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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; sous-direction de l'action sociale

CONVENTION entre le ministère de la défense, l'école nationale supérieure de techniques avancées et l'institution de gestion sociale des armées relative à l'accès à l'action sociale du ministère de la défense des personnels civils employés et rémunérés par l'école nationale supérieure de techniques avancées, de leurs ayants droit et des élèves de l'école nationale supérieure de techniques avancées. (Visa du contrôle financier en région de la recette générale des finances n° 441/08 du 30 octobre 2008).

Du 01 décembre 2008
 NOR D E F P 0 8 5 2 9 7 2 X

Référence(s) : Code du 26 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 66-911 du 09 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.Ge.S.A.). Décret N° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'école nationale supérieure de techniques avancées. Décret N° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées. Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense. Circulaire N° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées. Instruction N° 1014/DEF/SGA - N° 163918/DEF/DGA du 20 juillet 2005 relative à l'organisation de l'action sociale à la délégation générale pour l'armement.

8) Voir annexe II.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  520.5.

Référence de publication : BOC n°52 du 16/12/2011

1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils employés et rémunérés par l\'école nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) et à leurs ayants droit tels que définis par le décret modifié, de quatrième référence et la circulaire de sixième référence, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.

La présente convention garantit également aux personnels retraités de l\'ENSTA l\'accès aux prestations sociales ministérielles dans les conditions générales prévues par le décret modifié, de quatrième référence et la circulaire de sixième référence.

En ce qui concerne les militaires employés et rémunérés par ENSTA ainsi que leurs ayants droit, ils sont ressortissants de l\'action sociale du ministère de la défense, en application des articles L. 4123-2. et L. 4138-2. du code de la défense. Ils bénéficient, à ce titre, des prestations sociales ministérielles sous réserve des dispositions propres à chacune d\'entre elles d\'une part, et de l\'accompagnement social dispensé par l\'assistant de service social du ministère de la défense affecté au district social de la direction générale de l\'armement (DGA) de Paris (Balard) d\'autre part, sans que leur versement ne donne lieu à remboursement par l\'ENSTA.

La présente convention fixe en outre les modalités d\'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de l\'ENSTA et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Par ailleurs, ce texte garantit aux élèves de l\'ENSTA, tels que définis par l\'article 3., point I. du décret modifié, de troisième référence, l\'accès à l\'accompagnement social dispensé par l\'assistant de service social du ministère de la défense affecté au district social de la DGA de Paris (Balard) d\'une part, et aux actions sociales communautaires et culturelles (ASCC) d\'autre part.

2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels civils employés et rémunérés par l'école nationale supérieure de techniques avancées et à leurs ayants droit.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSTA et leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I., dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II. Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables à l\'ENSTA sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSTA et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prestations, au conseiller technique de service social ou à l\'assistant de service social affecté au district social de la DGA de Paris (Balard) évoqué au point 3. infra. 

L\'ENSTA est rattachée au comité social du district social de la DGA de Paris (Balard), compétent pour l\'ensemble des personnels de l\'école. Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSTA sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels employés par l\'établissement et payés sur le budget du ministère de la défense.

Les militaires employés et rémunérés par l\'ENSTA sont électeurs et éligibles au comité social du district social de la DGA de Paris (Balard) au même titre que les personnels payés sur le budget du ministère de la défense.

Le comité social décide de la mise en œuvre des ASCC, de la délivrance de secours et donne, le cas échéant, son avis sur les demandes de prêts sociaux dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur figurant en annexe II.

3. Conditions d'intervention du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social du ministère de la défense affecté au district social de la direction générale de l'armement de Paris (Balard).

Un conseiller technique de service social ou un assistant de service social affecté au district social de la DGA de Paris (Balard) œuvre au profit de l\'ensemble du personnel de l\'ENSTA, à raison de deux demi-journées par mois (5 p. 100 de temps plein).

Par ailleurs, le conseiller technique de service social ou un assistant de service social affecté au district social de la DGA de Paris (Balard) dispense, au titre de la quotité de travail précédemment définie, un accompagnement social au profit des élèves de l\'ENSTA tels que définis par l\'article 3., point I. du décret du 30 septembre 1994 modifié de troisième référence.

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par l\'ENSTA auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

Le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social œuvrant au profit de l\'ENSTA est désigné par le ministère de la défense. Il est soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de son district social d\'affectation.

Pour l\'exercice de ses fonctions au profit de l\'ENSTA, le conseiller technique de service social ou l\'assistant de service social est placé sous l\'autorité opérationnelle du directeur de l\'école.

Concernant la notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné à l\'article 3. supra, le directeur de l\'ENSTA adresse au chef du district social de la DGA de Paris (Balard) un rapport par lequel il apprécie la manière de servir du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social pendant la quotité de travail définie au point 3. supra.

Sur la base de ce rapport, il appartient au chef de district précité de renseigner l\'appréciation synthétique et littérale de la fiche de notation du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social, avant validation par le directeur régional de l\'action sociale concerné, notateur juridique de ce dernier.

4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objet de la présente convention délivrées aux personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSTA, à leurs ayants droit et aux élèves de l\'ENSTA ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, font l\'objet, pour la quotité de travail définie précédemment, d\'un remboursement au ministère de la défense de la part de l\'ENSTA à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.

4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils employés et rémunérés par l'école nationale supérieure de techniques avancées, à leurs ayants droit et aux élèves de l'école nationale supérieure de techniques avancées.

L\'IGeSA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objet de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, l\'ENSTA s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense, à l\'exception des séjours effectués au sein des établissements de vacances de l\'IGeSA au tarif « non ressortissant ». Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l\'année suivant l\'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSTA et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

4.2. Rémunérations et charges sociales du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social affecté au district social de la direction générale de l'armement de Paris (Balard).

Le remboursement des RCS du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra est effectué par l\'ENSTA en début d\'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 21277C, sur présentation par le ministère de la défense d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.

4.3. Frais liés à l'activité du conseiller technique de service social ou de l'assistant de service social affecté au district social de la direction générale de l'armement de Paris (Balard).

Les frais relatifs à la formation spécifique du conseiller technique de service social ou de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra demandée par le directeur de l\'ENSTA sont à la charge de l\'ENSTA.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur de l\'ENSTA ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social ou le conseiller technique de service social mentionné au point 3. supra, au profit des personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSTA et de leurs ayants droit.

5. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.

6. Modifications de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.

7. Divers.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques ROUDIERE.

 

Pour l\'école nationale supérieure des techniques avancées :

Le directeur,

Yves DEMAY.

 

Pour l\'institution de gestion sociale des armées :

L\'administrateur,

Jean-Paul CREDEVILLE.

Annexes

Annexe I. Prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'école nationale supérieure de techniques avancées et l'institution de gestion sociale des armées .

1. Soutien à la vie personnelle et familiale.

PRESTATION SOCIALE.

AGENTS.

PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER.

DÉCISION.

VERSEMENT.

Accompagnement social.

Tous (y compris les élèves de l\'ENSTA).

Le conseiller technique de service social (CT) ou l\'assistant de service social (ASS) du district social de la DGA de Paris (Balard) assure le soutien individuel de l\'ensemble des agents de l\'ENSTA ainsi que des élèves de l\'ENSTA.

Sans objet.

Remboursement des rémunérations et charges sociales du CT ou de l\'ASS du district social de la DGA de Paris (Balard) au ministère de la défense par l\'ENSTA, à raison de 5 p. 100 de la masse salariale du CT ou de l\'ASS (correspondant à deux demi-journées par mois).

Secours (ressortissant/urgent).

Tous.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS.

Comité social du district social de la DGA de Paris (Balard) auquel est rattachée l\'ENSTA.

IGeSA (remboursement par l\'ENSTA).

Secours exceptionnels.

DRH-MD/SA2P/AS.

Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Paris.

Prêt social.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS.

IGeSA (chargée du recouvrement).

Aide familiale et ménagère à domicile ou équivalent.

IGeSA (remboursement par l\'ENSTA).

Prêt personnel.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.

IGeSA.

Réductions tarifaires séjours vacances IGeSA.

Aide spécifique aux séjours linguistiques (aide ASA organisée par l\'IGeSA).

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA.

Aide pour les vacances en famille hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents.

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS (imputation sur les crédits secours).

District social de la DGA de Paris.

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés.

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS).

Dossier instruit par le CT ou l\'ASS, transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

DRH-MD/SA2P/AS.

 

2. Soutien à la vie professionnelle.

PRESTATION SOCIALE. AGENTS. PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. DÉCISION. VERSEMENT. 

Prêt à la mobilité. 

Tous. 

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA. 

IGeSA. 

IGeSA (chargée du recouvrement). 

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation. 

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS. 

District social de la DGA de Paris.

IGeSA (remboursement par l\'ENSTA). 

Prestation éducation.

District social de la DGA de Paris sur la base de l\'avis conforme rendu par la commission d\'attribution compétente. 

Prestation pour la garde des jeunes enfants en horaires atypiques. 

District social de la DGA de Paris. 

Prêt d\'accession à la propriété. 

Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA. 

IGeSA. 

IGeSA (chargée du recouvrement).

Prêt de financement de travaux. 

Prêt caution. 

Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration de l\'établissement public administratif. 

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS. 

DRH-MD/SA2P/AS.

IGeSA (remboursement par l\'ENSTA). 

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État. 

Dossier constitué par l\'agent, instruit par le CT ou l\'ASS (imputation sur les crédits secours). 

District social de la DGA de Paris. 

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves. 

Actions sociales communautaires et culturelles (ASCC).

Tous (y compris les élèves de l\'ENSTA). 

Le comité social du district social de la DGA de Paris (Balard) auquel es rattachée l\'ENSTA décide des actions à entreprendre et approuve les actions proposées par les directions régionales de l\'action sociale, les districts sociaux et par  le réseau des assistants et conseillers techniques de service social. 

Comité social du district social de la DGA de Paris (Balard) auquel est rattachée l\'ENSTA. 

Annexe II. Textes régissant les prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'école nationale supérieure de techniques avancées et l'institution de gestion sociale des armées.

Secours :

Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • décret n° 2004-1136 et n° 1137 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004) - articles D. 215-7. à D. 215-13. du code de l\'action sociale et des familles (1) ;
  • arrêté du 15 mars 1983 (n.i. BO ; JO du 17 mai 1983 p. 1488) relatif à l\'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, p. 3314) portant création d\'une médaille de la famille française décernée aux personnes qui élèvent ou ont élévé dignement de nombreux enfants.

Prêt social :

Aide familiale et ménagère à domicile :

Prêt personnel :

Séjours à prix réduit dans certaines maisons familiales de l\'IGeSA et aide pour les frais de voyage :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 1-85/DEF/ASA/IS/2 du 10 janvier 1985 (BOC p. 307 ; BOEM 640.4.3) modifiée, relative aux conditions générales d\'admission dans les établissements familiaux de vacances ; de l\'action sociale des armées gérés par l\'institution de gestion sociale des armées ; des organismes extérieurs où des places sont réservées au profit des ressortissants des armées ; dans les hôtels conventionnés ;
  • catalogues annuels de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr.

Aide spécifique aux séjours linguistiques :

  • décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
  • circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
  • instruction n° 501573/DEF/SGA/DFP/AS/AF du 29 mars 2005 (BOC, 2005, p. 2539 ; BOEM 640.3.4) relative à l\'aide spécifique aux séjours linguistiques ;
  • note n° 500017/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 6 janvier 1993 (1) modifiée, relative au mode de calcul du quotient familial applicable au ministère de la défense en matière de vacances (ou RABBIP) ;
  • catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : www.igesa.fr.

Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA :

Aide pour les vacances en famille, hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents :

Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés :

Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense :

Prêt à la mobilité :

Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation :

Prestation éducation :

Prestation pour la garde d\'enfants pendant des horaires atypiques :

Prêt d\'accession à la propriété :

Prêt de financement de travaux :

Prêt caution :

Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration :

Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État :

Aide à l\'insertion professionnelle des veuves :

  • note n° 4989/DEF/ASA/ITAS.1 du 23 juin 1982 (1).

Actions sociales communautaires et culturelles :

Notes

    n.i. BO.1