Préambule.

L'instruction n° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 fixe les nouvelles directives en ce qui concerne la notation des officiers de la réserve opérationnelle de la marine pour les officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

La période de notation des réservistes qui, jusqu'alors, correspondait à une année civile est modifiée. Elle s'étend désormais du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Dans un souci d'uniformisation des procédures, bien que l'instruction susdite ne concerne que le personnel officier, la même période de notation est adoptée pour le personnel officier marinier et équipage.

Tout personnel réserviste sous engagement à servir pour la réserve (ESR) doit être noté quelle que soit la nature du poste occupé (permanent ou non permanent).

1. RÈGLES COMMUNES À TOUS LES RÉSERVISTES DEVANT ÊTRE NOTÉS.

La notation est une évaluation de la manière de servir du réserviste pendant une période déterminée et de son potentiel d'emploi par l'autorité hiérarchique. C'est un acte de commandement qui fournit aux autorités compétentes des éléments d'appréciation pour procéder aux actes de gestion du personnel de la réserve opérationnelle [tableaux annuels d'avancement, attribution d'engagement à servir dans la réserve, choix des affectations, récompenses].

Le marin réserviste est noté au moins une fois par an dès lors qu'il a accompli au minimum cinq jours de présence effective durant la période de notation (1^er juin N-1 au 31 mai N) dans le cadre d'un ESR.

La notation est distincte des propositions pour l'avancement (aucun commentaire lié à l'avancement ne doit figurer sur le bulletin de notation).

Elle est à notateur unique (un seul degré).

Cette notation annuelle est établie au moyen du :

• bulletin de notation des officiers (BNO) (cf. annexe I.) ;

• bulletin de notation pour réserviste (BNR) pour les non officiers (cf. annexe III.).

Le grade qui figure sur le bulletin de notation est celui détenu au 1^er juin N-1.

Le réserviste en limite d'âge qui a effectué les 5 jours de présence sous ESR et qui est radié de la réserve durant la période de notation doit être noté avant son départ.

1.1. La période couverte par la notation.

La notation d'une année N couvre une période allant du 1^er juin N-1 au 31 mai N. Exceptionnellement, pour la notation 2011 (1^re mise en œuvre), la période de notation couvrira l'intervalle compris entre le 1^er janvier 2010 et le 31 mai 2011.

Pour le personnel ayant malgré tout fait l'objet d'une notation 2010 (ancienne version) une notation 2011 (nouvelle version) est à établir.

1.2. La communication de la notation.

La communication de la notation à un réserviste opérationnel est un exercice complexe dès lors qu'il n'est pas en position de service pendant la période des travaux de notation et que son lieu de résidence est géographiquement éloigné de la garnison du premier notateur.

La communication de la notation est normalement réalisée au cours d'un entretien avec le notateur. Cet entretien se déroule à compter du 1^er juin N calé sur un temps de présence sous les drapeaux du réserviste. Si le noté ne sert pas sous les drapeaux pendant ce créneau calendaire, sa notation lui est communiquée par courrier électronique avec accusé de réception coché (exceptionnellement par voie postale en recommandé).

Le réserviste dispose de huit jours francs pour faire parvenir ses observations, le cas échéant. Il transmet ses observations sous forme libre, par voie postale ou électronique. L'administration est tenue d'accuser réception de ces observations.

1.3. Spécificités.

• les instructeurs des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN) sont appréciés par leur chef de centre ;

• les réservistes affectés dans les centres d'information et de recrutement des forces armées/marine (CIRFA/marine) sont appréciés par le chef de secteur régional ;

• la participation sous ESR à un stage de formation ou d'information ne donne pas lieu à appréciations ;

• les spécialistes (art. L. 4221-3. du code de la défense) sont notés comme les autres officiers de réserve du même grade ;

• la formation complémentaire pratique du personnel réserviste ayant suivi leur formation militaire initiale du réserviste (FMIR) donne lieu à appréciations.

2. NOTATION DES OFFICIERS DE RÉSERVE.

2.1. Le notateur.

La responsabilité de la notation incombe, sauf exception, au commandant de formation, au directeur ou au chef de service ou d'établissement.

Par principe, le notateur est l'autorité ayant employé le plus longtemps l'officier de réserve concerné pendant la période de notation ou, à défaut, l'autorité l'ayant employé en dernier à la date du 31 mai de l'année N (PM/3/RA détermine le notateur en cas d'ESR multiples). L'autorité ayant employé le réserviste mais ne le notant pas rédige, un feuillet de notation intermédiaire officier de réserve (FNIO). Ce FNIO est transmis au notateur chargé d'élaborer la notation annuelle ou, à défaut, à PM/3/RA.

La mutation éventuelle en cours d'année du notateur ne change pas la procédure : la notation est alors élaborée par le nouveau notateur, à partir des FNIO successifs élaborés au cours de la période de notation. Ainsi, tout notateur muté rédige des FNIO pour tous les officiers de réserve qu'il a employés pendant au moins cinq jours durant la période de notation. Il les transmet à son successeur.

Les règles d'établissement des feuillets de notation intermédiaire pour officiers [(FNIO) (cf. annexe II.)], en cas de débarquement du notateur ou du noté, sont indiquées dans l'instruction citée en référence f).

2.2. Situation de l'officier de réserve noté.

L'officier de réserve est :

• titulaire d'un seul ESR durant la période de notation : il est noté par le commandant de formation sous réserve d'avoir accompli cinq jours d'activités durant la période ;

• titulaire de plusieurs ESR durant la période de notation : il est noté par le commandant de formation l'ayant employé le plus longtemps, l'autre ou les autres commandants de formation doivent alors rédiger un FNIO à adresser au commandant de formation notateur ;

• titulaire d'un ESR ne couvrant pas la totalité de la période de notation : cas de l'ESR se terminant au 31/12/N-1, un FNIO est établi par le commandant de formation ayant employé l'officier du 01/06/N-1 au 31/12/N-1 conformément à l'instruction citée en référence f).

Chaque officier est noté dans la formation où il a effectué le plus d'activités [(au moins cinq jours) durant la période de notation (cas des ESR multiples et changement d'affectation à compter du 1^er janvier N et avant le 31 mai N)].

Pour les officiers ne réunissant pas ces conditions, l'établissement du bulletin de notation des officiers (BNO) est laissé à l'appréciation du commandant de formation.

2.3. La fiche d'entretien préliminaire.

Pour les officiers de réserve, le programme d'activité de l'année N-1 et/ou N tient lieu d'entretien préliminaire.

2.4. La communication de la notation à l'officier de réserve.

Le notateur unique renseigne l'intégralité du BNO.

Dans le cas de notation à un seul niveau, les dispositions décrites dans le point 3.4.2. de l'instruction citée en référence f) ne s'appliquent pas.

Le notateur unique remplit les champs obligatoires et, éventuellement optionnels des cartouches 1, 2 et 4 du BNO. Dans le cartouche 3, il :

• n'exprime pas les appréciations littérales afin d'éviter toute redondance avec celles du cartouche 4 et ne signe donc pas ce cartouche ;
  
• renseigne la rubrique « documents annexés au présent bulletin » ;
  
• procède à la communication de la notation une fois le cartouche 4 renseigné (rubrique « qualité des services rendus » et « commentaires »).

Cette notation ne peut être communiquée avant le 1^er juin N. La communication a lieu lors d'un entretien avec le notateur.

Le noté date et signe la dernière rubrique du cartouche 4 prévu à cet effet ainsi que la 2^e rubrique du cartouche 3. Il peut formuler des observations dans un délai de huit jours francs en utilisant la 3^e rubrique du cartouche 3.

Si l'officier noté ne souhaite pas formuler de commentaire, les 2^e et 3^e rubriques du cartouche 3 peuvent être datées et signées le même jour.

Une copie du BNO doit être remise à l'officier noté.

2.5. Phase préparatoire à la notation.

L'imprimé pré-renseigné est disponible sur RH@psodie. PM/3, bureau de la réserve militaire procèdera à l'extraction des BNO et les transmettra par voie électronique aux points de contact notation réserve désignés par chaque formation (cf. fiche de tâche NOTATION RÉSERVE accompagnant les bulletins transmis par voie électronique).

Pour les formations hors marine, l'imprimé est disponible au téléchargement sur le site intramar de PM/3 (Fonction RH - Ressources Humaines - Gestion - Bureau réserve militaire marine - documents) ou sur le site internet www.reserve.marine.defense.gouv.fr.

2.6. Phase de notation.

Le notateur (commandant de formation, directeur, chef de service ou d'établissement), ou la personne qu'il aura désignée pour établir la notation, rédige le BNO en fonction des informations qui y sont mentionnées en annexe I., (nombre de caractères, champ obligatoire, facultatif ou à ne pas renseigner).

Avant d'être remis au notateur, le bulletin de notation préparé par le responsable de la notation peut, s'il est présent, être vérifié par l'officier de réserve noté qui le renseigne éventuellement des éléments qui lui sont demandés, notamment ses observations sur sa fonction ainsi que ses activités particulières depuis la dernière notation.

Le notateur réalise le travail de notation de ses officiers de réserve conformément aux prescriptions du guide de notation inséré dans l'instruction citée en référence f).

2.7. Phase d'incrémentation.

Les formations, à l'issue du travail de notation, doivent faire parvenir à PM/3 bureau réserve militaire les BNO sous format PDF afin qu'ils soient incrémentés dans RH@psodie (cf. guide NOTATION RÉSERVE accompagnant les bulletins transmis par voie électronique).

2.8. Cas particuliers.

L'officier de réserve admis à servir auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel ou d'une organisation internationale [(dernier alinéa de l'article L. 4221-1. du code de la défense) est noté selon les mêmes modalités que l'officier d'active en position d'affectation temporaire. Se référer à l'instruction citée en référence f), (point 4.2.4.)].

L'officier de réserve admis à servir dans l'intérêt de la défense auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense [(art. L. 4221-7. du code de la défense) est noté selon les mêmes modalités que l'officier d'active en position de détachement. Se référer à l'instruction citée en référence f), (point 4.1.)].

3. NOTATION DES NON OFFICIERS DE RÉSERVE.

3.1. Le notateur.

L'autorité militaire d'emploi est généralement l'employeur direct du réserviste.

Pour le personnel non officier, elle est désignée par le commandant de formation, selon les règles édictées par la DPMM bureau des équipages de la flotte (PM/2) pour le personnel d'active.

3.2. Le non officier de réserve noté.

Chaque non officier est noté dans la formation où il est affecté le 31 mai de l'année de notation dès lors qu'il a effectué cinq jours de présence sous ESR durant ladite période.

Le réserviste titulaire d'un ESR ne couvrant pas la totalité de la période de notation : cas de l'ESR se terminant au 31/12/N-1, un BNR de proposition de notation doit être établi par le commandant de formation ayant employé l'officier du 01/06/N-1 au 31/12/N-1 et transmis au nouvel employeur du réserviste ou, à défaut, à PM.3/RA.

Le grade à prendre en compte pour la notation est celui détenu au 1^er juin N-1.

3.3. Édition du bulletin de notation.

L'imprimé pré-renseigné est disponible sur RH@psodie. PM/3, bureau de la réserve militaire procèdera à l'extraction des BNO et les transmettra par voie électronique aux points de contact notation réserve désignés par chaque formation. (cf. guide NOTATION RÉSERVE accompagnant les bulletins transmis par voie électronique).

Pour les formations hors marine, l'imprimé est disponible au téléchargement sur le site intramar de PM/3 (Fonction RH - Ressources Humaines - Gestion - Bureau réserve militaire marine - documents - documents) ou sur le site internet www.reserve.marine.defense.gouv.fr.

Les informations permettant d'identifier le réserviste sont portées sur le bulletin en se conformant au guide de rédaction (cf. annexe IV.).

3.4. Rédaction du bulletin de notation.

3.4.1. Emploi tenu.

Cette rubrique obligatoire fait apparaître l'emploi tenu par le réserviste par quelques mots clefs précisément choisis. C'est un élément du choix lors de l'établissement des tableaux d'avancement.

Si le réserviste est titulaire de plusieurs emplois dans la même formation, il n'est établi qu'un seul bulletin de notation. Chacun des emplois détenus est cité dans cette rubrique.

3.4.2. Appréciations.

Le bulletin de notation du réserviste (BNR) permet à l'autorité d'emploi d'exprimer son avis sur les compétences professionnelles et militaires du réserviste et ses qualités personnelles. Cette analyse est basée sur l'observation des critères listés dans le guide de rédaction (annexe IV.).

L'appréciation générale permet de faire ressortir les points saillants des compétences précédemment analysées.

Il importe qu'elle soit exprimée de manière réaliste et objective, sans sévérité ni indulgence : elle doit être le reflet des mérites et des aptitudes de chacun sans en omettre les limites.

3.4.3. Potentiel d'emploi.

Lors de la notation annuelle, l'autorité d'emploi évalue le potentiel d'emploi du réserviste. Elle se prononce sur l'opportunité de le maintenir ou non dans son emploi actuel et sur ses capacités à tenir des emplois d'un niveau supérieur.

3.5. La communication de la notation au non officier de réserve.

La notation ne peut être communiquée au réserviste avant le 1^er juin N. La communication a lieu lors d'un entretien avec le notateur.

Les appréciations émises sont obligatoirement notifiées au réserviste par l'autorité militaire d'emploi, au cours d'un entretien individuel. Une copie du BNR est remise à l'intéressé.

Au cours de cet entretien le réserviste peut porter des commentaires manuscrits sur son BNR. Il bénéficie également du délai de huit jours francs pour les formuler. Dans ce cas, il les adressera par courrier à son autorité d'emploi qui les annexera au BNR avant transmission à PM/3/RA.

3.6. Phase d'incrémentation.

Les formations, à l'issue du travail de notation, doivent faire parvenir à PM/3 bureau réserve militaire les BNO sous format PDF afin qu'ils soient incrémentés dans RH@psodie (cf. guide NOTATION RÉSERVE).

4. PHASE D'ENVOI DES TRAVAUX du bureau réserve militaire.

Les travaux de notation concernant les réservistes doivent parvenir à PM/3/RA au plus tard le 15 juillet N à l'adresse suivante : Bureau courrier régional marine (BCRM) de Toulon - Bureau réserve militaire - notation - BP 414 - 83800 Toulon cedex 9 pour les formats papier et sous format électronique aux adresses mail mentionnées dans le guide de notation.

5. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

La notation définitive peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires, instituée par l'article R. 4125-1. du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.