CIRCULAIRE N° 1967/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang, parmi les brigadiers-chefs, pour l'année 2012.
Abrogé le 06 juin 2012 par : CIRCULAIRE N° 7938/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative au recrutement au choix des sous-officiers d'origine rang, parmi les brigadiers-chefs, pour l'année 2013. Du 29 avril 2011NOR D E F E 1 1 5 0 8 9 8 C
Préambule.
La présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles s\'effectue la sélection des brigadiers-chefs candidats au recrutement des sous-officiers rang en 2012, dans le cadre de l\'article 6. du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié.
1. Conditions de candidature.
Les commandants de formation administrative doivent porter une attention particulière sur les conditions effectives de candidature des postulants.
Le recrutement rang des sous-officiers est ouvert aux brigadiers-chefs servant en métropole et hors métropole, remplissant les conditions générales suivantes :
- être volontaire ;
- être du grade de brigadier-chef ;
- être dans la 13e, 14e, 15e, 16e ou la 17e année de service. C\'est à dire avoir au minimum 12 ans de service effectif au 31 décembre 2011 (cette durée incluse) et moins de 17 ans de service effectif à cette même date (cette durée exclue) ;
- être titulaire du certificat de formation technique du 2e degré (CFT 2) ;
- pour les engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA), affectés en métropole, ne pas être retenus pour une affectation outre-mer ;
- pour les EVSEA, affectés en outre-mer, être dans la dernière année d\'affectation hors métropole.
2. Critère de sélection en 2012.
En 2012, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix parmi les candidats proposés répondant aux critères suivants :
- être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
- n\'avoir encouru aucune sanction d\'un taux égal ou supérieur à 10 jours d\'arrêts sans sursis entre le 1er janvier 2010 et le jour précédant la date de la commission de recrutement des sous-officiers rang de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées ;
- ne pas avoir fait l\'objet d\'un retrait ou d\'une suspension du brevet militaire de conduite (BMC) dans les douze derniers mois précédant la date de la commission de sélection ;
- pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) effectué au titre de la période de notation du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.
D\'éventuelles dérogations aux conditions précitées pourront être accordées par la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) (sauf la condition relative aux sanctions disciplinaires), dans le cas d\'EVSEA particulièrement méritants, ne remplissant pas expressément l\'une de ces conditions. Les commandants de formation administrative accompagneront alors le dossier de candidature d\'une demande de dérogation dûment justifiée.
3. Composition et modalités de transmission des dossiers de candidature.
Les candidatures, classées par les commandants de formation administrative, pour un recrutement au grade de maréchal des logis en 2012, seront recueillies par la DCSEA. La date limite de verrouillage des formulaires uniques de demande (FUD) est fixée au 30 juin 2011.
La composition du dossier de candidature est la suivante :
- un FUD, Infotype 9524 sous-type RTLE (exercice 2012) comportant l\'avis du commandant de la formation administrative ;
- une copie des trois dernières feuilles de notation militaire du rang (FDNMDR PN/DN).
L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.
Les commandants de formation administrative adresseront un état prévisionnel nominatif des candidatures (cf. annexe II.) à la DCSEA pour le 27 juin 2011, terme de rigueur.
Les copies des FDNMDR PN/DN seront transmises à la DCSEA/SDA2/PM/GEST pour le 30 juin 2011, terme de rigueur.
4. Désignation des candidats.
La commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. La commission de sélection des brigadiers-chefs candidats au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang est composée conformément à une décision annuelle émise sous le timbre de la DCSEA.
Sur proposition de cette commission, le directeur central du service des essences des armées (SEA) arrête la liste des candidats qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.
5. Attribution du brevet supérieur d'expérience professionnelle et nomination au grade de sergent.
La nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis) est prononcée par le directeur central du SEA pour compter du 1er juin 2012. Cette nomination entraîne automatiquement l\'attribution du brevet supérieur d\'expérience professionnelle (BSEP).
Les titulaires du brevet supérieur d\'expérience professionnelle sont classés à l\'échelle de solde n° 4 à la date d\'attribution dudit brevet.
6. Lien contractuel au service.
Le sous-officier de recrutement rang a vocation à servir jusqu\'à la limite de durée des services des militaires engagés.
La nomination au grade de maréchal des logis entraîne la signature d\'un contrat de substitution au contrat en cours, afin de faire figurer :
- la durée du contrat leur permettant d\'atteindre 20 ans de service actif ;
- le motif du contrat, à savoir le recrutement au grade de maréchal des logis.
Ce contrat prend effet le 1er juin 2012.
7. Point particulier.
Les sous-officiers d\'origine rang sont recrutés pour occuper un emploi correspondant à un niveau fonctionnel NF 2. Une mobilité pourra leur être proposée pour répondre à des besoins de gestion du service des essences des armées.
8. Texte abrogé.
La circulaire n° 2299/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION du 28 avril 2010 relative au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang, parmi les brigadiers-chefs, pour l\'année 2011 est abrogée.
La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.
Annexes
Annexe I. Constitution du dossier de candidature.
1. Initiation du formulaire unique de demande.
La mise à jour et la fiabilité des données CONCERTO conditionnent la qualité du processus de recrutement. En effet, en l\'absence de transmission de document papier à la DCSEA (à l\'exception des FDNMDR), l\'ensemble du processus de sélection repose sur l\'exactitude des renseignements saisis. Des imprécisions dans ce domaine pourraient nuire aux intérêts des candidats.
Le volontariat du candidat est exprimé à travers le formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », Infotype 9524 sous-type RTLE (exercice 2012).
L\'organisme d\'administration (OA) s\'assurera que le dossier CONCERTO de l\'administré est correctement renseigné, notamment les diplômes, examens civils et militaires, certificat médical d\'aptitude (Infotype 9517), CCPM et notations.
Le commandant de la formation administrative est garant de la satisfaction des conditions de recrutement et des critères de sélection de ses candidats.
La mention valant attestation « Le commandant de formation administrative atteste que ce candidat au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang remplit les conditions de candidature et les critères de sélection en 2012. » sera saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative.
Le formulaire papier signé de l\'intéressé est conservé par l\'organisme d\'administration et inséré dans le dossier de l\'administré.
2. Avis du commandant de la formation administrative.
L\'avis argumenté du commandant de la formation administrative est primordial pour permettre la sélection des meilleurs candidats :
- dans la partie du FUD qui lui est réservée, le commandant de la formation administrative doit confirmer clairement le potentiel sous-officier du candidat, son aptitude à occuper un poste de niveau fonctionnel NF 2 et justifier si nécessaire une évolution par rapport à la dernière feuille de notation ;
- il exprime son avis en utilisant l\'une des mentions d\'appui suivantes : à inscrire en priorité (IP), à inscrire si possible (IS), peut attendre (AT) ;
- il établit une liste unique de tous les candidats de son organisme d\'administration, au regard de leur potentiel à être sous-officier uniquement.
La mention d\'appui et le classement du corps doivent être en cohérence avec la dernière notation de l\'intéressé. Dans le cas contraire le commandant de la formation administrative apportera les explications dans la partie du FUD qui lui est réservée.
3. Validation de la candidature.
Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD devront être verrouillés pour le 30 juin 2011, au plus tard.
Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.
L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.
4. Annulation de la candidature.
Toute demande établie à partir d\'un FUD pour le recrutement au choix des sous-officiers d\'origine rang peut faire l\'objet d\'une annulation.
Procédure d\'annulation de recrutement sous-officier :
- saisie d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU) avec motif de désistement, observations du commandant de la formation administrative et éventuelles sanctions prises à l\'encontre du candidat ;
- envoi d\'un mail de compte rendu de désistement au bureau de gestion de la DCSEA.