1. La création du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense par décret de 2^e référence, impose l\'évolution de la réglementation relative aux conseils supérieurs. Néanmoins, dans l\'attente de la modification des textes, le ministre de la défense et des anciens combattants dispose de la commission supérieure du service d\'infrastructure de la défense, organe consultatif de conseil et d\'études propre au service d\'infrastructure de la défense.

La finalité de cet organe consultatif est de contribuer principalement aux travaux d\'avancement au grade d\'ingénieur général pour l\'année 2012.

La présente instruction fixe l\'objet, la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

2. La commission supérieure du service d\'infrastructure de la défense est consultée par le ministre de la défense et des anciens combattants pour la nomination et l\'avancement aux grades d\'ingénieur général.

Elle est également consultée par le ministre sur les sujets d\'ordre général intéressant le service et sur toute question qu\'il juge à propos de lui soumettre.

3. Chaque membre de la commission peut proposer la réunion de la commission supérieure du service d\'infrastructure de la défense quand il l\'estime nécessaire.

Ces demandes sont soumises à la décision du ministre par le vice-président de la commission.

4. La commission supérieure du service d\'infrastructure de la défense est présidée par le ministre de la défense et des anciens combattants.

Elle comprend :

• le secrétaire général pour l\'administration, vice-président ;
  
• le directeur central du service d\'infrastructure de la défense, membre de droit ;
  
• un officier général du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la 1^re section, désigné par décision du ministre de la défense et des anciens combattants.

Les membres sont désignés pour une période d\'un an à compter du 1^er juillet 2011.

Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l\'examen de la commission.

5. Pour les réunions consacrées à l\'avancement des ingénieurs généraux du service d\'infrastructure de la défense, le secrétariat est assuré par le bureau des officiers généraux.

Pour les autres thèmes abordés, un secrétaire est désigné pour chaque réunion par le vice-président de la commission. Il est responsable de la préparation des questions traitées et de la sécurité des travaux.

6. L\'instruction devient caduque dès publication du texte modifiant le code de la défense et créant le conseil supérieur du service d\'infrastructure de la défense.

7. La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.