Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1519561 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juillet 2011,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi des officiers généraux », mis en œuvre par la mission de retour à la vie civile des officiers généraux et dont la finalité est le suivi de la reconversion et du parcours professionnel des officiers généraux des armées, de la gendarmerie nationale et des formations rattachées.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;
  
• à la situation professionnelle ;
  
• aux informations d'ordre économique et financier.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le bureau des officiers généraux ;
  
• les prestataires de marchés publics, pour les informations relatives aux stages et aux séminaires.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux, 34 rue De Chaligny, 75613 Paris Cedex 12.

Art. 6.

 

Le chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.