1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils employés et rémunérés par l\'institution nationale des invalides (INI) le même accès aux prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. que celui dont bénéficient les personnels employés et rémunérés par le ministère de la défense.                                                                                                                

En ce qui concerne les militaires employés et rémunérés par l\'INI ainsi que leurs ayants droit, ils sont ressortissants de l\'action sociale du ministère de la défense, en application des points L. 4123-2. et L. 4138-2. du code de la défense. Ils bénéficient à ce titre des prestations sociales ministérielles sous réserve des dispositions propres à chacune d\'entre elles d\'une part, et de l\'accompagnement social dispensé par l\'assistant de service social du ministère de la défense affecté à l\'échelon social de l\'îlot des invalides d\'autre part, sans que leur versement ne donne lieu à remboursement par l\'INI.

La présente convention fixe en outre les modalités d\'attribution des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de l\'INI et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prêts énumérés en annexe I. délivrés par le ministère de la défense.

2. Modalités d'attribution des prêts de l'action sociale du ministère de la défense aux personnels civils employés et rémunérés par l'institution nationale des invalides.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'INI bénéficient des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II.

Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables à l\'INI sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.

Les personnels civils employés et rémunérés par l\'INI doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prêts, à l\'assistant de service social du ministère de la défense affecté à l\'échelon social de l\'îlot des invalides.

L\'INI est rattachée au comité social de Paris 1\'îlot Saint-Germain, compétent pour l\'ensemble des personnels de l\'INI.

À l\'instar des personnels militaires employés et rémunérés par l\'INI, les personnels civils employés et rémunérés par l\'INI sont électeurs et éligibles au comité social de Paris l\'îlot Saint-Germain.

3. Modalités de versement et de remboursement des prêts délivrés par le ministère de la défense aux personnels civils employés et rémunérés par l'institution nationale des invalides.

L\'institution de gestion sociale des armées assure le paiement des prêts énumérés en annexe I. au profit des personnels civils employés et rémunérés par l\'INI qui procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.

Les dépenses relatives aux prêts objet de la présente convention délivrés aux personnels civils employés et rémunérés par l\'INI font l\'objet d\'un remboursement par ces derniers à l\'IGeSA à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.

4. Frais liés à l'activité de l'assistant de service social affecté à l'échelon social de l'îlot des invalides.

Les frais relatifs à la formation spécifique de l\'assistant de service social mentionné au point 2. supra demandée par le directeur de l\'INI sont à la charge de l\'INI.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.

Le directeur de l\'INI ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social mentionné au point 2. supra, au profit des personnels civils employés et rémunérés par l\'INI.

5. Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.

6. Modifications de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.