CIRCULAIRE N° 4017/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS relative à la sélection et à l'affectation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à l'escadrille aérosanitaire 06.560 « Étampes ».
Abrogé le 13 mars 2012 par : CIRCULAIRE N° 2210/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS relative à la sélection et à l'affectation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à l'escadrille aérosanitaire 06560 « Étampes ». Du 12 avril 2011NOR D E F E 1 1 5 0 7 0 2 C
1. Généralités.
Le service de santé des armées (SSA) participe à la réalisation des effectifs paramédicaux de l\'escadrille aérosanitaire (EAS) 06.560 « Étampes » stationnée sur la base aérienne de Villacoublay. À cette fin, la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) affecte au sein de cette unité des infirmiers servant sous le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), pour y occuper la fonction d\'infirmier convoyeur de l\'armée de l\'air (ICvAA).
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités annuelles de sélection de formation et d\'affectation de ces personnels.
2. Recueil de candidatures.
2.1. Principes généraux.
Chaque année, au cours du premier trimestre, un message d\'appel à candidatures est émis sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines », bureau « gestion du personnel militaire ». Il est destiné aux établissements et aux directions régionales du SSA, chargés d\'en assurer la diffusion auprès des personnels paramédicaux concernés placés sous leur autorité.
Il comporte des indications relatives aux conditions à remplir par les candidats, à la composition du dossier de candidature, ainsi qu\'au nombre de postes à pourvoir.
En cas d\'évolution des besoins du service, l\'administration peut modifier le nombre de postes à pourvoir. Cette modification peut intervenir jusqu\'à la date de réunion de la commission de sélection.
2.2. Conditions à remplir.
Peuvent se porter candidats les personnels infirmiers titulaires du diplôme d\'État d\'infirmier ou de son équivalent, servant sous statut MITHA. Ceux-ci doivent :
- avoir 3 ans révolus d\'ancienneté dans l\'affectation actuelle à la date d\'affectation à l\'EAS ;
- être âgé de moins de trente-six ans au 1er janvier de l\'année de sélection ;
- avoir effectué dans les deux dernières années avant le 1er janvier de l\'année de la mise en place à l\'EAS, une formation ou un stage de maintien des compétences en soins d\'urgence [brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP), bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM), centre d\'instruction aux techniques de réanimation de l\'avant (CITERA), service d\'aide médicale urgente (SAMU) ou autre] ;
- posséder une bonne pratique de la langue anglaise [profil linguistique standardisé (PLS) 2222].
2.3. Composition du dossier de candidature.
Le dossier de candidature à une affectation à l\'EAS comprend :
- une demande d\'affectation du candidat à l\'EAS exprimant tout particulièrement sa motivation et sa disponibilité pour la fonction d\'ICvAA, avec avis hiérarchiques ;
- un certificat médical d\'aptitude à servir en qualité d\'ICvAA délivré par un médecin des armées titulaire du brevet de médecine aéronautique et spatiale (BMAS) où figurera obligatoirement la mention du SIGYCOP (2224221 minimum) et de l\'aptitude à servir en OPEX ;
- une copie de l\'attestation de suivi d\'un stage de soins d\'urgence réalisé dans les deux dernières années ou programmé avant le 1er septembre de l\'année de sélection ;
- un document attestant un PLS 2222 ;
- un relevé de punitions ;
- une copie des trois dernières notations annuelles.
Le dossier est adressé par la voie hiérarchique, à la DCSSA, sous-direction « ressources humaines », bureau « gestion personnel militaire », section « personnel de la filière soins » (DCSSA/RH/GPM/MS), avant la date limite prévue par le message d\'appel à candidature.
2.4. Contrôle des candidatures et présélection.
Le bureau de gestion (DCSSA/RH/GPM/MS) procède à la vérification de chaque dossier de candidature. Il rejette les dossiers incomplets, non-conformes aux conditions exigées, ou pour lesquels les avis hiérarchiques ont mis en évidence une insuffisance professionnelle ou un mauvais comportement militaire.
3. Commission de sélection.
Lorsque la période de dépôt des dossiers de candidature est close, le bureau de gestion organise la réunion d\'une commission de sélection chargée d\'examiner les dossiers conformes aux conditions exigées et de recevoir les candidats en entretien individuel.
3.1. Attributions de la commission de sélection.
Cette commission, qui se réunit dans le courant des mois de mai à juin, est chargée de recevoir, d\'évaluer puis de classer les postulants selon la valeur de leur candidature.
En cas de nécessités de service ou si le nombre de dossiers de candidature est supérieur à deux fois le nombre de postes à pourvoir, la commission peut, à l\'initiative de son président, se réunir à plusieurs reprises pour recevoir l\'intégralité des candidats en entretien individuel.
3.2. Composition de la commission de sélection.
La commission de sélection est présidée par le chef du bureau « gestion du personnel militaire » ou son représentant. Elle est composée :
- du médecin conseiller du commandement des forces aériennes 00.530 (CFA) de l\'armée de l\'air ;
- d\'un convoyeur de l\'air de l\'escadrille aérosanitaire 06.560 « Étampes » ;
- d\'un officier de la section « personnel militaire de la filière soins » du bureau « gestion du personnel militaire » ;
- d\'un officier de la DCSSA chargé de l\'évaluation du niveau en langue anglaise.
Le secrétariat sera tenu par un des personnels de la section « personnel militaire de la filière soins » du bureau « gestion du personnel militaire ».
3.3. Évaluation des candidatures.
Chaque candidat reçu en entretien individuel par l\'ensemble de la commission est évalué dans huit domaines :
- l\'expérience professionnelle ;
- la motivation ;
- le projet professionnel ;
- la personnalité ;
- les résultats dans l\'emploi ;
- la capacité d\'adaptation aux contraintes ;
- la présentation ;
- l\'expression en langue anglaise.
3.4. Résultats de la sélection.
À l\'issue de la réunion de la commission de sélection, les candidats reçus en entretien font l\'objet d\'un classement sur une liste principale, une liste complémentaire voire une liste d\'ajournement selon la valeur de leur candidature.
Ce classement est consigné dans un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission de sélection.
Au vu de ce classement, le sous-directeur ressources humaines de la DCSSA arrête la liste des candidats qui seront affectés à l\'escadrille aérosanitaire, dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
En cas de désistement ou d\'inaptitude médicale intervenant après la diffusion de la liste des candidats retenus pour être affectés à l\'EAS, il pourra être fait appel, selon leur rang de classement, aux candidats inscrits sur la liste de classement insérée au procès-verbal de la commission de sélection.
4. Affectation.
4.1. Mise en stage.
Avant leur affectation à l\'EAS, les personnels MITHA bénéficient d\'un stage d\'adaptation à l\'emploi, assuré par le centre de formation de médecine aéronautique (CFMA) de l\'école du Val-de-Grâce (EVDG) sur « l\'îlot Percy ». Ce stage a lieu du mois de septembre au mois de novembre de l\'année de sélection.
La mise en stage est prononcée par l\'école du Val-de-Grâce, à la demande du bureau de gestion du personnel militaire.
Pendant ce stage d\'adaptation les personnels restent administrés par leur formation d\'origine.
4.2. Affectation.
À l\'issue du stage d\'adaptation à l\'emploi, les candidats ayant obtenu le certificat d\'infirmier convoyeur de l\'air (ICvAA) sont affectés à l\'EAS 06.560 « Étampes » de Villacoublay à compter du mois de janvier de l\'année suivant l\'année de sélection. Les ordres de mutation individuels sont rédigés par le bureau « gestion du personnel militaire ».
4.3. Durée de l'affectation à l'escadrille aérosanitaire.
Au regard du temps de formation et des compétences particulières des ICvAA, la durée d\'affectation à l\'EAS est prévue pour une durée de six (6) ans. Au terme de ces six années passées à l\'EAS, les ICvAA se verront réaffectés, en fonction des besoins du service et des desiderata exprimés par ces derniers, dans des unités relevant du service de santé des armées. Ceux qui désirent être maintenus à l\'EAS devront en exprimer le souhait, cependant ce maintien ne sera en aucun cas systématiquement accordé.
Par ailleurs, compte tenu de la nature opérationnelle des missions de l\'EAS, l\'aptitude médicale à l\'embarquement est essentielle. Par conséquent, tout MITHA ayant intégré l\'EAS présentant une inaptitude médicale à l\'embarquement d\'une durée supérieure à six (6) mois (prévisible ou non) quittera l\'EAS et sera affecté dans une autre unité relevant du service de santé des armées. Un personnel ayant ainsi quitté l\'unité pourra, après récupération de son aptitude médicale à l\'embarquement, se porter de nouveau candidat.
5. Calendrier.
La chronologie des opérations de prospection, sélection, formation et affectation est résumée dans le tableau suivant :
ANNÉE N | 1er TRIMESTRE. | MESSAGE DE PROSPECTION. |
Avril/mai | Présélection, convocation des candidats. | |
Mai/juin | Commission de sélection, communication des résultats. | |
ANNÉE N+1 | Septembre à novembre | Stage de formation d\'adaptation à l\'emploi au pôle pédagogique de médecine aéronautique (sur l\'Îlot Percy). |
Janvier | Affectation à l\'EAS 06.560 « Étampes » de Villacoublay. |
6. Publication.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.7. TEXTE ABROGÉ.
La circulaire n° 6180/DEF/DCSSA/RH/GMP/MS du 16 avril 2008 est abrogée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le médecin général inspecteur,
sous-directeur « ressources humaines»,
Frédéric FLOCARD.