1. La création du service du commissariat des armées par décret de 3^e référence, impose l\'évolution de la réglementation relative aux conseils supérieurs.

Néanmoins, dans l\'attente de la modification des textes, une commission supérieure du service du commissariat des armées, présidée par le chef d\'état-major des armées, est créée. La finalité de cet organe consultatif est de contribuer principalement aux travaux d\'avancement au grade de commissaire général pour l\'année 2012.

La présente instruction fixe l\'objet, la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

2. La commission supérieure du service du commissariat des armées, prépare pour le service du commissariat des armées, les travaux du conseil supérieur interarmées dans le cadre de l\'avancement aux grades de commissaire général.

Elle est également consultée sur les sujets d\'ordre général intéressant le service et sur toute question qu\'elle juge à propos de lui soumettre.

3. Chaque membre de la commission peut proposer la réunion de la commission supérieure du service du commissariat des armées quand il l\'estime nécessaire.

Ces demandes sont soumises à la décision du chef d\'état-major des armées.

4. La commission supérieure du service du commissariat des armées est présidée par le chef d\'état-major des armées.

Elle comprend :

• le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
  
• le major général des armées, membre de droit ;
  
• deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1^re section, désignés par décision du ministre de la défense et des anciens combattants.

Les membres sont désignés pour une période d\'un an à compter du 1^er juillet 2011.

Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l\'examen de la commission.

5. Pour les réunions consacrées à l\'avancement des officiers généraux du service du commissariat des armées, le secrétariat est assuré par le bureau des officiers généraux.

Pour les autres thèmes abordés, un secrétaire est désigné pour chaque réunion par le vice-président de la commission. Il est responsable de la préparation des questions traitées et de la sécurité des travaux.

6. L\'instruction devient caduque dès publication du texte modifiant le code de la défense et créant le conseil supérieur du service du commissariat des armées.

7. La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.