1. SUBORDINATION ET RATTACHEMENT ADMINISTRATIF.

La mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) est rattachée au bureau des officiers généraux (BOG) relevant directement du ministre de la défense et des anciens combattants. Elle est chargée d\'élaborer et de mener les actions nécessaires à l\'accompagnement vers l\'emploi civil des officiers généraux quittant le service actif.

2. MISSIONS.

La MIRVOG offre son assistance aux officiers généraux des armées (terre, air, marine), de la gendarmerie nationale et des formations rattachées [direction générale de l\'armement (DGA), service de santé des armées (SSA), service des essences des armées (SEA)] admis en deuxième section ou placés en congés statutaires (congé du personnel navigant) ou radiés des cadres. Cette assistance bénéficie aux officiers généraux quittant l\'institution militaire par atteinte de la limite d\'âge ou par anticipation. Exceptionnellement, et sur demande expresse des états-majors d\'armée, elle peut apporter son assistance aux officiers supérieurs approchant leur limite d\'âge et non admis au généralat.

La mission de la MIRVOG s\'articule ainsi autour de trois objectifs principaux :

2.1. Accompagnement des officiers généraux.

Pour répondre au mieux aux attentes des officiers généraux et les accompagner dans leurs démarches de recherche d\'une nouvelle activité professionnelle, la MIRVOG est autorisée à mettre à leur disposition un ensemble de prestations externalisées auprès de cabinets spécialisés dans le recrutement, le « coaching » ou l\'« outplacement » et d\'organismes de formation.

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2.2. Aide à la gestion des effectifs.

La contribution de la MIRVOG dans le cadre de l\'aide à la gestion des effectifs des officiers généraux consiste à faire connaître les différentes possibilités de reconversion et les mesures incitatives pouvant conduire certains officiers généraux à anticiper leur départ. La MIRVOG est autorisée à agir, en étroite collaboration avec les directions des ressources humaines des armées et des formations rattachées concernées et le bureau des officiers généraux, de manière à anticiper, le plus en amont possible, les actions de reconversion et les rendre, par là même, plus efficaces.

2.3. Rayonnement externe de l'institution militaire.

La contribution de la MIRVOG, à un meilleur rayonnement de l\'institution consiste à provoquer des actions de communication internes et externes appropriées, afin de faciliter le repositionnement des cadres dirigeants des armées, dans l\'ensemble de la sphère civile. La MIRVOG est autorisée à conduire son action avec la plus large ouverture possible de manière à promouvoir le vivier de compétences des officiers généraux auprès du monde civil, et également au sein des instances européennes et à favoriser la connaissance mutuelle. Outre les actions de communication ciblées, elle développe des outils (site internet, plaquette de communication,...) et les réseaux pour mieux faire connaître les compétences et talents disponibles, permettre aux officiers généraux d\'être plus présents dans la vie civile et renforcer ainsi le lien entre la Nation et ses armées.

3. DÉFINITION DE L'OFFRE DE SERVICE PROPOSÉE.

La contribution de la MIRVOG dans le cadre de l\'aide fournie aux officiers généraux consiste à faciliter leur démarche de retour à la vie civile et à favoriser les contacts avec les différents recruteurs potentiels, en mettant à leur disposition le réseau constitué par la MIRVOG.

Pour cela, la MIRVOG élabore et mène, en liaison avec les différents organismes chargés du retour à la vie civile au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, les actions nécessaires à l\'accompagnement vers l\'emploi des officiers généraux.

Elle joue le rôle d\'interface active entre les officiers généraux s\'apprêtant à quitter le service actif et le monde du travail (entreprises, administrations, cabinets de recrutement, associations...), pour lequel elle constitue le point d\'entrée privilégié au sein du ministère de la défense et des anciens combattants pour accéder au vivier de compétences disponibles des officiers généraux.

Elle est à la fois un point de contact interne en termes d\'écoute, de conseil, de pré-orientation, d\'animation de l\'accompagnement dans la recherche d\'emploi et un point de contact externe pour promouvoir les compétences et recueillir les propositions d\'emploi.

Elle s\'attache à développer la mise en contact des officiers généraux avec les recruteurs potentiels et le recueil d\'offres d\'emploi, en privilégiant le monde de l\'entreprise, la haute fonction publique, les organisations internationales, mais aussi l\'accès à l\'offre de missions de conseil, le monde associatif rémunéré ou non, voire les collectivités territoriales ou locales.

Elle est le correspondant de tous les organismes du ministère traitant de cette question sur lesquels elle s\'appuie pour mener son action.

Elle constitue et entretient les bases de données informatiques et documentaires correspondant à son action.

4. COMPÉTENCES PARTICULIÈRES.

La MIRVOG a compétence pour agréer les demandes formulées par les officiers généraux, conformément aux dispositions prévues par l\'article L. 4139-5. du code de la défense.

À cet effet, la MIRVOG dispose d\'un budget spécifique permettant de financer les différentes prestations proposées dans le cadre de l\'offre de service.

Dans ce cadre, la MIRVOG est habilitée à correspondre avec l\'agence de reconversion de la défense, rattachée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), pour toutes questions relevant de la mise en œuvre de ce budget.

Par ailleurs, la MIRVOG détient une compétence déléguée du ministre de la défense et des anciens combattants pour agréer les projets professionnels élaborés par les officiers généraux pouvant bénéficier de l\'indemnité d\'accompagnement de la reconversion, conformément à l\'instruction citée en référence.

5. ORGANISATION.

La MIRVOG est placée sous l\'autorité d\'un officier général en première section, portant le titre de chef de la MIRVOG. Il est assisté d\'un adjoint, officier supérieur, qui le remplace en cas d\'absence ou d\'empêchement. La mission dispose également de personnel militaire et civil pour assurer son fonctionnement. Pour favoriser et développer ses relations avec le monde civil, le chef de la MIRVOG dispose d\'un conseiller civil, dont l\'activité est bénévole.
Le chef de la MIRVOG définit par directive l\'organisation et le fonctionnement interne de la mission.

6. GOUVERNANCE.

La gouvernance de la MIRVOG s\'effectue au travers de l\'action conjointe de deux organes spécifiques : un conseil de surveillance et un conseil de gestion.

6.1. Conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance est chargé de guider l\'action de la mission, d\'en préparer les grandes orientations et de proposer ses évolutions possibles. Présidé par un inspecteur général des armées, désigné par décision du ministre de la défense et des anciens combattants, il est composé des membres du collège des inspecteurs généraux des armées, du chef du bureau des officiers généraux, du chef de la MIRVOG et de son conseiller civil ainsi que de personnalités issues de la fonction publique civile. Le président du conseil de surveillance peut en outre inviter aux séances, toute personnalité qualifiée issue du monde entrepreneurial afin d\'être consultée sur l\'un des domaines d\'action de la MIRVOG. À l\'instar des membres provenant de la fonction publique sus mentionnés, ces personnalités doivent être représentatives des secteurs d\'activité intéressant les officiers généraux et susceptibles de favoriser leur rayonnement. Ne peuvent siéger à ce conseil les personnalités liées contractuellement à la MIRVOG.
Le conseil de surveillance est convoqué par l\'inspecteur général des armées qui le préside. Il se réunit au minimum une fois par an, au cours du second semestre, et présente directement au ministre de la défense et des anciens combattants les recommandations qu\'il juge appropriées.

6.2. Conseil de gestion.

Présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants ou son représentant, le conseil de gestion a pour rôle d\'apprécier la pertinence et l\'efficience des actions conduites par la MIRVOG. Il lui fixe ses objectifs de performance, évalue leur atteinte et contrôle l\'utilisation du budget. Il s\'assure de la cohérence de la démarche de retour à la vie civile des officiers généraux avec la politique générale de reconversion du ministère et de gestion des hauts potentiels par chaque armée ou service. Outre son président, il est constitué du président du conseil de surveillance, des représentants du cabinet du ministre, du chef d\'état-major des armées, des chefs d\'état-major d\'armées, du secrétaire général pour l\'administration, du directeur général de la gendarmerie nationale, des directeurs et délégué des formations rattachées du ministère de la défense et des anciens combattants, du chef du BOG et du chef de la MIRVOG.
Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l\'ordre du jour. Le conseil de gestion se réunit une fois par an, en fin de premier semestre, et se fait notamment présenter le bilan d\'activités de la mission et le niveau d\'atteinte des objectifs qui lui ont été fixés. Il peut également être saisi par le chef de la MIRVOG pour une réunion extraordinaire, en cas de difficulté de fonctionnement, ou si besoin, lors de procédures de passation de marchés ou d\'exécution du budget annuel.