DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : 1re Sous-Direction ; 2e Bureau, solde

LOI N° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées (art. 26 à 29) (art. 49 et 60)

Du 30 juin 1975
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : a). Loi n° 78-753 du 17 juin 1978 (BOC, p. 3471). , Décret N° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets en conseil d'État) (art. 3 et 5 à 8). (Radié du BOEM 110.7.3.). , c). Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (BOC, p. 76). , Ordonnance N° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique (art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , Erratum de classement du 14 mai 2014 pour suppression du BOEM 503.3.1.3.

Texte(s) abrogé(s) :

Voir Article 58 (non pris dans l'extrait).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 250.2.1.4., 264.1.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 4815.

Contenu

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

....................

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI.

....................

II. Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques.

Art. 26.

(Abrogé par ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 II 7, JO du 23, p. 20471).

Codifié: code de l'action sociale et des familles L 243-3.

Art. 27.

(Abrogé: loi du 11-02-2005).

Art. 28.

(Abrogé: loi du 11-02-2005).

Art. 29.

(Abrogé: loi du 11-02-2005).

Contenu

....................

Contenu

....................

Chapitre CHAPITRE V. Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées.

Art. 49.

(Abrogé par Loi n^o 83-440 du 2 juin 1983 art. 2 (JO du 3 juin 1983) et par l'ordonnance n^o 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 II 7, JO du 23, p. 20471).

Chapitre CHAPITRE VI. Dispositions diverses et transitoires.

Art. 60.

(Abrogé par Loi n^o 83-440 du 2 juin 1983 art. 2 (JO du 3 juin 1983).

Codifié: code de la sécurité sociale L 757-3, L 821-8, L 383-1, R 383-1.

Code de l'action sociale et de la familles L 521-1.

....................

Fait à Paris, le 30 juin 1975.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jacques CHIRAC.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Michel PONIATOWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean-Pierre FOURCADE.

Le ministre de l'éducation,

René HABY.

Le ministre de l'équipement,

Robert GALLEY.

Le ministre de l'agriculture,

Christian BONNET.

Le ministre du travail,

Michel DURAFOUR.

Le ministre de la santé,

Simone VEIL.

Le secrétaire d'État aux transports,

Marcel CAVAILLE.

Le secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer,

Olivier STIRN.