Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'État et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ; agents contractuels de droit public.

Objet : application des dispositions de la loi n^o 2010-1330 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'âge d'ouverture des droits à retraite, la limite d'âge et les durées de services minimales ainsi que, pour les aidants familiaux, les conditions de neutralisation de la décote.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.

Notice : le présent décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n^o 2010-1330  portant réforme des retraites s'agissant de l'âge d'ouverture des droits à retraite, des limites d'âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2. ;

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n^o 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n^o 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n^o 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 1^er avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 9 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011,

Décrète :

Chapitre Chapitre Premier. DISPOSITIONS RELATIVES AU RELÈVEMENT DES ÂGES D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION DE RETRAITE.

Art. 1er.

En application des dispositions issues de l\'article 18. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l\'article 65-4. du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l\'article 50-4. du décret n^o 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d\'État est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu\'il était antérieurement fixé à soixante ans :

Fonctionnaires et ouvriers de l\'État dont l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 60 ans.

Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l\'article 18. de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l\'État mentionnés au 1. du I. de l\'article 22. du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004.	Âge d\'ouverture des droits à une pension de retraite.
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
1952	60 ans et 8 mois
1953	61 ans
1954	61 ans et 4 mois
1955	61 ans et 8 mois
À compter de 1956	62 ans

Art. 2.

En application du II. de l\'article 22. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l\'article 65-4. du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l\'article 50-4. du décret n^o 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l\'État est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu\'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

---

Fonctionnaires dont l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 50 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1. du I. de l\'article 22. de la loi 9 novembre 2010 susvisée.	Âge d\'ouverture des droits à une pension de retraite.
Avant le 1er juillet 1961	50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961	50 ans et 4 mois
1962	50 ans et 8 mois
1963	51 ans
1964	51 ans et 4 mois
1965	51 ans et 8 mois
À compter de 1966	52 ans

Fonctionnaires dont l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 53 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2. du I. de l\'article 22. de la loi 9 novembre 2010 susvisée.	Âge d\'ouverture des droits à une pension de retraite.
Avant le 1er juillet 1958	53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958	53 ans et 4 mois
1959	53 ans et 8 mois
1960	54 ans
1961	54ans et 4 mois
1962	54 ans et 8 mois
À compter de 1963	55 ans

Fonctionnaires dont l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 54 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3. du I. de l\'article 22. de la loi 9 novembre 2010 susvisée.	Âge d\'ouverture des droits à une pension de retraite.
Avant le 1er juillet 1957	54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957	54 ans et 4 mois
1958	54 ans et 8 mois
1959	55 ans
1960	55 ans et 4 mois
1961	55 ans et 8 mois
À compter de 1962	56 ans

---

Fonctionnaires et ouvriers de l\'État dont l\'âge d\'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 55 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4. du I. de l\'article 22. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l\'État mentionnés au 1. du I. de l\'article 22. du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004.	Âge d\'ouverture des droits à une pension de retraite.
Avant le 1er juillet 1956	55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956	55 ans et 4 mois
1957	55 ans et 8 mois
1958	56 ans
1959	56 ans et 4 mois
1960	56 ans et 8 mois
À compter de 1961	57 ans

Chapitre Chapitre II. DISPOSITIONS RELATIVES AU RELÈVEMENT DES LIMITES D'ÂGES DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ÉTAT ET DES AGENTS NON TITULAIRES.

Art. 3.

En application du II. des articles 28. et 29. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l\'article 3-1. du décret n^o 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d\'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l\'État, lorsqu\'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant : 

Fonctionnaires et ouvriers de l\'État dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 65 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II. des articles 28. et 29. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l\'État mentionnés à l\'article 1er . du décret no 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1951	65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951	65 ans et 4 mois
1952	65 ans et 8 mois
1953	66 ans
1954	66 ans et 4 mois
1955	66 ans et 8 mois
À compter de 1956	67 ans

Art. 4.

En application du II. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l\'article 65-4. du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l\'article 3-1. du décret n^o 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d\'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l\'État, lorsqu\'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

---

Fonctionnaires dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 55 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1. du I. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1961	55 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961	55 ans et 4 mois
1962	55 ans et 8 mois
1963	56 ans
1964	56 ans et 4 mois
1965	56 ans et 8 mois
À compter de 1966	57 ans

Fonctionnaires dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 57 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2. du I. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1959	57 ans
Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959	57 ans et 4 mois
1960	57 ans et 8 mois
1961	58 ans
1962	58 ans et 4 mois
1963	58 ans et 8 mois
À compter de 1964	59 ans

Fonctionnaires dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 58 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3. du I. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1958	58 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958	58 ans et 4 mois
1959	58 ans et 8 mois
1960	59 ans
1961	59 ans et 4 mois
1962	59 ans et 8 mois
À compter de 1963	60 ans

---

Fonctionnaires dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 59 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4. du I. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1957	59 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957	59 ans et 4 mois
1958	59 ans et 8 mois
1959	60 ans
1960	60 ans et 4 mois
1961	60 ans et 8 mois
À compter de 1962	61 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l\'État dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 60 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5. du I. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d\'État mentionnés à l\'article 1er. du décret no 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1956	60 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956	60 ans et 4 mois
1957	60 ans et 8 mois
1958	61 ans
1959	61 ans et 4 mois
1960	61 ans et 8 mois
À compter de 1961	62 ans

Fonctionnaires dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 62 ans.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 6. du I. de l\'article 31. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1954	62 ans
Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954	62 ans et 4 mois
1955	62 ans et 8 mois
1956	63 ans
1957	63 ans et 4 mois
1958	63 ans et 8 mois
À compter de 1959	64 ans

Art. 5.

En application du XIX. de l\'article 38. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d\'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

---

Agents non titulaires dont la limite d\'âge était antérieurement fixée à 65 ans.

Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au XIV. de l\'article 38. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Limite d\'âge.
Avant le 1er juillet 1951	65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951	65 ans et 4 mois
1952	65 ans et 8 mois
1953	66 ans
1954	66 ans et 4 mois
1955	66 ans et 8 mois
À compter de 1956	67 ans

Chapitre CHAPITRE III.. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LIMITES D'ÂGE, DES LIMITES DE DURÉE DE SERVICES ET DES ÂGES DE MAINTIEN EN PREMIÈRE SECTION DES MILITAIRES.

Art. 6.

Pour les militaires, la limite d\'âge applicable avant l\'entrée en vigueur de l\'article 33. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Année au cours de laquelle est atteinte la limite d\'âge résultant des dispositions de l\'article L. 4139-16. du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l\'article 91. de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Durée du relèvement à appliquer.
Avant le 1er juillet 2011	0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	+ 4 mois
2012	+ 8 mois
2013	+ 1 an
2014	+ 1 an et 4 mois
2015	+ 1 an et 8 mois
À partir de 2016	+ 2 ans

Art. 7.

Pour les militaires mentionnés au II. de l\'article 33. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l\'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables.	Durée du relèvement à appliquer.
Avant le 1er juillet 2011	0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	+ 4 mois
2012	+ 8 mois
2013	+ 1 an
2014	+ 1 an et 4 mois
2015	+ 1 an et 8 mois
À partir de 2016	+ 2 ans

Art. 8.

Pour les militaires mentionnés au I. de l\'article 33. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l\'âge maximal de maintien en première section applicable avant l\'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Année au cours de laquelle est atteint l\'âge maximal de maintien antérieurement applicable.	Durée de relèvement à appliquer.
Avant le 1er juillet 2011	0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	+ 4 mois
2012	+ 8 mois
2013	+ 1 an
2014	+ 1 an et 4 mois
2015	+ 1 an et 8 mois
À partir de 2016	+ 2 ans

Chapitre Chapitre IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU RELÈVEMENT DES DURÉES DE SERVICES.

Art. 9.

En application du II. de l\'article 35. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l\'article 65-4. du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l\'article 50-4. du décret n^o 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I. de l\'article 35. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l\'État mentionnés à l\'article 50-4. du décret n^o 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans.

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l\'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Nouvelle durée de services exigée en application du II. de l\'article 35. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Avant le 1er juillet 2011	10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	10 ans et 4 mois
2012	10 ans et 8 mois
2013	11 ans
2014	11 ans et 4 mois
2015	11 ans et 8 mois
À compter de 2016	12 ans

Fonctionnaires et ouvriers d\'État ainsi que militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans.

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l\'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Nouvelle durée de services exigée en application du II. de l\'article 35. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Avant le 1er juillet 2011	15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	15 ans et 4 mois
2012	15 ans et 8 mois
2013	16 ans
2014	16 ans et 4 mois
2015	16 ans et 8 mois
À compter de 2016	17 ans

---

Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans.

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt cinq ans applicable antérieurement à l\'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Nouvelle durée de services exigée en application du II. de l\'article 35. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Avant le 1er juillet 2011	25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	25 ans et 4 mois
2012	25 ans et 8 mois
2013	26 ans
2014	26 ans et 4 mois
2015	26 ans et 8 mois
À compter de 2016	27 ans

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans.

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l\'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.	Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéa de l\'article 65-4. du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Avant le 1er juillet 2011	30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011	30 ans et 4 mois
2012	30 ans et 8 mois
2013	31 ans
2014	31 ans et 4 mois
2015	31 ans et 8 mois
À compter de 2016	32 ans

Chapitre Chapitre V. DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR.

Art. 10.

En application du II. de l\'article 23. de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II. et III. de l\'article L. 14. du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1^er. et 2. du présent décret.

Art. 11.

Il est rétabli un article D. 13. du code des pensions civiles et militaires ainsi rédigé :

« Art. D. 13.  Le cœfficient de minoration prévu au I. de l\'article L. 14. n\'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d\'au moins soixante-cinq ans qui :

• soit bénéficient d\'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d\'assurance prévue à l\'article L. 12 ter. ;
  
• soit établissent qu\'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d\'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l\'élément de la prestation relevant du 1. de l\'article L. 245-3. du code de l\'action sociale et des familles. »

Art. 12.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1^er juillet 2011.

Art. 13.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.