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ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE :

INSTRUCTION N° 18011/DEF/EMAT relative à la patrouille de la légion étrangère.

Du 29 juin 2011
NOR D E F T 1 1 5 1 1 3 6 J

Référence(s) :

Code civil, notamment son article 9. (n.i. BO).

Code pénal, notamment les articles 122-5., 222-7. et suivants, 223-6., 432-4. et suivants (n.i. BO).

Code de procédure pénale, notamment son article 73. (n.i. BO).

Code du 18 juin 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison. (Radié du BOEM 405.2.4) Décret N° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  122.1.1., 131.5.

Référence de publication : BOC n°33 du 19/8/2011

Préambule.

Dans les garnisons françaises, en métropole et outre-mer, où sont installées des unités de la Légion étrangère, il peut être instauré un détachement dont le but est, d'une part, d'assister et de protéger les militaires servant à titre étranger lors de leurs déplacements à l'intérieur de la garnison, d'autre part, de faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les légionnaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires. Ce détachement peut aussi participer à des missions de protection et de surveillance des installations militaires.

Ce détachement prend l'appellation de patrouille de la légion étrangère (PLE).

Dans les garnisons françaises où des unités de la légion étrangère séjournent à titre temporaire, il peut être créé des PLE de circonstance dans les mêmes conditions que les PLE.

La présente instruction fixe les modalités d'organisation, d'emploi et de formation de la PLE.

1. DISPOSITIONS GéNéRALES.

La PLE est instaurée sur décision du chef de corps, après information du commandant d'arme dont relève la zone de patrouille qui, conformément au décret portant règlement du service de garnison (cf. décret cité en 5e référence), est en charge de faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires.

2. MISSIONs ET CADRE D'EMPLOI DE LA PATROUILLE DE la légion étrangère.

2.1. Missions.

La PLE a pour mission principale d'assister et de protéger les légionnaires, en particulier les plus jeunes et les moins bien intégrés dans la société française, lors de leurs déplacements et activités à l'intérieur du périmètre géographique de la garnison. Cette mission revêt une dimension d'accompagnement dans une perspective d'intégration sociale.

Elle a, par ailleurs, en charge le contrôle du respect des règles de la discipline militaire par les légionnaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires.

La PLE peut, en outre, participer à des missions de protection et de surveillance des installations militaires et de leurs abords.

La PLE peut agir ponctuellement, dans le cadre de ses missions, à l'extérieur de la garnison, notamment lors des activités de loisir des légionnaires et lors des accompagnements à l'occasion des départs et retours de permissions.

2.2. Cadre d'emploi.

Agissant dans le cadre juridique de droit commun, la PLE n'exerce aucune prérogative de police.

Dans l'exercice de ses missions d'assistance, de sécurité, de protection et de surveillance, la PLE inscrit son action dans le cadre des strictes dispositions légales, notamment :

  • les dispositions du code civil (1) relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété ;
  • les dispositions du code pénal (1) relatives à la légitime défense des personnes et des biens, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en danger ;
  • les dispositions du code de procédure pénale (1) relatives aux conditions d'interpellation prévues à l'article 73. de ce code.

Elle ne dispose par ailleurs d'aucune compétence au profit des familles dans le cadre de la condition du personnel. Cette mission étant dévolue, entre autre, à l'officier conseiller et insertion vie courante (CIVIC) et aux services sociaux des armées.

Les commandants de formation s'assurent du strict respect de ce cadre d'emploi.

3. ORGANISATION ET MOYENS DE LA PATROUILLE DE la légion étrangère.

3.1. Composition.

La PLE est composée d'au moins deux équipiers placés sous les ordres d'un sous-officier chef de patrouille.

3.2. Subordination.

La PLE relève du commandant en second de la formation dans ses attributions d'officier de sécurité. À ce titre, elle fait partie intégrante de la chaîne sécurité de la légion étrangère.

Elle est placée sous l'autorité du chef de l'organisme de prévention et de sécurité régimentaire. En dehors des heures de services, elle peut recevoir, lorsque les circonstances l'exigent, des ordres de l'officier de permanence.

3.3. Tenue.

  • pantalon et veste de combat ou chemise manches courtes et pantalon de combat ;
  • képi ;
  • ceinturon et baudrier blanc ;
  • brodequins de marche ;
  • fourreaux d'épaule ;
  • fourragère ;
  • insigne de corps ;
  • losange légion sur la manche gauche ;
  • insigne de grande unité ;
  • décorations : barrettes ;
  • brassard identifiant « PLE ».

3.4. Moyens.

Les équipiers de la PLE ne sont pas armés et sont dotés de moyens de communication leur permettant d'être en liaison avec le service de permanence de la formation.

4. DéSIGNATION ET FORMATION DU PERSONNEL DE LA PATROUILLE DE la légion étrangère.

4.1. Désignation du personnel.

Le personnel affecté au sein des PLE doit faire l'objet d'une sélection rigoureuse notamment au regard de la manière de servir et du comportement. La formation sélectionne et désigne le personnel destiné à servir au sein des PLE après avis conforme du commandement de la Légion étrangère (COMLE).

4.2. Formation.

Le personnel destiné à être employé au sein des PLE devra obligatoirement avoir suivi préalablement une formation adaptée. Cette formation initiale définie par le 4e régiment étranger (4e RE), a pour but, d'une part, de fixer le cadre et les limites d'action de la PLE, et d'autre part, d'inculquer une dimension comportementale et un savoir faire face aux situations auxquelles les membres de la patrouille pourraient être confrontées.

Cette formation devra notamment prévoir l'acquisition des connaissances suivantes :

  • dispositions du code pénal (1) relatives à la légitime défense des personnes et des biens (article 122-5.), aux violences volontaires (articles 222-7. et suivants), aux atteintes à la liberté individuelle (article 432-4. et suivants), à la non-assistance à personne en danger (article 423-6.) ;
  • dispositions du code de procédure pénale (1) relatives aux conditions d'interpellation prévues à l'article 73. ;
  • dispositions du code civil (1) relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété (article 9.) ;
  • gestes élémentaires de premiers secours ;
  • gestion des situations conflictuelles ;
  • compte rendu oral ou écrit à la hiérarchie.

Cette formation devra, par ailleurs, attester du savoir faire relatif à la mise en œuvre de ces dispositions dans le cadre des missions de la PLE telles que prévues par la présente instruction.

Des actions de formation continue devront être conduites au sein de chaque unité par l'officier CIVIC. Celles-ci sont destinées à rappeler, préciser et actualiser les règles régissant le cadre d'emploi des PLE.

5. MISE EN ŒUVRE.

Le général commandant la légion étrangère est chargé de la mise en œuvre de la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général d'armée,
chef d'état-major de l'armée de terre,

Elrick IRASTORZA.