LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 ⁽¹⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207) relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêtés du 02/10/2006 et du 16/02/2011).

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :

• la division de l\'administration générale et des études ;

En outre, l\'observatoire de la santé des vétérans, et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur.

Elle dispose par ailleurs d\'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l\'étranger.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 02/10/2006).

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose de chargés de mission et d'un officier de sécurité chargé de la protection du secret.

Art. 3.

 

(Abrogé : arrêté du 16/02/2011).

Art. 4.

 

(Abrogé : arrêté du 16/02/2011).

Art. 5.

 

(Modifié : arrêtés du 02/10/2006 et du 16/02/2011).

La division de l\'administration générale et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l\'adéquation des effectifs aux besoins, assure la mise à disposition et le suivi des crédits de rémunération et de fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.

En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l\'administration concernés, elle est chargée du suivi des services de l\'administration centrale de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en ce qui concerne leurs personnels et les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leur équipement.

Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.

Art. 6.

 

(Abrogé : arrêté du 16/02/2011).

Art. 7.

 

(Abrogé : arrêté du 16/02/2011).

Art. 8.

 

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques est chargée de l\'examen des demandes de pension d\'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.

Art. 9.

 

L\'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l\'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l\'information historique et de la mission pour la modernisation à l\'administration centrale du secrétariat d\'État aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 10.

 

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.