1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées ou de la spécialité soutien pétrolier du service des essences des armées.

Le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 précise, en son article 19., les conditions générales minimales à remplir par les sous-officiers sous contrat pour postuler dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, précise, en son article 12., les conditions générales minimales à remplir par les sous-officiers sous contrat pour postuler dans le corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Dans le cadre de ces dispositions, la présente circulaire a pour but de préciser les critères qui présideront en 2011 aux choix exercés par le directeur central du service des essences des armées, délégataire des pouvoirs du ministre de la défense, pour prononcer les admissions dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées et dans le corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées et les modalités de transmission des dossiers.

2. Critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière en 2011.

2.1. Sous-officiers du service des essences des armées.

Pour les sous-officiers remplissant les conditions précisées à l\'article 19. du décret de 2^e référence, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini à l\'article 19. du décret de 2^e référence, parmi les candidats répondant aux critères suivants :

• être titulaire, au 31 décembre 2011, du brevet supérieur de technicien essences (BSTE) ;
  
• ne pas avoir fait l\'objet depuis le 1^er juillet précédant la demande d\'admission d\'une sanction disciplinaire d\'un niveau supérieur ou égal à 5 jours d\'arrêts avec ou sans sursis ;
  
• détenir le potentiel minimum « ultérieur » d\'agent technique en chef ;
  
• pour les agents techniques, être noté en 2011 à un niveau relatif de notation compris entre 1 et 6 (pas de condition de notation pour les agents techniques en chef) ;
  
• pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) effectué au titre de la période de notation du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 ;
  
• être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.

2.2. Sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Pour les sous-officiers remplissant les conditions précisées à l\'article 12. du décret de 3^e référence modifié, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix, après avis du conseil défini dans l\'arrêté du 13 janvier 2009, parmi les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum, du grade de maréchal des logis-chef ou maréchal des logis inscrit au tableau d\'avancement pour ce grade en 2011 ;
  
• ne pas avoir fait l\'objet, depuis le 1^er juillet précédent la demande d\'admission, d\'une sanction supérieure ou égale à 5 jours d\'arrêts avec ou sans sursis ;
  
• être titulaire, au 31 décembre 2011, d\'un brevet militaire professionnel du 2^e degré (BMP2) ou d\'un brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou d\'un brevet supérieur ;
  
• faire l\'objet dans le cadre de la notation 2011, d\'un potentiel minimum « ultérieur » d\'adjudant et être noté à un niveau relatif de notation compris entre 1 et 6 ;
  
• pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) effectué au titre de la période de notation du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011 ;
  
• être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.

3. Procédure d'admission.

La composition du dossier de candidature est la suivante :

• le volontariat du candidat est exprimé au travers du formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », Infotype 9524 sous-type SOBS (sous-officier du service des essences des armées) ou SOLE (sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées) comportant l\'avis du commandant de la formation administrative ;
  
• une copie du feuillet de notation sous-officier (FNSO PN/DN) de l\'année 2011.

Pour le personnel non volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière (NSOC) sera créé. Les raisons succinctes du non-volontariat seront mentionnées dans la case observation.

Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), les FUD devront être verrouillés pour le 15 juillet 2011, terme de rigueur.

Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.

L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.

Toute demande établie à partir d\'un FUD pour l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière peut faire l\'objet d\'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l\'objet d\'un FUD d\'annulation renseigné à partir de CONCERTO (IT 9524 sous-type ANNU).

4. Modalités de transmission.

Les commandants de formation administrative adresseront un état prévisionnel nominatif des candidatures (cf. annexe I.) à la DCSEA pour le 8 juillet 2011, terme de rigueur.

Les copies des FNSO PN/DN de l\'année 2011 seront transmises à la DCSEA/SDA2/PM/GEST pour le 15 juillet 2011, terme de rigueur.

L\'organisme d\'administration (OA) s\'assurera que le dossier CONCERTO de chaque administré est correctement renseigné, notamment les diplômes militaires, CCPM et le certificat médical d\'aptitude (Infotype 9517).

La mention valant attestation « Le commandant de formation administrative atteste que ce candidat à l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière remplit les conditions de candidature et les critères de choix en 2011. » sera saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative.

Une copie du FUD sera conservée par l\'organisme d\'administration et insérée dans le dossier de l\'administré.

En cas d\'exemption pour le CCPM au titre de l\'année de notation du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011, une copie, certifiée par le commandant de formation administrative, de la fiche résultats CCPM de l\'année de notation du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010 sera jointe au dossier.

Tout avis défavorable formulé par le commandant de formation administrative sera mentionné sur le FUD et argumenté dans la case observation.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 2298/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION du 28 avril 2010 relative aux modalités d\'admission des sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées et des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées pour l\'année 2010 est abrogée.

La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.