratoire et de procédés industriels	Techniques de laboratoires de recherche et de contrôle
B	Gestion des systèmes d\'information	Maîtrise de l\'exploitation et du fonctionnement pertinents des technologies de l\'information et de la communication
C	Informatique et réseaux	Installation, mise en service et maintenance des équipements entrant dans la constitution des réseaux multiservices, connaissance fonctionnelle et structurelle des composants d\'un système de communication
D	Systèmes électroniques numériques	Intervention sur les systèmes électroniques ou numériques en audiovisuel multimédia ou professionnel, électrodomestique, électronique industrielle embarquée, sécurité alarme et télécommunications
E	Électronique	Maîtrise des techniques utilisant les signaux électriques pour capter, transmettre, mémoriser et traiter l\'information, production de signaux analogiques ou numériques
F	Microtechniques	Fabrication de produits microtechniques : maquettes, prototypes ou pièces
G	Optique	Instruments d\'optique, étude de la physique, de la mécanique, de l\'électricité, de l\'électronique et de la structure de la matière en physico-chimie
H	Photographie	Techniques de prises de vue, technologie des matériels de prises de vue et de laboratoire, traitement de l\'image
I	Industries graphiques	Métiers du graphisme
J	Génie civil	Réalisation des constructions : préparation, suivi et gestion d\'un chantier, études des matériaux
K	Ingénierie informatique	Développements informatiques généralistes et ensemble des couches logiques allant du système aux applications en passant par l\'interface homme-machine
L	Sécurité des systèmes d\'information	Maîtrise des réseaux et systèmes d\'exploitation, sécurité des systèmes d\'information, sécurité informatique et ingénierie de la cryptographie, cryptosystèmes et applications
M	Imagerie et systèmes d\'information géographique	Maîtrise des techniques d\'exploitation des images de tous types et des systèmes d\'information géographique

1.2. Recrutement sur titres et sur épreuves de sélection.

1.2.1.

Le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection comporte deux épreuves écrites d\'admissibilité et deux épreuves orales d\'admission.

Les épreuves d\'admissibilité sont les suivantes :

1. Rédaction d\'une note de synthèse à partir d\'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d\'expression, d\'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.
   
   Durée : trois heures ; cœfficient 4.
   
2. Une épreuve constituée d\'une série de quatre questions à réponse courte portant sur le domaine technique et scientifique choisi et d\'une série de deux questions à réponse courte traitant de problématiques techniques et scientifiques ou de sujets d\'ordre général. Chaque question peut être accompagnée d\'un ou plusieurs documents qui n\'excèdent pas une page au total en rapport avec la question posée.
   
   Durée : trois heures ; cœfficient 2.

Les épreuves d\'admission sont les suivantes :

1. Un entretien avec la commission d\'aptitude, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète. L\'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours, de sa motivation ; et se poursuit par des questions de mise en situation professionnelles simples (situations professionnelles diverses dans des domaines du renseignement, de la gestion, des techniques managériales, de la négociation...) destinées à déceler la capacité du candidat à réagir dans un contexte professionnel donné, son aptitude à la recherche de solutions rapides et efficaces à une problématique particulière, sa clairvoyance et sa finesse de jugement.
   
   Durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; cœfficient 6.
   
2. Une épreuve orale à partir d\'un sujet tiré au sort portant sur le domaine technique et scientifique choisi par le candidat, afin d\'évaluer ses connaissances techniques et scientifiques.
   
   Durée : vingt minutes, précédée d\'une préparation de quinze minutes ; cœfficient 3.

1.3. Épreuve facultative.

1.3.1.

Les candidats au recrutement sur titres et sur épreuves de sélection peuvent, au moment de leur inscription au concours, demander à subir une épreuve orale facultative en langue anglaise consistant en un entretien à partir d\'un texte court tiré au sort.

Le choix du candidat est exprimé au moment de son inscription au concours.

Durée : quinze minutes, précédée d\'une préparation de quinze minutes ; cœfficient 1.

Les notes obtenues à l\'épreuve facultative de langue vivante étrangère du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l\'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l\'établissement de la liste d\'admission.

1.4. Concours interne et concours spécifique.

1.4.1.

Le concours interne et le concours spécifique comportent deux épreuves d\'admissibilité et une épreuve orale d\'admission.

Les épreuves d\'admissibilité sont les suivantes :

1. Rédaction d\'une note de synthèse à partir d\'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d\'expression, d\'analyse et de synthèse du candidat dans les domaines scientifiques et techniques ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions.
   
   Durée : trois heures ; cœfficient 4.
   
2. Une épreuve orale à partir d\'un sujet tiré au sort portant sur le domaine technique et scientifique choisi par le candidat et sur les missions, l\'organisation et le fonctionnement du service afin d\'évaluer ses compétences professionnelles.
   
   Durée : vingt minutes, précédée d\'une préparation de quinze minutes ; cœfficient 3.

L\'épreuve d\'admission est la suivante :

L\'épreuve d\'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d\'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes ; cœfficient 4). Le dossier ne sera pas noté.

En vue de l\'épreuve orale d\'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu\'il remet au service organisateur à une date fixée dans l\'arrêté d\'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle ainsi que le guide d\'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d\'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l\'établissement de la liste d\'admissibilité.

1.5. ÉPREUVE FACULTATIVE.

1.5.1.

Les candidats au concours interne ou au concours spécifique peuvent, au moment de leur inscription au concours, demander à subir une épreuve orale facultative en langue anglaise consistant en un entretien à partir d\'un texte court tiré au sort.

Le choix du candidat est exprimé au moment de son inscription au concours.

Durée : quinze minutes, précédée d\'une préparation de quinze minutes ; cœfficient 1.

Les notes obtenues à l\'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne et du concours spécifique ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l\'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l\'établissement de la liste d\'admission.

1.6. Dispositions communes.

1.6.1.

Pour chaque concours, à l\'issue des épreuves d\'admissibilité, la commission d\'aptitude ou le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d\'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d\'admissibilité. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d\'admission les candidats ayant obtenu pour l\'ensemble des épreuves d\'admissibilité un total de points fixé par la commission d\'aptitude ou le jury.

Dans les mêmes conditions, à l\'issue des épreuves orales d\'admission, la commission d\'aptitude ou le jury d\'admission établit la liste des candidats admis par ordre de mérite et, le cas échéant, une liste complémentaire, après péréquation des notes attribuées aux candidats.

1.6.2.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s\'il n\'a pas participé à l\'ensemble des épreuves obligatoires.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son cœfficient, tel qu\'il est fixé aux articles 5, 6, 7 et 8. Pour ce qui concerne l\'épreuve facultative d\'admission, le cœfficient de cette épreuve n\'est pas affecté pour le calcul de la moyenne des notes obtenues par le candidat.

1.6.3.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l\'ensemble des épreuves, la priorité pour l\'admission est accordée de la façon suivante lors de l\'établissement de la liste d\'admission :

1. Pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection :
   
   - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
   
   - en cas d\'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l\'épreuve orale d\'entretien avec la commission d\'aptitude ;
   
2. Pour le concours interne ou le concours spécifique, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l\'épreuve orale obligatoire d\'admission.

2. PROGRAMME DES ÉPREUVES.

2.1.

Le programme des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique relevant des domaines techniques et scientifiques prévus à l\'article 4 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l\'acquisition d\'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

3. DISPOSITIONS FINALES.

3.1.

La commission d\'aptitude ou le jury, désigné(e) par arrêté du ministre de la défense, est composé(e) ainsi qu\'il suit :

• le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
  
• le directeur de l\'administration ou son représentant ;
  
• le directeur du renseignement ou son représentant ;
  
• le directeur technique ou son représentant ;
  
• un ou plusieurs membres, désigné(s) en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.

3.2.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les recrutements sur titres, les concours internes et les concours spécifiques organisés à partir de la session 2011.

3.3.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, pour le concours interne et le concours spécifique ouverts au titre de l\'année 2011.