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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; sous-direction de l'action sociale

CONVENTION entre le ministère de la défense, l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et l'institution de gestion sociale des armées relative à l'accès à l'action sociale du ministère de la défense des agents employés et rémunérés par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et de leurs ayants droit.

Du 06 février 2008
 NOR D E F P 0 8 5 2 9 7 8 X

Référence(s) : Code du 19 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 66-911 du 09 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.Ge.S.A.). Décret N° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Décret N° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense. Instruction N° 810/DEF/SGA du 19 juillet 2004 - N° 70/DEF/EMAT relative à l'organisation de l'action sociale dans l'armée de terre.

g) Voir annexe II.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  520.5.

Référence de publication : BOC n°49 du 25/11/2011

1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels employés et rémunérés par l\'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) et à leurs ayants droit, tels que définis par le décret de référence c) modifié, et ses textes d\'application, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

Elle garantit également aux personnels retraités de l\'ECPAD l\'accès aux prestations sociales ministérielles dans les conditions générales prévues par le décret de référence c) modifié, et ses textes d\'application.

Elle fixe les modalités d\'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), de l\'ECPAD et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels employés et rémunérés par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et à leurs ayants droit.

Les agents employés et rémunérés par l\'ECPAD et leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I., dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II. Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables à l\'ECPAD sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

Les personnels employés et rémunérés par l\'ECPAD et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prestations, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté à l\'échelon social du Kremlin Bicêtre évoqué au point 3. infra.

L\'ECPAD est rattaché au comité social de Paris 3 Fort-Neuf de Vincennes, compétent pour l\'ensemble des personnels de l\'établissement. Les agents employés et rémunérés par l\'ECPAD sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels employés par l\'établissement et payés sur le budget du ministère de la défense. Le comité social décide de la mise en œuvre des actions sociales communautaires et culturelles (ASCC), de la délivrance de secours et donne, le cas échéant, son avis sur les demandes de prêts sociaux dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur figurant en annexe II.

3. Conditions d'intervention du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social du ministère de la défense.

Un conseiller technique de service social ou un assistant de service social affecté à l\'échelon social du Kremlin Bicêtre œuvre au profit de l\'ensemble du personnel de l\'ECPAD à raison de six heures par semaine (15 p. 100 de temps plein).

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par l\'ECPAD auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

Le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social œuvrant au profit de l\'ECPAD est désigné par le ministère de la défense. Il est soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de son échelon social d\'affectation.

Pour l\'exercice de ses fonctions au profit de l\'ECPAD, le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social est placé sous l\'autorité opérationnelle du directeur de l\'établissement public à caractère administratif (EPA).

Concernant la notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, le directeur de l\'ECPAD adresse au chef de district social de Paris un rapport par lequel il apprécie la manière de servir du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social pendant la quotité de travail définie au point 3. supra.

Sur la base de ce rapport, il appartient au chef de district précité de renseigner l\'appréciation synthétique et littérale de la fiche de notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social, avant validation par le directeur local de l\'action sociale en région terre Île-de-France, notateur juridique de ce dernier.

4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objets de la présente convention délivrées aux personnels employés et rémunérés par l\'ECPAD et à leurs ayants droit ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra font l\'objet, pour la quotité de travail définie précédemment, d\'un remboursement au ministère de la défense de la part de l\'ECPAD à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels employés et rémunérés par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et à leurs ayants droit.

L\'IGeSA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objets de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, l\'ECPAD s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense. Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l\'année suivant l\'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.

Les personnels employés et rémunérés par l\'ECPAD et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

4.2. Rémunérations et charges sociales du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social.

Le remboursement des RCS du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra est effectué par l\'ECPAD en début d\'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 21277C, sur présentation par le ministère de la défense d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social.

Les frais relatifs à la formation spécifique du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social demandée par le directeur de l\'ECPAD sont à la charge de l\'EPA.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur de l\'ECPAD ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social ou le conseiller technique de service social au profit des personnels employés et rémunérés par l\'ECPAD et de leurs ayants droit.

5. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.

6. Modifications de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.

7. Divers.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques ROUDIERE.

 

Pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :

La directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,

Isabelle GOUGENHEIM.

 

Pour l'institution de gestion sociale des armées :

L'administrateur,

Jean-Paul CREDEVILLE.

 

Pour le chef de mission :

L'attaché d'administration centrale,

Jean-Louis DUREUIL.

Annexes

Annexe I. Prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et l'institution de gestion sociale des armées.

1. Soutien à la vie personnelle et familiale.

PRESTATION SOCIALE. 

 AGENTS. 

PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. 

DÉCISION. 

VERSEMENT. 

Accompagnement social.

 

Tous.

 

Le conseiller technique de service social (CT) ou l\'assistant de service social (ASS) affecté à l\'échelon social du Kremlin Bicêtre assure le soutien individuel de l\'ensemble des agents de l\'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).

 Sans objet.

Remboursement des rémunérations et charges sociales (RCS) du CT ou de l\'ASS au ministère de la défense par l\'ECPAD, établissement public administratif (EPA).

Secours (ressortissant/urgent).

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS.

Comité social de Paris 3 Fort-Neuf de Vincennes auquel est rattaché l\'ECPAD.

 

 IGeSA.

Secours exceptionnels.

DRH-MD/SA2P/AS.

Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction locale de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou district social de Paris.

Prêt social.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS.

Aide familiale et ménagère à domicile ou équivalent.

Prêt personnel.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

Réductions tarifaires séjours vacances IGeSA.

Aide spécifique aux séjours linquistiques (aide action sociale des armées organisée par l\'IGeSA).

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA.

Aide pour les vacances en famille hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction locale de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou district social de Paris.

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés.

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS).

Dossier instruit par le CT ou l\'ASS, transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

DRH-MD/SA2P/AS.

 

2. Soutien à la vie professionnelle.

PRESTATION SOCIALE.  AGENTS. PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. DÉCISION.  VERSEMENT. 

Prêt à la mobilité.

Tous.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

 IGeSA.

IGeSA.

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS.

Direction locale de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou district social de Paris.

Prestation éducation.

Direction locale de l\'action sociale en région terre Île-de-France sur la base de l\'avis conforme rendu par la commission d\'attribution compétente.

Prestation pour la garde des jeunes enfants en horaires atypiques.

Direction locale de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou district social de Paris.

Prêt d\'accession à la propriété.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

Prêt de financement de travaux.

Prêt caution.

Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration de l\'établissement public administratif.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS.

DRH-MD/SA2P/AS.

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

Direction locale de l\'action sociale en région terre Île-de-France ou district social de Paris.

Aide à l\'insertion professionnelle de veuves.

Actions sociales communautaires et culturelles (ASCC).

Le comité social de Paris 3 Fort-Neuf de Vincennes auquel est rattaché l\'ECPAD décide des actions à entreprendre et approuve les actions proposées par les directions régionales de l\'action sociale, les districts sociaux et par le réseau des assistants et conseillers techniques de service social.

Le comité social de Paris 3 Fort-Neuf de Vincennes auquel est rattaché l\'ECPAD.

Annexe II. . TEXTES RÉGISSANT LES PRESTATIONS SOCIALES MINISTÉRIELLES OBJET DE LA CONVENTION ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE, L'ÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DÉFENSE ET L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES.

Secours :

Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française :

  • décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, texte n° 26) relatif au code de l\'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
  • décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, texte n° 29) notamment ses articles D. 215-7. à D. 215-13. du code de l\'action sociale et des familles ;
    •   
  • arrêté du 15 mars 1983 (n.i. BO ; JO du 17 mai 1983, p. 1488) relatif à l\'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 (n.i. BO ; JO du 4 novembre 1982, p. 3314) portant création d\'une médaille de la famille française.

Prêt social :

Aide familiale et ménagère à domicile :

Prêt personnel :

Séjours à prix réduit dans certaines maisons familiales de l\'IGeSA et aide pour les frais de voyage : 

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
    •  
  • circulaire n° 1-85/DEF/ASA/IS.2 du 10 janvier 1985 (BOC, p. 307 ; BOEM 640.4.3) modifiée, relative aux conditions générales d\'admission dans les établissements familiaux de vacances :
    • de l\'action sociale des armées gérés par l\'institution de gestion sociale des armées ;
    • des organismes extérieurs où des places sont réservées au profit des ressortissants des armées ;
    • dans les hôtels conventionnés ;
  • catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr.

Aide spécifique aux séjours linguistiques :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
    •  
  • instruction n° 501573/DEF/SGA/DFP/AS/AF du 29 mars 2005 (BOC, 2005, p. 2539 ; BOEM 640.3.4) relative à l\'aide spécifique aux séjours lingustiques ;
    •  
  • note n° 500017/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 6 janvier 1993 (n.i. BO) modifiée, relative au mode de calcul du quotient familial applicable au ministère de la défense en matière de vacances (ou RABBIP) ;
    •  
  • catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr.    

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
    •  
  • catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr. 

Aide pour les vacances en famille, hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents :

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
    •  
  • circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IR du 20 janvier 1999 (BOC p. 1537 ; BOEM 640.3.2.3.3) modifiée, relative à la participation de l\'action sociale au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfant(s) handicapé(s).

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense :

Prêt à la mobilité :

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation :

Prestation éducation :

Prestation pour la garde d\'enfants pendant des horaires atypiques :

Prêt d\'accession à la propriété :   

Prêt de financement de travaux : 

Prêt caution :

Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration : 

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État :

  • décret n° 81-328 du 3 avril 1981 (JO du 11 avril 1981, p. 1008, BOC, p. 3301 ; BOEM 350.4.2, 354.1.2.4) accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État ;
    •  
  •  circulaire n° 511094/DEF/DFR/AS/IS.BE du 24 décembre 1987 (n.i. BO) relative à la protection particulière accordée aux enfants de certains personnels civils et militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves :

  • note n° 4989/DEF/ASA/ITAS.1 du 23 juin 1982 (n.i. BO) instituant une aide à l\'insertion professionnelle des veuves des personnels décédés en activité de service.

Actions sociales communautaires et culturelles :

  • arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre 2001, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 111.2.3.2, 640.2.3.2) modifié, relatif aux comités sociaux.