Publics concernés : fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense.

Objet : actualiser le statut particulier du corps des ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense et autoriser pour trois ans un recrutement exceptionnel dans ce corps.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur concomitamment à celles du nouveau statut du corps des techniciens supérieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense.

Notice : le texte modifie le statut particulier du corps des ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense pour tenir compte de la réforme de la catégorie B technique du ministère de la défense et autorise l\'organisation de concours internes spéciaux d\'accès au corps des ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense pour une période de trois ans.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n^o 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d\'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ;

Vu le décret n^o 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d\'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n^o 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n^o 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l\'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 14 mars 2011 ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État en date du 14 juin 2011 ;

Le Conseil d\'État (section de l\'administration) entendu,

Décrète :

Niveau-Titre Titre premier. DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-750 DU 18 OCTOBRE 1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Art. 1er.

L\'article 5. du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. La proportion de nominations de techniciens supérieurs d\'études et de fabrications de 1^re classe du ministère de la défense susceptibles d\'être prononcées chaque année dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications par la voie d\'une liste d\'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire est d\'au minimum un cinquième et d\'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1. et du 2. de l\'article 19. du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

La proportion d\'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 5 p. 100 de l\'effectif des fonctionnaires en position d\'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l\'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l\'application de l\'alinéa précédent. »

Niveau-Titre Titre II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Chapitre Chapitre premier. Recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions de l\'article 3. du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant trois ans à compter de l\'entrée en vigueur du décret n^o 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les emplois d\'ingénieurs d\'études et de fabrications mentionnés à l\'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents relevant, à la date d\'entrée en vigueur du décret n^o 2011-964 du 16 août 2011 susvisé, du corps des techniciens supérieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n^o 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des techniciens supérieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps régi par le décret n^o 2011-964 du 16 août 2011 au 31 décembre de l\'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications sont prononcées.

Ces concours consistent en une sélection professionnelle de même nature que celle mentionnée au neuvième alinéa de l\'article 19. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

La nature, le programme des épreuves et les règles d\'organisation générale de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d\'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.

Chapitre Chapitre II. Classement.

Art. 3.

I. Par dérogation aux dispositions de l\'article 5. du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents régis par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés dont la nomination dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications est prononcée en application de l\'article 2. du présent décret ou des articles 3. et 5. du décret du 18 octobre 1989 susvisé avant le 31 décembre 2012 sont classés conformément au tableau suivant :

SITUATION D\'ORIGINE DANS LE GRADE de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 1re classe régi par le décret no 2011-964 du 16 août 2011 ou troisième grade des corps régis par les décrets no 2009-1388 du 11 novembre 2009, no 2010-329 du 22 mars 2010 ou no 2011-661 du 14 juin 2011.	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D\'INGÉNIEURS d\'études et de fabrications.
Échelons.	Ancienneté d\'échelon conservée dans la limite de la durée de l\'échelon d\'accueil.
11e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
10e échelon
À partir de deux ans	9e échelon	Sans ancienneté
Avant deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
8e échelon
À partir de six mois	7e échelon	Ancienneté acquise
Avant six mois	6e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise

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SITUATION D\'ORIGINE DANS LE GRADE de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2e classe régi par le décret no 2011-964 du 16 août 2011 ou deuxième grade des corps régis par les décrets no 2009-1388 du 11 novembre 2009, no 2010-329 du 22 mars 2010 ou no 2011-661 du 14 juin 2011.	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D\'INGÉNIEURS d\'études et de fabrications.
13e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
12e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
11e échelon
À partir d\'un an	6e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d\'un an six mois
10e échelon
À partir de six mois	5e échelon	3/5 de l\'ancienneté acquise, au delà de six mois
Avant six mois	5e échelon	Sans ancienneté
9e échelon
À partir de six mois	5e échelon	Sans ancienneté
Avant six mois	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d\'un an six mois
8e échelon	4e échelon	¿ de l\'ancienneté acquise
7e échelon
À partir d\'un an	4e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	3e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
3e échelon
À partir d\'un an	2e échelon	Sans ancienneté
Avant un an	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

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SITUATION D\'ORIGINE DANS LE GRADE de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 3e classe régi par le décret no 2011-964 du 16 août 2011 ou premier grade des corps régis par les décrets no 2009-1388 du 11 novembre 2009, no 2010-329 du 22 mars 2010 ou no 2011-661 du 14 juin 2011.	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D\'INGÉNIEURS d\'études et de fabrications.
13e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon	6e échelon	¿ de l\'ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	¿ de l\'ancienneté acquise, majoré d\'un an
8e échelon	4e échelon	1/3 de l\'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
4e échelon
À partir de  six mois	2e échelon	Sans ancienneté
Avant six mois	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
3e échelon	1er échelon	¿ de l\'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II. Lorsque l\'application du tableau ci-dessus conduit à classer l\'agent à un échelon doté d\'un traitement inférieur à celui qu\'il percevait avant sa nomination, l\'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu\'au jour où il bénéficie dans le grade d\'ingénieur d\'études et de fabrications d\'un traitement au moins égal.

III. S\'ils y ont intérêt, les agents promus dans les grades de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 1^re classe ou de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2^e classe à compter de la date d\'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d\'ingénieur d\'études et de fabrications, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s\'ils n\'avaient respectivement cessé de détenir, jusqu\'à la date de leur promotion dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications, le grade de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2^e classe ou le grade de technicien supérieur d\'études et de fabrications de 3^e classe.

Art. 4.

À compter du 1^er janvier 2013 et jusqu\'au 31 décembre 2015, les agents mentionnés à l\'article 3. sont classés conformément au tableau du même article et bénéficient, en outre, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications, d\'une bonification d\'ancienneté appliquée à la situation dans le grade d\'ingénieur d\'études et de fabrications résultant de l\'application de ce tableau.

Cette bonification est égale à la période écoulée entre le 1^er janvier 2013 et la date de nomination dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications.

Cette bonification ne peut toutefois conduire à placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur s\'ils avaient été classés en application des dispositions de l\'article 5. du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Art. 5.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.