1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Le décret n° 2008-953 précise, en son article 12., les conditions générales minimales à remplir par les sous-officiers sous contrat pour postuler à une admission dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l'armée de terre.

L'instruction n° 11019/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2010 précise dans son premier point les conditions d'admission des sous-officiers servant sous-contrat dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Dans le cadre de ces dispositions, la présente circulaire a pour but de préciser les critères qui présideront en 2011 aux choix exercés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, délégataire des pouvoirs du ministre de la défense, pour prononcer les admissions dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

---

2. Critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2011.

2.1. Sous-officiers n'appartenant pas à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers n'appartenant pas à la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) et remplissant les conditions minimales précisées à l'article 12. du décret n° 2008-953, le général, directeur des ressources humaines de l'armée de terre, exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini par l'arrêté de référence, sur les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade en 2011 ;

• avoir obtenu pour l'ensemble des trois (3) dernières feuilles de notation un total de niveaux de notes inférieur ou égal à 16 ;

• ne pas avoir été noté en 2011 à un niveau inférieur à celui de 2010. Cette disposition ne s'applique pas aux sous-officiers dont le niveau de notes a été diminué à la suite d'une promotion (baisse technique non-amplifiée) ;

• être titulaire, au 31 décembre 2011, d'un brevet militaire de 2^e niveau [brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ou brevet militaire du 2^e degré (BMP 2)] ;

• pouvoir justifier d'un niveau sportif minimum consistant à être classé au minimum trois (3) au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et au minimum trois (3) au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011.

Ces critères ne s'appliquent pas aux sous-officiers paramédicaux et techniciens des matériels de santé, dans le cadre de leur intégration dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

2.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la BSPP, et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini par l'arrêté de référence, sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir accompli, au 1^er décembre 2011, au moins six (6) ans de services militaires effectifs dont au moins deux (2) ans avec un grade de sous-officier (c'est-à-dire, pour un personnel n'ayant aucune interruption de service, être entré en service avant le 1^er décembre 2005 et avoir été nommé sous-officier avant le 1^er décembre 2009) ;

• avoir obtenu un total de notes inférieur ou égal à treize (13) points sur les deux (2) dernières feuilles de notation effective (2010 et 2011) de sous-officier ;

• ne pas avoir été noté en 2011 à un niveau inférieur à celui de 2010. Cette disposition ne s'applique pas aux sous-officiers dont le niveau de notes a été diminué à la suite d'une promotion (baisse technique non-amplifiée) ;

• avoir satisfait, au 31 juillet 2011, à l'épreuve d'accès au 2^e niveau (EA 2) de formation.

3. Procédure d'admission.

Les modalités de présentation des demandes d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière sont précisées aux points 5., 9. et 10. de l'instruction n° 11019/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2010.

Compte tenu des progrès du système d'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », l'envoi de documents papiers sera limité.

Dans la partie du formulaire unique de demande (FUD) réservée au commandant de formation, la mention suivante sera reportée :

« Le chef de corps atteste que ce candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre :

• remplit les conditions de candidature et en particulier, qu'il répond aux impératifs fixés pour les CCPG et les CCPS et pour l'habilitation « confidentiel défense » ;
  
• mérite sans restriction d'être admis dans le corps des sous-officiers de carrière ».

Cette mention vaut attestation pour les CCPG et les CCPS et l'habilitation « confidentiel défense ».

En cas d'exemption pour le CCPM et/ou le CCPG au titre de l'année de notation du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011, une copie, certifiée par le commandant de formation administrative, de la fiche résultats CCPG et CCPS de l'année de notation du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010 sera jointe au dossier.

Pour le personnel non-volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière sera transmis au bureau de gestion. Les raisons succinctes du non-volontariat seront mentionnées dans la case observation.

Tout avis défavorable formulé par le conseil de régiment sera mentionné sur le FUD et argumenté dans la case observation.

Les FUD signés seront archivés par les formations administratives.

La date limite de verrouillage des FUD par les formations administratives est le 10 juin 2011.

4. Textes abrogés.

Les textes suivants sont abrogés :

• circulaire n° 160002/DEF/PMAT/EG/S/OFF du 26 janvier 2006 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre autre que les majors en 2006 ;
  
• circulaire n° 160001/DEF/PMAT/EG/S/OFF du 19 janvier 2007 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre autre que les majors en 2007 ;
  
• circulaire n° 105004/DEF/PMAT/GDA/RH/S/OFF du 3 avril 2008 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre autre que les majors en 2008 ;
  
• circulaire n° 100004/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 19 février 2009 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2009 ;
  
• circulaire n° 115001/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 22 mars 2010 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2010.

  ---