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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE :

INSTRUCTION N° 501034/DEF/SGA/DCSID/SDEP relative à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des établissements du service d'infrastructure de la défense.

Du 18 février 2011
NOR D E F E 1 1 5 0 3 3 4 J

Préambule.

La présente instruction fixe les principes d'organisation et de fonctionnement des établissements du service d'infrastructure de la défense (ESID) métropolitains, organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense (SID). Elle s'appuie sur les missions confiées au SID qui sont rappelées dans le présent préambule et précise les attributions de chaque entité en fournissant un canevas homogène pour l'ensemble du SID dans une logique de service.

Ainsi, la présente instruction précise, pour le niveau local, les missions du SID définies dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 cité en référence selon lequel le service d'infrastructure de la défense :

  • assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense ;
  • assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures ;
  • conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère.

Au titre de ses missions, le service d'infrastructure de la défense :

  • définit, conduit et met en œuvre les procédures (1) relatives :
    • aux opérations d'investissement ;
    • aux opérations de maintien en condition ;
    • à la fourniture de prestations et services, notamment ceux relatifs aux besoins du ministère de la défense en matière d'énergie, hors produits pétroliers fournis par le service des essences des armées (SEA) ;
    • aux modes d'exécution et d'externalisation ;
  • conseille et assiste les forces, directions et services du ministère, du niveau central au niveau local ;

  • met en œuvre par son réseau territorial auprès des services déconcentrés de l'État, la politique immobilière du ministère définie par la DMPA, en liaison avec les commandants de base de défense (COM BdD) ; il assume ce rôle en fonction des délégations qui lui sont consenties, notamment pour la constitution et l'occupation du domaine, ainsi que pour les décisions issues de la stratégie immobilière de l'État ;

  • garantit une expertise dans tous ses domaines de compétence, notamment l'architecture, l'urbanisme, l'environnement, l'énergie ou les domaines spécifiques du nucléaire, des infrastructures portuaires ou aéronautiques, dans une démarche de développement durable ;
  • maintient les référentiels techniques et administratifs du patrimoine, et établit son coût de possession ;
  • instruit les schémas directeurs immobiliers de base de défense pour le compte du COM BdD et sur la base des instructions de la DMPA ;
  • gère les dossiers techniques et administratifs des installations et les servitudes liées aux installations de défense ;
  • garantit l'organisation de la sécurité des infrastructures de tirs qu'il réalise, gère et contrôle ;
  • élabore les textes d'application de la réglementation intéressant son domaine d'attribution et contribue au contrôle de son application ;
  • assure le rôle de pilote métier infrastructure au niveau central.

Il pourvoit aux besoins des forces en opérations dans toutes les dimensions de ses missions.

Le service d'infrastructure de la défense participe à la construction de la programmation pluriannuelle et au suivi de son exécution en fournissant à la DMPA :

  • les éléments préparatoires d'évaluation et de soutenabilité (définition du contenu physique, estimation, faisabilité, calendrier, motivations d'ordre technique) ;
  • le recalage du calendrier des opérations, l'évolution du contenu et les conséquences en matière financière ;
  • les données d'exécution et de prévision physico-financières requises pour le suivi de la gestion ;
  • la restitution des données relatives aux opérations terminées.

L'organisation interne des ESID doit permettre :

  • toute la souplesse nécessaire pour l'adaptation au terrain et les évolutions à venir ;
  • la recherche permanente d'efficacité, de réactivité et d'économie de moyens ;
  • l'application de règles de subsidiarité et de contrôle.

La DMPA peut avoir un lien direct avec l'ESID pour la politique immobilière (domanialité, urbanisme, schémas directeurs immobiliers de base de défense). Il appartient au directeur de l'ESID, d'une part, de définir les modalités de fonctionnement avec la DMPA, d'autre part, d'informer la direction centrale.

1. Organisation et attributions de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.

Un ESID se compose :

  • d'une structure organique comprenant :
    • une équipe de direction ;
    • des bureaux, une cellule de coordination des unités de soutien et un service achats infrastructure directement rattachés à la direction ;
    • une direction des opérations ;
  • de plusieurs unités de soutien de l'infrastructure de la défense (USID) qui peuvent elles-mêmes comporter des antennes.

1.1. La direction de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.

La direction de l'établissement est composée d'un directeur, d'un directeur adjoint et d'un cabinet.

La fonction communication est exercée à ce niveau.

1.1.1. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.

Le directeur de l'ESID est nommé :

  • par le directeur central du SID pour les corps dont il a la charge ;
  • par les directeurs des ressources humaines des corps ne dépendant pas du DCSID, sur proposition du directeur central.

Sous réserve du respect des dispositions statutaires et des règles de compétence en matière de mobilité géographique, il affecte les agents de l'ESID à leur organisme d'emploi, hors cas du chef de l'USID. Il nomme au moins :

  • les chefs des entités qui lui sont directement subordonnés, hors cas du chef de l'USID ;
  • les responsables de la comptabilité auxiliaire ;
  • le contrôleur de gestion ;
  • l'officier de sûreté ;
  • le régisseur d'avances et de recettes le cas échéant ;
  • le chargé de prévention.

En outre, le directeur de l'ESID désigne parmi ses collaborateurs les cadres chargés :

  • de la sécurité et la santé au travail ;
  • de la formation continue.

Le directeur de l'ESID préside un conseil de gestion dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement. Le contrôleur de gestion en est membre et en assure le secrétariat. Ce conseil élabore des objectifs, examine et analyse les résultats obtenus et commente les écarts en vue d'actions correctives.
Le directeur de l'ESID est assisté d'un conseil de direction dont il fixe la composition, le mode de fonctionnement et le domaine de compétence.

Le directeur de l'ESID est responsable des conditions d'hygiène et de sécurité au travail. À ce titre il préside le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et éventuellement le comité consultatif d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) pour les militaires.

Le directeur de l'ESID est l'autorité immédiatement supérieure (AIS) dans le domaine de la notation et de l'avancement et autorité militaire de 1er niveau (AM1) en discipline et pour les « procédures évènements graves » vis-à-vis de l'ensemble des structures déclinées dans cette instruction.

Il est gestionnaire de biens délégué de l'établissement pour le matériel du périmètre infrastructure. Il désigne les détenteurs de biens parmi les chefs des USID et les chefs d'antennes qui lui sont hiérarchiquement subordonnés ou parmi les responsables des organismes ne dépendant pas du SID.

Le directeur de l'ESID est représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.


1.1.2. Le directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.

Le directeur adjoint (DA) seconde le directeur de l'ESID dans toutes ses attributions et le supplée en cas d'absence.

Il coordonne l'action de l'ensemble des entités de l'ESID.

1.2. Les bureaux et cellule directement rattachés à la direction.

1.2.1. Le bureau contrôle de gestion/qualité/contrôle interne comptable.

1.2.2. Le bureau d'aide à l'activité.

Il comporte  :

  • une section ressources humaines employeur (RHE) ;
  • une section service général (SG) pour ce qui ne relève pas de la base de défense ;
  • un conseiller pour le système d'information métier.

1.2.3. La cellule de coordination des unités de soutien.

Elle comprend un ou plusieurs coordonnateurs pour l'ensemble des USID dépendant de l'ESID.

1.3. Le service achats infrastructure.

Il comporte :

  • le bureau pilotage et audit des achats (BP2A) ;
  • le bureau achats métiers (BAM) ;
  • la cellule litiges contentieux garanties (LCG).

1.4. La direction des opérations.

Elle comprend :

1.4.1. Le bureau expertise.

Il fait partie du réseau d'expertise du SID animé au niveau central.

1.4.2. La division plan.

Elle comporte les bureaux suivants :

  • assistance au commandement (BAC) ;
  • synthèse et programmation finance (BSP) ;
  • exécution dépense (BED).

1.4.3. La division investissement.

Elle comporte les bureaux suivants :

  • conduite d'opération (BCO) ;
  • maîtrise d'œuvre (BMO).

Le BMO peut comporter plusieurs pôles de maîtrise d'œuvre implantés, le cas échéant, sur différents sites du domaine de soutien de l'ESID.

Le BCO peut également disposer de pôles délocalisés ; dans une telle configuration, les pôles seront regroupés géographiquement avec les pôles de maîtrise d'œuvre.

1.4.4. La division gestion du patrimoine.

Elle comporte :

  • le bureau gestion technique du patrimoine (BGTP) ;
  • le bureau administration domaniale (BAD) ;
  • la section d'infrastructure de tir (SIT).

1.5. Les unités de soutien de l'infrastructure de la défense.

Le format de l'USID est variable selon le type de base de défense. Toutefois, l'USID comporte :

  • un chef ;
  • deux sections :
    • une section gestion du patrimoine comprenant elle-même une cellule gestion administrative du domaine et une cellule gestion technique du patrimoine ;
    • une section ingénierie de la maintenance comprenant une cellule conduite et des antennes.

2. Missions de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.

L'ESID est l'entité de production couvrant l'ensemble des activités de la fonction infrastructure.

2.1. Responsabilités des principaux subordonnés du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense : application du principe de subsidiarité.

Les chefs du service achats infrastructure, des bureaux et cellule directement rattachés et le directeur des opérations reçoivent leurs objectifs du directeur de l'ESID.

Les chefs des USID reçoivent leurs objectifs du directeur de l'ESID sur la base des engagements issus des contrats de service conclus au niveau local avec les COM BdD (2).

Les chefs de divisions et du bureau expertise reçoivent leurs objectifs du directeur des opérations.

Ces responsables participent à l'élaboration du document unique d'organisation de leur entité ; ils rédigent les fiches de postes à pourvoir et les transmettent au bureau d'aide à l'activité pour le personnel civil ; ils participent aux travaux préparatoires du plan annuel de mutation pour le personnel militaire ; ils proposent, pour ceux concernés, au directeur de l'ESID les désignations des représentants du conducteur d'opération et du maître d'œuvre le cas échéant.


2.2. Les bureaux et cellule directement rattachés à la direction.

2.2.1. Le bureau contrôle de gestion-qualité-contrôle interne comptable.

Le bureau de contrôle de gestion-qualité-contrôle interne comptable est chargé :

  • du contrôle de gestion, des indicateurs de pilotage et des tableaux de bord associés ;
  • du pilotage du contrôle interne, du management et du contrôle de la qualité ;
  • du contrôle interne comptable.

2.2.2. Le bureau d'aide à l'activité.

Le bureau d'aide à l'activité est chargé :

  • de la gestion des ressources humaines dans ses responsabilités d'autorité d'emploi ;
  • du service général (propreté, accès, astreintes ...) ;
  • du fonctionnement (courrier, archives, information, fournitures courantes, mobilier ...) ;
  • de la sécurité et la santé au travail ;
  • de la sûreté et la protection des informations classifiées ;
  • de la coordination avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ;
  • de la tenue, diffusion et mise à disposition de la documentation technique, administrative et économique, principalement sous forme dématérialisée en liaison avec les structures centrales.

2.2.3. La cellule de coordination des unités de soutien.

La cellule de coordination des unités de soutien facilite l'action des USID avec les divisions, les bureaux et le service achats infrastructure de l'ESID.

2.3. Le service achats infrastructure.

Le service achats infrastructure est l'unique entité d'achats de l'ESID.

À ce titre, il :

  • est garant de la définition et du pilotage de la politique d'achat de l'ESID, en cohérence avec les politiques ministérielles d'achat (SGA et direction centrale) et le tissu économique local ; est responsable des audits de la fonction achat ;
  • assure la rédaction et le suivi administratifs de tous les contrats métiers ; est responsable des procédures de consultation ;
  • est chargé de l'instruction des dossiers relatifs aux litiges et aux contentieux contractuels ; est responsable du suivi des garanties métiers (légales et contractuelles).

2.4. La direction des opérations.

2.4.1. Le bureau expertise.

Pour les domaines transverses ou à haute technicité (développement durable, environnement, énergie, prévention, installations nucléaires, génie climatique, urbanisme...), le bureau expertise est chargé :

  • d'assurer le relais de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense dans un fonctionnement en mode réseau d'expertise; il peut à ce titre assurer un rôle de représentation et de coordination dans certains domaines identifiés par le centre d'expertise de la direction centrale ;
  • de réaliser les études et contrôles spécialisés.

2.4.2. La division plan.

La division plan est chargée d'agréger et d'analyser tous les éléments nécessaires à la planification de l'activité de l'ESID et en particulier de ses USID. À ce titre, elle :

  • est en charge du conseil, de l'assistance au commandement et du dialogue de gestion au travers des études amont (avant inscription en programmation) et des études générales ; du pilotage des domaines transverses comme l'environnement, le développement durable, les installations nucléaires ; de la répartition des opérations entre les divisions investissement et gestion du patrimoine ;
  • assure la synthèse des activités, la programmation financière dont l'expression des besoins en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, la fixation des objectifs de production et de leur suivi, et soumet les études à la validation de ses « clients » ;
  • exerce les tâches de l'exécution de la dépense et des recettes ainsi que celles relevant de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
  • assiste les COMBdD et les USID pour l'élaboration des schémas directeurs immobiliers de bases de défense.

2.4.3. La division investissement.

La division investissement est chargée de toutes les opérations d'investissement à compter de leur inscription en programmation jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement. À ce titre, elle :

  • assure la conduite d'opération pour les opérations de bâtiment et génie civil, et l'équivalent pour les opérations industrielles ou de service ;
  • réalise les études de définition ;
  • assure la maîtrise d'œuvre interne, le cas échéant.

2.4.4. La division gestion du patrimoine.

La division gestion du patrimoine détient une connaissance actualisée du patrimoine relevant de l'ESID, et est référente en matière de maintien en condition et d'opérations domaniales. À ce titre, elle :

  • est responsable, en matière domaniale, de la tenue du référentiel et de la gestion administrative ainsi que de la préparation des actes domaniaux ;
  • est responsable de la tenue du référentiel technique du patrimoine, de la gestion technique dont le suivi des consommations et de toutes les opérations de maintien en condition et liées à l'énergie ; elle assure l'ingénierie de la maintenance pour les contrats qui sont mutualisés au niveau de l'ESID ;
  • en matière d'infrastructures de tir, elle apporte son expertise pour la rédaction des programmes, le contrôle des travaux et du maintien en condition. En outre, elle organise les visites réglementaires, le cas échéant les visites contradictoires, et la rédaction de documents préliminaires à l'établissement des régimes.

3. Mission des unités de soutien de l'infrastructure de la défense.

L'unité de soutien de l'infrastructure de la défense est l'échelon de proximité déployé au service de chaque base de défense et autres organismes locaux.

Son chef est nommé par le directeur central du SID.
En termes de missions, il est l'unique interlocuteur du commandant de la base de défense et des autres chefs d'organismes locaux pour les assister et les conseiller sur l'ensemble des domaines de compétences du SID, que l'activité relève de sa compétence propre ou de celle d'une autre entité de l'ESID. À ce titre, il appuie le COM BdD dans ses liens avec les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales et tout organisme institutionnel pour l'instruction des dossiers relevant de sa compétence.
Le chef de l'USID désigne, parmi ses collaborateurs, le cadre chargé de la sécurité et la santé au travail.

Les USID sont placées au plus près géographiquement et fonctionnellement des COM BdD.

Elles sont chargées en premier rang, sous pilotage de l'ESID :

  • du conseil et de l'assistance en matière d'infrastructure, ce qui comprend :
    • la participation à la réalisation des schémas directeurs immobiliers de base de défense en liaison avec l'ESID, qui dispose de l'expertise en matière d'urbanisme, d'environnement et de domanialité ;
    • la participation à la programmation des opérations d'investissement et de maintien en condition, en apportant son expertise sur la nature des travaux à mener et sur leur priorité, avec une implication amont dans l'expression des besoins ;

    • le suivi des prestations du SID au profit de la base de défense ;

  • de la gestion technique et administrative du patrimoine :
    • en assurant la surveillance du domaine, en assistant le commandant de la base de défense dans toutes les responsabilités qui ont été confiées à celui-ci en matière domaniale et en procédant à l'instruction et à la préparation des actes domaniaux courants, le cas échéant avec l'assistance de l'ESID, pour les projets lourds ou complexes ;
    • en assurant la mise en œuvre du recensement et des diagnostics ; en effectuant la gestion technique du patrimoine, par des visites de contrôle réglementaires, et par une vigilance spécifique par rapport aux installations sensibles, en particulier en organisant la surveillance technique des ouvrages ;
    • en mettant à jour le référentiel technique et domanial ;
  • de la fourniture de prestations et services ;

  • du pilotage du maintien en condition réalisée en régie, par le SID ou la base de défense, ou par contrats :
    • en prenant toutes les mesures nécessaires au traitement des dommages relevés par les formations, en tenant compte de l'ordre des priorités fixées par le commandant de base de défense ;
    • en définissant l'emploi des équipes en régie infrastructure affectées au groupement de soutien de la base de défense. À ce titre, le chef de l'USID appuie notamment le chef du groupement de soutien de la base de défense dans la planification des interventions en matière de surveillance active (visites) permettant une meilleure connaissance du patrimoine, de manœuvre, vérification et contrôle de bon fonctionnement des installations diverses (notamment volets, éclairage, vannes, systèmes d'arrêt) ou de maintien en condition préventif.

4. Délégations et astreintes.

Le directeur de l'ESID et le chef de l'USID fixent conjointement :

  • les modalités du service d'astreinte ;
  • l'organisation et la mise en œuvre, le cas échéant, de la mise en demeure du personnel de « sécurité » en cas de grève, conformément à l'instruction n° 24140/MA/SCR/PC du 4 janvier 1960 relative au maintien en service des personnels « de sécurité » en cas de grève.

Le directeur de l'ESID peut déléguer sa signature en matière de marchés publics et accords-cadres.

Le directeur de l'ESID peut déléguer sa signature de gestionnaire de biens délégué.

5. Contrats de service et coopérations inter-établissement.

5.1. Contrats de service.

Un contrat de service déclinant précisément les prestations attendues d'une USID doit être établi pour chaque base de défense. Il est signé entre le commandant de la base de défense et le chef de l'USID avec une actualisation annuelle, la cellule de coordination des unités de soutien de l'ESID en étant informée. 

Ce contrat définit :

  • les organismes et les entités relevant du contrat ;
  • le plan de charge et les conditions de réalisation des prestations ;
  • les modalités de l'assistance au commandement, en particulier pour la réalisation des schémas directeurs, la programmation d'investissement et de maintien en condition ;
  • les modalités du suivi des opérations d'investissement, en particulier la gestion des interfaces entre la base de défense et les intervenants externes ;
  • les modalités de surveillance du domaine et la liste des installations présentant un risque particulier ;
  • le niveau de service attendu pour le maintien en condition avec un plan d'astreinte ;
  • le montage budgétaire et le plan d'utilisation des crédits mis à disposition par la base de défense pour le maintien en condition ;
  • les modalités de mise en œuvre des équipes en régie hors SID.

5.2. Coopération inter-établissements.

Sous couvert d'un protocole passé entre deux ou plusieurs établissements, après validation par la direction centrale, un établissement peut intervenir au profit d'autres établissements pour fournir une assistance conjoncturelle, à titre d'illustration pour absorber un plan de charge, ou structurelle. Le protocole fixe l'étendue des prestations concernées, les modalités financières correspondantes, les règles de correspondance, les résultats à atteindre.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur central du service d'infrastructure de la défense,

Gérard VITRY.

Annexes

Annexe I. Organigramme type d'un établissement du service d'infrastructure de la défense.

Annexe II. Organigramme type d'une unité de soutien de l'infrastructure de la défense.