Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les règles relatives à la notation des militaires du rang de réserve. Elle définit les critères à retenir, les procédures à appliquer et les documents à utiliser.

Elle ne s\'applique qu\'aux militaires du rang sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et affectés dans la réserve opérationnelle.

1. Généralités sur la notation des militaires du rang de réserve.

1.1. Objet de la notation.

La notation des militaires du rang de réserve a pour objet d\'apprécier les qualités morales, intellectuelles et professionnelles des intéressés afin de permettre aux autorités ayant à en connaître, de leur attribuer des fonctions au sein de la réserve et d\'établir à leur égard des propositions pour l\'avancement et les récompenses.

La notation doit favoriser l\'élévation régulière du niveau des militaires du rang de réserve, permettre la sélection des plus aptes au grade supérieur et conduire à l\'affectation dans chaque poste du plus qualifié pour l\'occuper.

La notation contribue ainsi à la satisfaction qualitative des besoins en réservistes de l\'armée de terre et à la valorisation individuelle des notés.

1.2. Caractéristiques de la notation des militaires du rang de réserve.

Les activités des militaires du rang de réserve revêtent, en temps de paix, un caractère bref et discontinu. Les autorités chargées du suivi et de l\'administration de ces militaires trouvent, de ce fait, peu d\'occasions de porter sur eux un jugement objectif d\'ensemble. En dépit de cette difficulté, il est cependant indispensable que toutes les informations nécessaires à la prise des décisions, notamment celles relatives à l\'affectation et à l\'avancement, soient recueillies périodiquement par les supérieurs directs des militaires du rang de réserve et transmises par eux aux organismes d\'administration.

Pour remplir son office, la notation doit être :

• complète et précise, de façon à fournir aux responsables de la gestion tous les éléments nécessaires aux décisions qu\'ils sont appelées à prendre ;

• objective, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité ni indulgence excessives, des mérites et des aptitudes, mais aussi des déficiences et des limites de chacun ;

• relative, afin de permettre la comparaison, ce qui exige qu\'une gradation soit respectée dans l\'éloge comme dans la critique de la manière de servir des intéressés ;

• sincère et décrire chacun pour ce qu\'il est et non pour l\'avenir qu\'on lui suppose.

1.3. Périodicité de la notation des militaires du rang de réserve.

La notation des militaires du rang de réserve est établie une fois par an sur l\'imprimé de notation du système d\'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO (annexe VI). L\'année de notation (ou millésime de notation) recouvre une période d\'évaluation comprise entre le l^er juin de l\'année précédente (année A - l) et le 31 mai de l\'année en cours (année A) inclus.

Pour que la notation joue le rôle promoteur qui doit être le sien, il importe que le notateur puisse à tout moment faire connaître aux militaires du rang placés sous ses ordres son appréciation sur leur manière de servir. Il doit, à chaque occasion, leur adresser ses encouragements et ses critiques, en soulignant tout particulièrement les domaines dans lesquels ils doivent s\'efforcer de s\'améliorer.

1.4. Seuil annuel d'activités requis pour faire l'objet d'une notation.

1.4.1. Généralités.

Seuls font l\'objet d\'une notation annuelle les militaires du rang de réserve qui ont accompli pendant la période de notation au moins cinq jours de présence effective en position d\'activité.

Les activités significatives donnant lieu à notation sont celles, qui, précisées dans l\'instruction n° 1041/DEF/PMAT/EG/B/OR du 16 février 2001 modifiée, sont effectuées sous ESR dans la réserve opérationnelle.

1.4.2. Militaires du rang de réserve ne faisant pas l'objet d'une notation annuelle.

Les militaires du rang de réserve qui n\'ont pas effectué le minimum de jours de présence effective en position d\'activité au cours du cycle d\'instruction considéré ne font pas l\'objet d\'une notation annuelle.

Ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du taux de progrès autorisé au titre de la période de notation considérée.

La notation antérieure de ces militaires du rang de réserve, si elle existe, est conservée jusqu\'à la reprise d\'activités dans la réserve. Aucune feuille de notes n\'est donc éditée.

Les anciens militaires du rang de l\'armée active soumis à l\'obligation de disponibilité, affectés mais sans activité, ne font pas l\'objet d\'une notation annuelle et n\'entrent pas dans le calcul du taux de progrès autorisé.

2. Procédure générale de la notation.

2.1. La feuille de notes de militaire du rang de réserve.

La feuille de notes qui sert de support à la notation annuelle des militaires du rang de réserve permet de recueillir les appréciations portées sur eux à l\'occasion des activités auxquelles ils ont participé au cours du cycle d\'instruction.

Cette feuille fait appel à un système d\'appréciations chiffrées complétées par de courtes observations destinées à mettre en relief les caractéristiques les plus marquantes des notés.

La feuille de notes du militaire du rang de réserve comprend les rubriques suivantes :

• l\'année et le cycle d\'instruction concernés ;

• les renseignements d\'identification ;

• les diplômes militaires détenus ;

• un tableau réservé à la notation comportant neuf parties ;

• un cadre réservé à la signature de l\'autorité responsable de la notation ;

• un cadre réservé à la signature du militaire du rang de réserve noté.

2.2. Établissement de la feuille de notes.

2.2.1. Principe d'établissement de la feuille de notes.

La notation du militaire du rang de réserve est effectuée à deux niveaux :

• en premier ressort, par son chef de section d\'active ou de réserve, ou son chef de service (premier notateur) ;

• en dernier ressort, par le commandant d\'unité élémentaire d\'active ou de réserve (ou autorité de niveau équivalent) dans laquelle il est affecté (dernier notateur).

2.2.1.1. La feuille de notes est établie sur le document SIRH Concerto par le chef de section ou le chef de service après consultation éventuelle des supérieurs directs du militaire du rang noté. Elle n\'est transmise au commandant de l\'unité élémentaire qu\'après apposition de la date effective d\'établissement et de la signature de l\'autorité notant en premier ressort et après avoir respecté un délai minimum de huit jours afin que le noté puisse formuler des observations.

2.2.1.2. Le commandant de l\'unité élémentaire, après avoir pris connaissance des appréciations portées par le premier notateur, soumet à l\'appréciation du chef de corps ses propositions relatives à l\'évolution numérique des niveaux dans son unité. À l\'issue, il arrête définitivement et signe la feuille de notes établie par le chef de section tout en remplissant les rubriques qui lui sont réservées. La fiche bilan (annexe IV) ainsi qu\'un état récapitulatif des effectifs notés (annexe V) visés par le chef de corps seront envoyés à l\'organisme de gestion (OG) pour validation.

La notation arrêtée par le dernier notateur est la notation définitive pour l\'année considérée.

2.2.2. Appréciations portées par le premier noteur.

Fondées sur des critères simples, les appréciations portées par le premier notateur permettent d\'évaluer :

• les résultats dans les fonctions ;

• le contrôle de la condition physique du militaire (non obligatoire) ;

• les qualités foncières ;

• les appréciations d\'ensemble ;

• le niveau proposé.

Une appréciation détaillée, exprimée sous forme libre, complète ces notations analytiques.

2.2.2.1. Résultats dans les fonctions.

Cette appréciation traduit le résultat obtenu dans les fonctions (principale et éventuellement secondaire) tenues au cours du cycle d\'instruction écoulé (cf. annexe I).

2.2.2.2. Contrôle de la condition physique du militaire.

Le contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) n\'est pas obligatoire.

2.2.2.3. Qualités foncières.

L\'aptitude aux responsabilités caractérise chez un militaire du rang la capacité d\'engagement personnel ainsi que l\'aptitude à assumer et exécuter, hors du contexte habituel, des missions d\'importance croissante et d\'un niveau ne dépassant pas celui de chef de groupe.

Il s\'agit d\'analyser la personnalité du militaire du rang noté, en le situant sur une échelle de valeurs, au regard de treize critères. Pour chacun de ceux-ci, le noteur doit formuler son jugement de façon indépendante, sans être influencé par la position du noté dans les autres critères. Un même individu peut en effet posséder certaines qualités à un très haut degré, tout en étant dépourvu de certaines autres (cf. annexe III).

2.2.2.4. Appréciation d'ensemble du premier notateur.

L\'appréciation d\'ensemble est une synthèse destinée à dépeindre toute la personnalité du noté et à compléter l\'ensemble des appréciations successives de la feuille de notes. Aucune contexture rigide n\'est imposée pour sa présentation.

Dans cette rubrique, le premier notateur caractérise brièvement le militaire du rang en faisant ressortir ses qualités et ses déficiences les plus frappantes tant au point de vue de son adaptation dans le groupe et de son comportement général que de sa valeur dans la fonction.

Le notateur doit veiller tout particulièrement à la cohérence de l\'appréciation d\'ensemble avec les autres parties de la feuille de notes. Il doit garder à l\'esprit que cette appréciation est retranscrite en totalité ou en partie sur les documents d\'avancement quand le noté est proposé pour une promotion au grade supérieur.

L\'appréciation d\'ensemble ne doit contenir aucune mention des punitions, sanctions statutaires ou condamnations encourues.

L\'appréciation d\'ensemble ne doit contenir aucune remarque visant à justifier par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès autorisés, la non-attribution d\'un niveau ou d\'une baisse de niveau proposé. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des militaires du rang de réserve entre eux et il exige que le notateur effectue des choix.

Dans ces conditions, un militaire du rang de réserve qui n\'a pas bénéficié d\'un relèvement de son niveau proposé (et a fortiori un militaire du rang dont le niveau proposé a été baissé) doit nécessairement être considéré comme ayant été jugé moins méritant que ceux dont le niveau a été relevé.

Les possibilités de progression de l\'intéressé doivent, en guise de conclusion, être relevées.

2.2.2.5. Niveau proposé.

Le niveau proposé est attribué relativement aux autres militaires du rang de même grade ; il concrétise la valeur d\'ensemble de l\'intéressé.

2.2.3. Appréciations portées par le dernier notateur.

2.2.3.1. Les niveaux et résultats dans les fonctions antérieures.

Le commandant d\'unité élémentaire y reporte les niveaux et résultats dans les fonctions (RF) retenus à ce titre au cours des cinq années antérieures.

2.2.3.2. Le niveau et le résultat dans la fonction retenus.

Après avoir vérifié que sa décision est compatible avec les dispositions relatives au taux de progrès autorisé par le chef de corps et au plafonnement de certains niveaux ainsi qu\'au point 2.3, le commandant d\'unité élémentaire retient un niveau et un résultat dans la fonction définitifs pour chaque militaire du rang de réserve et les inscrit dans les cases prévues à cet effet après validation de l\'OG.

Le résultat de l\'année d\'instruction écoulée est classé selon l\'ordre des valeurs suivant :

• parmi les meilleurs : A ;
  
• au-dessus de la moyenne : B ;
  
• dans la moyenne : C ;
  
• au-dessous de la moyenne : D ;
  
• parmi les plus faibles : E.

2.2.3.3. Appréciation du dernier notateur.

Constituant la synthèse de la notation, elle peut tenir compte des appréciations portées par le premier notateur et du jugement personnel du commandant d\'unité élémentaire.

Cette appréciation traduit le résultat obtenu dans les fonctions tenues au cours du cycle d\'instruction écoulé. Elle constitue un élément très important de la notation.

Les diverses fonctions tenues doivent être indiquées selon les libellés figurant sur les documents d\'organisation.

Nota. La fonction principale est signalée en cochant d\'une croix la case appropriée. C\'est celle qui a été tenue le plus longtemps au cours de l\'année de notation.

Le notateur doit apprécier le résultat du noté en le replaçant parmi l\'ensemble des militaires du rang du même grade remplissant une fonction identique. Cette appréciation doit normalement varier lors d\'un changement de grade sans changement de fonction.

L\'appréciation qui sera retenue portera essentiellement sur la fonction principale.

Une grille d\'évaluation du résultat dans la fonction figure en annexe I.

2.2.3.4. Aptitude immédiate au grade supérieur.

Son indication est une prise de position sur la capacité du militaire du rang de réserve à tenir, sans délai, et principalement dans sa spécialité, les fonctions correspondantes au grade supérieur.

2.2.3.5. Potentiel.

Il permet d\'évaluer l\'aptitude immédiate ou future du militaire du rang de réserve à une nomination au premier grade de sous-officier de réserve.

2.3. Remarques concernant le niveau et le résultat dans la fonction.

2.3.1. Définitions.

Le niveau global de chaque militaire du rang de réserve est exprimé au moyen de l\'échelle qui comporte huit niveaux. Le niveau 1 caractérise le réserviste qui possède les qualités et les aptitudes au degré le plus élevé ; il est réservé aux meilleurs des caporaux-chefs.

Une répartition des niveaux par grade est proposée à titre indicatif en annexe II.

Le résultat dans la fonction est un paramètre important de la notation. Il s\'agit d\'apprécier à la fois le degré de qualification de l\'intéressé mais aussi l\'importance et la qualité des services rendus dans la fonction tenue.

2.3.2. Mesures de plafonnement.

2.3.2.1. Procédure appliquée aux militaires du rang de réserve notés pour la première fois.

2.3.2.1.1. Contingent et civil.

Les militaires du rang de réserve notés pour la première fois de leur carrière de réservistes reçoivent, hors taux de progrès, un niveau de départ suivant les dispositions suivantes :

• pour les caporaux-chefs, le niveau ne peut être supérieur à 4 et inférieur à 6 ;

• pour les caporaux, il ne peut être supérieur à 5 et inférieur à 7 ;

• pour les soldats et les soldats de première classe, il ne peut être supérieur à 6 et inférieur à 8.

2.3.2.1.2. Ex-active.

Le militaire du rang sous contrat ou le volontaire de l\'armée de terre (VDAT) admis dans la réserve est noté en prenant pour base sa dernière notation de l\'active. De ce fait, il ne rentre pas dans le taux de progrès.

2.3.2.2. Première notation dans un nouveau grade.

Un militaire du rang de réserve noté pour la première fois à la suite d\'une promotion ne peut être classé à un niveau supérieur à 5 (caporal) ou à 4 (caporal-chef). Il est interdit de faire progresser le militaire du rang de réserve l\'année de ce plafonnement, même si le niveau qui lui a été attribué se situe en dessous du niveau de plafonnement fixé.

2.3.3. Mesures d'encadrement.

Les chefs de corps sont tenus de se conformer aux taux de progrès autorisés, ainsi qu\'aux mesures d\'encadrement énumérées ci-après.

2.3.3.1. Variation de niveau due à la manière de servir.

Une variation d\'un niveau en hausse ou en baisse d\'une année sur l\'autre est considérée comme normale. Toute variation d\'une ampleur supérieure est considérée comme exceptionnelle et soumise comme telle au contrôle préalable de l\'OG de la formation concernée.

Les hausses et les baisses de plus de deux niveaux, hors mesure de reclassement, sont proscrites.

Il est interdit à tout notateur de faire subir aux militaires du rang de réserve proches de leur radiation une baisse qui ne serait pas justifiée par leur manière de servir.

En tout état de cause, les appréciations du notateur doivent indiquer clairement les raisons des variations exceptionnelles précitées.

2.3.3.2. Taux de progrès.

Un militaire du rang de réserve peut voir sa notation annuelle varier de niveau, à la hausse ou à la baisse. Cependant, la progression globale annuelle d\'une formation ne peut excéder un taux maximal de progrès. Ce taux de progrès, ainsi autorisé, est fixé à 30 p. 100 pour le premier notateur et 36 p. 100 pour le dernier notateur, arrondi au chiffre supérieur.

Le taux de progrès est calculé par formation sur l\'ensemble de la population des militaires du rang de réserve quel que soit le grade et déterminé à partir des effectifs des notés, inscrits au registre du corps le 31 mai de la période de notation en cours, desquels sont soustraits :

• les militaires du rang, non issus de l\'active, notés pour la première fois dans la réserve ;

• les militaires du rang faisant l\'objet d\'une mesure de plafonnement ou de reclassement ;

• les militaires du rang ayant moins de cinq jours d\'activités ;

• les militaires du rang notés « 3 » (ne pouvant pas prétendre au niveau « 2 ») ;

• les militaires du rang notés « 2 » (ne pouvant pas prétendre au niveau « 1 ») ;

• les militaires du rang notés « 1 » ;

• les militaires du rang ex-active dans la première année de notation dans la réserve.

Pour un effectif supérieur ou égal à 20, la valeur de la progression à respecter est calculée sur la base de 36 p. 100 de l\'effectif, le résultat étant arrondi à l\'unité supérieure. Pour un effectif inférieur à 20, la valeur de la progression à respecter figure en annexe III.

Les variations globales autorisées par formation comprennent les hausses permettant la réalisation de la progression globale autorisée et celles compensant les baisses éventuelles dues à la manière de servir.

2.3.3.3. Conditions d'accès aux niveaux 1, 2, 3 et 4.

Le niveau 1 est exclusivement réservé dans chaque formation aux meilleurs militaires du rang de réserve du grade de caporal-chef. L\'accès à ce niveau n\'est possible qu\'après quatre périodes effectives consécutives de notation au niveau 2 et sous réserve d\'avoir été approuvé par le chef de corps.

Les caporaux ne peuvent accéder aux niveaux 1 et 2. Seul le niveau 3 peut leur être exceptionnellement attribué après quatre périodes de notation effectives consécutives.

Les militaires du rang autres que caporaux et caporaux-chefs ne peuvent accéder aux niveaux 1, 2 et 3 ; le niveau 4 ne peut leur être exceptionnellement attribué qu\'après quatre périodes de notation effectives consécutives.

2.3.4. Contrôle de la notation.

Le chef de corps contrôle, préalablement à la notation, l\'évolution numérique globale des niveaux dans son régiment et se prononce sur les cas individuels qui lui sont soumis.

Un bilan de l\'évolution numérique globale est effectué a posteriori par chaque corps, puis par l\'OG, au moyen de la fiche-bilan de la progression globale. Celle-ci est adressée par les chefs de corps pour contrôle avant le 1^er août aux OG / bureau réserve.

2.4. Récompenses et punitions.

Aucune trace des récompenses et des punitions ne doit apparaître sur la feuille de notes du militaire du rang de réserve.

2.5. Cas particuliers.

2.5.1. Activités autres que celles organisées dans la fonction principale.

Lorsque le militaire du rang de réserve est amené à participer à des activités autres que celles organisées dans sa fonction principale, l\'autorité responsable de ces activités remplit une feuille de notation complémentaire (annexe VII) et l\'adresse dès la mission terminée au chef de corps de l\'intéressé.

2.5.2. Mutation du premier notateur.

L\'autorité notant en premier ressort, mutée au cours de l\'année de notation, note avant son départ, sur une feuille de notation intermédiaire, les militaires du rang de réserve vis-à-vis desquels elle a pouvoir de notation.

L\'exemplaire de cette feuille est classé provisoirement dans le dossier du militaire du rang de réserve noté jusqu\'à l\'établissement de la notation annuelle par le nouveau premier notateur de la formation. Cette feuille de notation intermédiaire est ensuite jointe à la feuille de notes militaire du rang.

2.5.3. Mutation du militaire du rang de réserve.

La notation annuelle des militaires du rang de réserve qui, entre le l^er juin et le 31 mai inclus, changent de formation d\'emploi (FE) est effectuée comme suit :

• si le noté change de FE entre le 1^er juin et le 30 novembre inclus, le dernier notateur de l\'unité d\'origine établit une feuille de notation intermédiaire qu\'il transmet à la nouvelle FE chargée de la notation du militaire du rang de réserve ;
  
• si le noté change de FE entre le 1^er décembre et le 31 mai inclus, il appartient au dernier notateur de l\'unité d\'origine d\'établir la notation du militaire du rang de réserve.

3. Dispositions diverses.

3.1. Conditions de communication des notes.

Au cours d\'un entretien, le premier notateur communique au noté, à une date postérieure au 31 mai de l\'année de notation, la feuille de notes militaire du rang (FNMDR) et les documents éventuellement annexés et lui fait connaître son appréciation sur sa manière de servir en lui rappelant, de manière très précise, que ces différents éléments d\'évaluation ne prendront leur caractère définitif qu\'au moment où ils seront arrêtés par le notateur en dernier ressort.

Pour les militaires du rang absents de leurs organismes d\'emploi, le premier notateur doit accomplir cette formalité importante par tout moyen approprié. Le justificatif de la communication est obligatoirement joint à la FNMDR adressée au niveau hiérarchique de notation supérieur.

L\'attention du noté est attirée sur le fait qu\'il dispose d\'un délai de huit jours francs pour formuler des observations quant à sa notation en premier ressort (ainsi par exemple, si la FNMDR est communiquée le lundi 3, le noté a jusqu\'au mardi 11 inclus pour formuler des observations. La FNMDR ne peut pas être transmise au niveau de notation hiérarchique supérieur avant le mercredi 12).

Passé ce délai, la conduite qu\'il convient de tenir est fonction du choix du noté. Deux cas de figure sont envisageables :

3.1.1. Aucune observation du noté.

Passé le délai de huit jours francs, la FNMDR est transmise à l\'autorité immédiatement supérieure.

3.1.2. Observations du noté.

Dans le délai imparti (soit au moment même de la communication, soit dans les huit jours francs qui suivent), le noté formule des observations, date et signe dans le cartouche 5.

Trois cas de figure peuvent alors se présenter.

1^er cas : prise en compte totale des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement la FNMDR en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation.

Une FNMDR est alors établie et signée par le premier notateur.

Une nouvelle communication est alors faite au noté qui signe sa nouvelle FNMDR.

La FNMDR ayant fait l\'objet d\'observations est versée sans enregistrement au dossier du noté et sera détruite à la fin de la prochaine période de notation (A+1).

2^e cas : prise en compte partielle des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement la FNMDR en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation. Il doit obligatoirement mentionner les points qui ne seront pas modifiés.

Une FNMDR est alors établie et signée par le premier notateur.

Une nouvelle communication est alors faite au noté qui signe sa nouvelle FNMDR.

La nouvelle FNMDR et la FNMDR ayant fait l\'objet d\'observations doivent être impérativement visées par toutes les autorités hiérarchiques de notation.

Les deux FNMDR et les documents éventuellement annexés sont ensuite enregistrés et archivés au dossier individuel du noté.

3^e cas : non prise en compte des observations du noté.

Le premier notateur date et signe obligatoirement la FNMDR en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation.

Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté signe, une fois de plus, le cartouche 5. La FNMDR est alors transmise à l\'autorité immédiatement supérieure.

Nota. Quelle que soit la situation, il ne peut plus être porté d\'observations et un délai complémentaire de huit jours francs ne peut plus être octroyé. En tout état de cause, lorsque le premier notateur apporte des modifications à la notation, il ne peut le faire que sur les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

3.2. Transmission de la feuille de notes annuelle.

Une fois établie par l\'autorité d\'emploi, la feuille de notes annuelle du militaire du rang de réserve est adressée en un seul exemplaire à l\'organisme d\'administration dont il dépend.

Celui-ci procède à l\'insertion de la feuille de notes annuelle signée par l\'intéressé dans son dossier général.

4. Voies et délais de recours.

Le militaire du rang de réserve qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par les articles R . 4125-2 à R . 4125-14 du code de la défense.

5. Texte abrogé.

L\'instruction n° 1057/DEF/PMAT/EG/B du 12 mars 2001 relative à la notation des militaires du rang de réserve de l\'armée de terre est abrogée.