> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et de certains corps analogues.

Du 08 mars 2011
NOR B C R F 1 1 0 4 3 2 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.2.2.1.

Référence de publication : BOC n°35 du 02/9/2011

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret no 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et à certains corps analogues relevant du décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret no 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l\'économie et du budget ;

Vu le décret no 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l\'intérieur et de l\'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d\'accès au corps des attachés d\'administration de l\'intérieur et de l\'outre-mer ;

Vu le décret no 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu le décret no 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d\'État et de la Cour nationale du droit d\'asile ;

Vu le décret no 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret no 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d\'administration de la Caisse des dépôts et des consignations ;

Vu le décret no 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l\'agriculture ;

Vu le décret no 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

Vu l\'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et de certains corps analogues,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l\'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l\'économie et du budget, du corps des secrétaires administratifs de l\'intérieur et de l\'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, du corps des secrétaires administratifs du Conseil d\'État et de la Cour nationale du droit d\'asile, du corps des secrétaires administratifs  relevant des ministres chargés des affaires sociales, du corps des secrétaires d\'administration de la Caisse des dépôts et des consignations, du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l\'agriculture, du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2011.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

P. MILLE.



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État,
porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l\'administration et de la fonction publique,

J.-F. VERDIER.



Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. ROUDIÈRE.



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. RÉBEILLÉ-BORGELLA.



Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. GONZALEZ.



La ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-L. ROUQUETTE.



Le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des emplois et des compétences,

D. CHAMPION.



Le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l\'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. MÉRILLON.

 

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des emplois et des compétences,

D. CHAMPION.



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur et par délégation :

La directrice des ressources humaines de l\'Établissement public,

M. CORNEC.