CONVENTION entre le ministère de la défense, l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et l'institution de gestion sociale des armées relative à l'accès à l'action sociale du ministère de la défense des personnels civils employés et rémunérés par l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, de leurs ayants droit et des élèves de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Du 25 février 2009NOR D E F P 0 9 5 2 9 7 5 X
1. Objet de la convention.
La présente convention garantit aux personnels civils (et notamment les vacataires) employés et rémunérés par l\'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d\'armement (ENSIETA) et à leurs ayants droit tels que définis par le décret de quatrième référence et la circulaire du 14 février 2008 de sixième référence, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense.
La présente convention garantit également aux personnels retraités de ENSIETA l\'accès aux prestations sociales ministérielles dans les conditions générales prévues par le décret de quatrième référence et la circulaire du 14 février 2008 de sixième référence.
En ce qui concerne les militaires employés et rémunérés par l\'ENSIETA ainsi que leurs ayants droit, ils sont ressortissants de l\'action sociale du ministère de la défense, en application des articles L. 4123-2. et L. 4138-2. du code de la défense. À l\'instar des élèves militaires de l\'ENSIETA, ils bénéficient des prestations sociales ministérielles sous réserve des dispositions propres à chacune d\'entre elles d\'une part, et de l\'accompagnement social dispensé par l\'assistant de service social du ministère de la défense affecté à la direction de l\'action sociale de l\'arrondissement maritime de l\'Atlantique (Dlasa Atlant) d\'autre part, sans que leur versement ne donne lieu à remboursement par l\'ENSIETA.
La présente convention fixe en outre les modalités d\'attribution desdites prestations en annexes I. et II. et notamment les conditions d\'intervention du réseau social du ministère de la défense et les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de l\'ENSIETA et de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.
Par ailleurs, ce texte garantit aux élèves civils de l\'ENSIETA, tels que définis par l\'article 3. point I. du décret du 30 septembre 1994 modifié de troisième référence, ainsi qu\'aux stagiaires et auditeurs de l\'ENSIETA l\'accès à l\'accompagnement social (hors prestations sociales ministérielles) dispensé par l\'assistant de service social du ministère de la défense affecté à la Dlasa Atlant.
2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels civils employés et rémunérés par l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à leurs ayants droit.
Les personnels civils (et notamment les vacataires) employés et rémunérés par l\'ENSIETA et leurs ayants droit bénéficient des prestations sociales ministérielles énumérées en annexe I., dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II. Les modifications éventuelles des textes relatifs à l\'action sociale du ministère de la défense seront directement applicables à l\'ENSIETA sans nécessité d\'avenant préalable à la présente convention. Elles seront prises en compte formellement lors de son renouvellement.
Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSIETA et/ou leurs ayants droit doivent s\'adresser, pour l\'octroi de ces prestations, à l\'assistant de service social affecté à la Dlasa Atlant évoqué au point 3. infra.
L\'ENSIETA est rattachée au comité social de la Dlasa Atlant, compétent pour l\'ensemble des personnels et des élèves militaires de l\'école.
Les personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSIETA sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels employés par l\'école et payés sur le budget du ministère de la défense.
À l\'instar des élèves militaires de l\'ENSIETA, les personnels militaires employés et rémunérés par l\'école sont électeurs et éligibles au comité social de la Dlasa Atlant au même titre que les personnels employés par l\'école et payés sur le budget du ministère de la défense.
3. Conditions d'intervention de l'assistant de service social du ministère de la défense affecté à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de l'Atlantique.
Un assistant de service social affecté à la Dlasa Atlant œuvre au profit de l\'ensemble du personnel de l\'ENSIETA, à raison de quatre jours par mois (20 p. 100 de temps plein).
Par ailleurs, l\'assistant de service social affecté à la Dlasa Atlant dispense, au titre de la quotité de travail précédemment définie, un accompagnement social au profit des élèves de l\'ENSIETA, tels que définis par le point 3., point I. du décret du 30 septembre 1994 modifié, de troisième référence, ainsi qu\'aux stagiaires et auditeurs de l\'école.
Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par l\'ENSIETA auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l\'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).
L\'assistant de service social œuvrant au profit de l\'ENSIETA est désigné par le ministère de la défense. Il est soumis aux règles de gestion et d\'administration applicables au sein de sa direction locale de l\'action sociale d\'affectation. Pour l\'exercice de ses fonctions au profit de l\'ENSIETA, l\'assistant de service social est placé sous l\'autorité opérationnelle du directeur de l\'école.
Concernant la notation de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, le directeur de l\'ENSIETA adresse au directeur de l\'action sociale de l\'arrondissement maritime de l\'Atlantique un rapport par lequel il apprécie la manière de servir de l\'assistant de service social pendant la quotité de travail définie au point 3. supra.
Sur la base de ce rapport, il appartient au directeur de l\'action sociale de l\'arrondissement maritime de l\'Atlantique de procéder, en qualité de notateur juridique, à la notation de l\'assistant de service social considéré.
4. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense.
Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objet de la présente convention délivrées aux personnels civils (et notamment les vacataires) employés et rémunérés par l\'ENSIETA et à leurs ayants droit ainsi que les rémunérations et charges sociales (RCS) de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra font l\'objet, pour la quotité de travail définie précédemment, d\'un remboursement au ministère de la défense de la part de l\'ENSIETA à compter de la date d\'entrée en application de la présente convention.
4.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils employés et rémunérés par l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi qu'à leurs ayants droit.
L\'IGeSA assure le paiement des prestations sociales ministérielles objet de la présente convention. En contrepartie de ces prestations, l\'ENSIETA s\'engage à rembourser à l\'IGeSA les prestations payées par l\'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d\'une facture et des pièces comptables justifiant la dépense, à l\'exception des séjours effectués au sein des établissements de vacances de l\'IGeSA au tarif « non ressortissant ». Ce remboursement intervient au cours du premier trimestre de l\'année suivant l\'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées.
Les personnels civils (et notamment les vacataires) employés et rémunérés par l\'ENSIETA et leurs ayants droit bénéficiaires des prêts de l\'action sociale du ministère de la défense énumérés en annexe I. procèdent à leur remboursement auprès de l\'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d\'entre eux.
4.2. Rémunérations et charges sociales de l'assistant de service social affecté à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de l'Atlantique.
Le remboursement des RCS de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra est effectué par l\'ENSIETA en début d\'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 21277C, sur présentation par le ministère de la défense d\'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d\'un état prévisionnel des dépenses de l\'année N. Une régularisation est effectuée en fin d\'année sur la base des dépenses constatées.
4.3. Frais liés à l'activité de l'assistant de service social affecté à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de l'Atlantique.
Les frais relatifs à la formation spécifique de l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra demandée par le directeur de l\'ENSIETA sont à la charge de l\'ENSIETA.
Tous les frais afférents aux formations organisées à l\'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense restent à la charge du ministère de la défense.
Le directeur de l\'ENSIETA ordonne et liquide les déplacements effectués par l\'assistant de service social mentionné au point 3. supra, au profit des personnels civils employés et rémunérés par l\'ENSIETA et de leurs ayants droit.
5. Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d\'un an. Renouvelable tacitement, elle prend effet à compter de sa signature.
6. Modifications de la convention.
Toute modification des termes de la convention fera l\'objet d\'un avenant, qui sera proposé par l\'une des parties aux autres cocontractants moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la présente convention.
7. DIVERS.
La présente convention sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.
Pour l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Le directeur,
Francis JOUANJEAN.
Pour l'institution de gestion sociale des armées :
L'administrateur,
Jean-Paul CREDEVILLE.
Annexes
ANNEXE I. Prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et l'institution de gestion sociale des armées.
1. Soutien à la vie personnelle et familiale.
PRESTATION SOCIALE. | AGENTS. | PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. | DÉCISION. | VERSEMENT. |
Accompagnement social. | Tous les agents de l\'ENSIETA, ainsi que les élèves, les auditeurs et les stagiaires de l\'école. | L\'assistant de service social (ASS) affecté à la direction de l\'action sociale de l\'arrondissement maritime de l\'Atlantique (Dalasa Atlant) assure le soutien individuel de l\'ensemble des agents de l\'ENSIETA ainsi que des élèves, des auditeurs et des stagiaires de l\'école. | Sans objet. | Remboursement des rémunérations et charges sociales de l\'ASS affecté à la Dlasa Atlant au ministère de la défense par l\'ENSIETA, à raison de 20 p. 100, de la masse salariale de l\'ASS (correspondant à quatre jours par mois). |
Secours (ressortissant/ urgent). | Tous les agents de l\'ENSIETA. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS. | Comité social de la Dlasa Atlant auquel est rattachée l\'ENSIETA. | IGeSA (remboursement par l\'ENSIETA). |
Secours exceptionnels. | DRH-MD/SA2P/AS. | |||
Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours). | Dlasa Atlant. | ||
Prêts social. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS. | IGeSA (chargée du recouvrement). | ||
Aide familiale et ménagère à domicile ou équivalent. | IGeSA (remboursement par l\'ENSIETA). | |||
Prêt personnel. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA. | IGeSA. | IGeSA (chargée du recouvrement). | |
Réductions tarifaires séjours vacances IGeSA. | IGeSA (remboursement par l\'ENSIETA). | |||
Aide spécifique aux séjours linguistiques (aide action sociale des armées organisée par l\'IGeSA). | ||||
Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA. | ||||
Aide pour les vacances en famille hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours). | Dlasa Atlant. | ||
Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés. | ||||
Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS). | Dossier instruit par l\'ASS, transmis à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l\'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS). | DRH-MD/SA2P/AS. |
2. Soutien à la vie professionnelle.
| PRESTATION SOCIALE. | AGENTS. | PROCÉDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER. | DÉCISION. | VERSEMENT. |
Prêts à la mobilité. | Tous les agents de l\'ENSIETA. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA. | IGeSA. | IGeSA (chargée du recouvrement). |
Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS. | Dlasa Atlant. | IGeSA (remboursement par l\'ENSIETA). | |
Prestation éducation. | Dlasa Atlant sur la base de l\'avis conforme rendu par la commission d\'attribution compétente. | |||
Prestation pour la garde des jeunes enfants en horaires atypiques. | Dlasa Atlant. | |||
Prêt d\'accession à la propriété. |
Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'IGeSA.
| IGeSA. | IGeSA (chargée du recouvrement). | |
Prêt financement de travaux. | ||||
Prêt caution. | ||||
Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration de l\'établissement public administratif. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS. | DRH-MD/SA2P/AS. | IGeSA (remboursement par l\'ENSIETA). | |
Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État. | Dossier constitué par l\'agent, instruit par l\'ASS (imputation sur les crédits secours). |
Dlasa Atlant.
| ||
Aide à l\'insertion professionnelle des veuves. | ||||
Actions sociales communautaires et culturelles (ASCC). | Le comité social de la Dlasa Atlant auquel est rattachée l\'ENSIETA décide des actions à entreprendre et approuve les actions proposées par les directions régionales de l\'action sociale, les districts sociaux et par le réseau des assistants et conseillers techniques de service social. | Comité social de la Dlasa Atlant auquel est rattachée l\'ENSIETA. |
ANNEXE II. Textes régissant les prestations sociales ministérielles objet de la convention entre le ministère de la défense, l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et l'institution de gestion sociale des armées.
Secours :
- décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
- arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre 2001, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 111.2.3.2, 640.2.3.2) modifié, relatif aux comités sociaux ;
- circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
- circulaire n° 420341/DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 (BOC N° 18 du 30 juillet 2007, texte 3 ; BOEM 640.3.2.1) modifiée, relative au soutien social.
Prime aux mères de famille décorées de la médaille de la famille française :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, texte n° 26) relatif au code de l\'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 (n.i. BO ; JO n° 250 du 26 octobre 2004, texte n° 29) notamment ses articles D. 215-7. à D.215-13. du code de l\'action sociale et des familles ;
arrêté du 15 mars 1983 (n.i. BO ; JO du 17 mai 1983, p. 1488) relatif à l\'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 (n.i. BO ; JO du 4 novembre 1982, p. 3314) portant création d\'une médaille de la famille française.
Prêt social :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre 2001, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 111.2.3.2, 640.2.3.2) modifié, relatif aux comités sociaux ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 420341/DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 (BOC N° 18 du 30 juillet 2007, texte 3 ; BOEM 640.3.2.1) modifiée, relative au soutien social.
Aide familiale et ménagère à domicile :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 504440/DEF/DFP/AS/IR du 15 juillet 1998 (BOC p. 2601 ; BOEM 640.3.2.3.1) modifiée, relative à l\'aide familiale et ménagère à domicile.
Prêt personnel :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2.) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.
Séjours à prix réduit dans certaines maisons familiales de l\'IGeSA et aide pour les frais de voyage :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 1-85/DEF/ASA/IS/2 du 10 janvier 1985 (BOC p. 307 ; BOEM 640.4.3) modifiée, relative aux conditions générales d\'admission dans les établissements familiaux de vacances :
de l\'action sociale des armées gérés par l\'institution de gestion sociale des armées ;
des organismes extérieurs où des places sont réservées au profit des ressortissants des armées ;
dans les hôtels conventionnés ;
- catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : WWW.igesa.fr.
Aide spécifique aux séjours linguistiques :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
instruction n° 501573/DEF/SGA/DFP/AS/AF du 29 mars 2005 (BOC, 2005, p. 2539 ; BOEM 640.3.4) relative à l\'aide spécifique aux séjours linguistiques ;
note n° 500017/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 6 janvier 1993 modifiée (n.i. BO), relative au mode de calcul du quotient familial applicable au ministère de la défense en matière de vacances (ou RABBIP) ;
catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : WWW.igesa.fr.
Aide au transport des enfants vers les centres de vacances de jeunes de l\'IGeSA :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
catalogue annuel de l\'IGeSA et site internet de l\'IGeSA : WWW.igesa.fr.
Aide pour les vacances en famille, hors du domicile, des enfants et jeunes adultes gravement handicapés et de leurs parents :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 17-77 DEF/ASA/AMS/ITAS du 18 mai 1977 (BOC 1982, p. 3790 ; BOEM 640.3.4) modifiée, relative à l\'aide aux handicapés - séjour de vancances en famille hors du domicile familiale.
Participation au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfants handicapés :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
- circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IR du 20 janvier 1999 (BOC, p. 1537 ; BOEM 640.3.2.3.3) modifiée, relative à la participation de l\'action sociale au paiement de la prime d\'une police d\'assurance « rente-survie » par les familles d\'enfant(s) handicapé(s).
Participation au placement en maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
instruction n° 420491/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P du 13 février 2008 (BOC N° 15 du 18 avril 2008, texte 1) relative à l\'organisation et au fonctionnement des maisons d\'enfants et d\'adolescents à caractère social (MEACS) relevant du ministère de la défense.
Prêt à la mobilité :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.
Aide liée à la reconnaissance d\'une première ou d\'une nouvelle affectation :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 1601 ; BOEM 640.3.3.1) modifiée, relative à l\'aide liée à la reconnaissance d\'une première affectation ou d\'une nouvelle affectation.
Prestation éducation :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 504813/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 26 septembre 2005 (BOC, 2005, p. 7039 ; BOEM 640.3.3.1) modifiée, relative à la prestation éducation.
Prestation pour la garde d\'enfants pendant des horaires atypiques :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
- circulaire n° 500758/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée (BOC p. 1608 ; BOEM 640.3.3.1) relative à la prestation pour la garde d\'enfants pendant les horaires atypiques.
Prêt d\'accession à la propriété :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.
Prêt de financement de travaux :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.
Prêt caution :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée, relative aux prêts de l\'action sociale.
Aide à l\'acquisition ou à la location d\'un logement en faveur des personnels civils concernés par les mesures de restructuration :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
circulaire n° 502818/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 17 mai 2004 (BOC, 2004, p.4921 ; BOEM 640.3.1) relative à l\'accompagnement social en faveur du personnel civil concerné par les mesures de restructurations.
Protection particulière accordée aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État :
décret n° 81-328 du 3 avril 1981 (JO du 11 avril 1981 p. 1008, BOC, p. 3301 ; BOEM 350.4.2, 354.1.2.4) accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l\'État ;
circulaire n° 511094/DEF/DFR/AS/IS.BE du 24 décembre 1987 (n.i. BO) relative à la protection particulière accordée aux enfants de certains personnels civils et militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix.
Aide à l\'insertion professionnelle des veuves :
- note n° 4989/DEF/ASA/ITAS.1 du 23 juin 1982 (n.i. BO) instituant une aide à l\'insertion professionnelle des veuves des personnels décédés en activité de service.
Actions sociales communautaires et culturelles :
décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié, relatif à l\'action sociale des armées ;
- arrêté du 6 août 2001 (JO du 13 septembre 2001, p. 14597 ; BOC, 2001, p. 5024 ; BOEM 111.2.3.2, 640.2.3.2) modifié, relatif aux comités sociaux ;
circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1) relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées ;
- circulaire n° 504218/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 23 juillet 2003 (BOC 2003, p. 5703 ; BOEM 640.3.3.1) relative à la conduite des actions sociales communautaires et culturelles.