LOI N° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1).
Du 14 mars 2011NOR I O C X 0 9 0 3 2 7 4 L
JO n° 62 du 15 mars 2011, texte n° 2
Chapitre Chapitre III. Utilisation des nouvelles technologies.
Section Section 2. Fichiers de police judiciaire.
Art. 12.
À la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l\'article 17-1. de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d\'orientation et de programmation relative à la sécurité, les références : « à l\'article 21. de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l\'article 21. de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacées respectivement par la référence : « à l\'article 230-6. du code de procédure pénale ».
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Art. 13.
II. Au premier alinéa de l\'article L. 2337-2. du code de la défense, la référence : « article 21. de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230-6. du code de procédure pénale ».
Section Section 4. Vidéoprotection.
Art. 17.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
Art. 18.
L\'article 10. de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d\'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa du II. est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
[Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel no 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
« La transmission et l\'enregistrement d\'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d\'assurer :
« 1. La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 2. La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
« 3. La régulation des flux de transport ;
« 4. La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
« 5. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d\'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l\'article 414. du code des douanes et des délits prévus à l\'article 415. du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
« 6. La prévention d\'actes de terrorisme ;
« 7. La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 8. Le secours aux personnes et la défense contre l\'incendie ;
« 9. La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d\'attraction.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2011-625 DC du 10 mars 2011.] ;2. Le III. est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l\'autorisation est délivrée par le représentant de l\'État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection compétente. Les représentants de l\'État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2011-625 DC du 10 mars 2011.] ;
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.] ;
d) Aux première et troisième phrases du troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d\'incendie et de secours »;
e) Au quatrième alinéa, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
f) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l\'informatique et des libertés, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d\'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. » ;
g) L\'avant-dernier alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III. peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.
« La Commission nationale de l\'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III., du responsable d\'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s\'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions de la présente loi ou à celles de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Lorsque la Commission nationale de l\'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut, après avoir mis en demeure la personne responsable du système de se mettre en conformité dans un délai qu\'elle fixe, demander au représentant de l\'État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d\'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.
« Les membres de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l\'article 19. de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l\'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d\'un système de vidéoprotection, à l\'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« Le responsable des locaux professionnels privés est informé de son droit d\'opposition à la visite. Lorsqu\'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu\'après l\'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d\'État. Toutefois, lorsque l\'urgence, la gravité des faits à l\'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s\'opposer à la visite.
« La visite s\'effectue sous l\'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l\'a autorisée, en présence de l\'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d\'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l\'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
« L\'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d\'une demande de suspension ou d\'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l\'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d\'un appel devant le premier président de la cour d\'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.
« Les personnes mentionnées au onzième alinéa du présent III. peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l\'accomplissement de leur mission, quel qu\'en soit le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu\'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Elles peuvent, à la demande du président de la commission, être assistées par des experts désignés par l\'autorité dont ceux-ci dépendent.
« Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
« À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III., de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l\'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d\'effets dans le délai qu\'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l\'issue du délai de trois mois, l\'établissement n\'a pas sollicité la régularisation de son système, l\'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S\'il n\'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée. » ;
h) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées au présent III. et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2014. » ;3. Le III bis. est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte au représentant de l\'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d\'une manifestation ou d\'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d\'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L\'autorisation d\'installation du dispositif cesse d\'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés au deuxième alinéa ont déjà pris fin, » ;4. Le IV. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L\'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements. » ;
5. Le deuxième alinéa du V. est ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III. ou la Commission nationale de l\'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d\'un système de vidéoprotection. » ;
6. Au VI., après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés » ;
7. Au VI bis., après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
8. À la première phrase du VII., après les mots : « d\'État », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».
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Art. 21.
L\'article 10-1. de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
1. Au second alinéa du II., les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et neuvième à dix-huitième » ;
2. Le premier alinéa du III. est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La même faculté est ouverte au représentant de l\'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d\'une manifestation ou d\'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d\'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d\'installation du dispositif cesse d\'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
3. Au début du second alinéa du III., sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l\'alinéa précédent ont déjà pris fin, ».
Art. 22.
L\'article 10-1. de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI. et VII. ainsi rédigés :
« VI. Aux fins de prévention d\'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1. et L. 1332-2. du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l\'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
« Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l\'objet d\'une convention conclue entre la commune de son lieu d\'implantation et le représentant de l\'État dans le département et, à Paris, le préfet de police.
« Les II. et III. sont applicables.
« VII. Le VI. du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l\'article L. 5211-60. du code général des collectivités territoriales. »
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Art. 24.
Après l\'article 10-1. de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-2. ainsi rédigé :
« Art. 10-2. La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d\'évaluation de l\'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l\'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l\'emploi des systèmes de vidéoprotection.
« Elle peut être saisie par le ministre de l\'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
« Elle peut également se saisir d\'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d\'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.
« La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :« 1. De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection ;
« 2. De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
« 3. D\'un membre de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés ;
« 4. De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 5. De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d\'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.
« Un décret en Conseil d\'État précise la composition et fixe les modalités de l\'organisation et du fonctionnement de la commission. »
Chapitre Chapitre IV. Protection des intérèts fondamentaux de la Nation.
Art. 26.
Après l\'article L. 1332-2. du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1. ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-2-1. L\'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l\'opérateur qui peut demander l\'avis de l\'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d\'État.
« L\'avis est rendu à la suite d\'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l\'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l\'exception des fichiers d\'identification.
« La personne concernée est informée de l\'enquête administrative dont elle fait l\'objet. »
Art. 27.
I. Le livre III. de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII. ainsi rédigé :
« TITRE VII.
« DU RENSEIGNEMENT
« CHAPITRE UNIQUE« Art. L. 2371-1. Pour l\'exercice d\'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l\'autorité de l\'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d\'une identité d\'emprunt ou d\'une fausse qualité.
« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d\'établir ou de permettre l\'usage de l\'identité d\'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l\'article 6 nonies de l\'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
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Chapitre Chapitre VIII. DISPOSTIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES DU PRÉFET DE POLICE ET DES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT.
Art. 88.
Le premier alinéa du IV. de l\'article 34. de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il y coordonne l\'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l\'action des différents services et forces dont dispose l\'État en matière de sécurité intérieure. »
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Chapitre Chapitre XI. Dispositions diverses.
Art. 113.
II. La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État est ainsi modifiée :
1. Au 5. de l\'article 32., les mots : « et dans la réserve sanitaire » sont remplacés par les mots : « , dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » ;
2. Au quatrième alinéa de l\'article 53., après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d\'activité dans la réserve civile de la police nationale d\'une durée de quarante-cinq jours ».
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IV. La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1. Au 5. de l\'article 39., les mots : « et dans la réserve sanitaire » sont remplacés par les mots : « , dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » ;
2. Au quatrième alinéa de l\'article 63., après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d\'activité dans la réserve civile de la police nationale d\'une durée de quarante-cinq jours ».
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Art. 118.
Après l\'article L. 2332-1. du code de la défense, il est inséré un article L. 2332-1-1. ainsi rédigé :
« Art. L. 2332-1-1. Nul ne peut exercer à titre individuel l\'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l\'échange, la location, la réparation ou la transformation d\'armes, d\'éléments d\'armes et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s\'il n\'est titulaire d\'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l\'autorité administrative.
« Un décret en Conseil d\'État fixe les modalités d\'application du présent article. »
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Art. 139.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1. Les articles L. 2431-1. et L. 2451-1. sont complétés par la référence : « et L. 2371-1. » ;
2. À la fin des articles L. 2441-1., L. 2461-1. et L. 2471-1., les références : « et L. 2322-1. à L. 2353-13. » sont remplacées par les références : « , L. 2322-1. à L. 2353-13. et L. 2371-1. ».
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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.