Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B du ministère de la défense.

Objet : amélioration de la promotion interne dans le corps des attachés du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le texte modifie le décret n^o 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défense afin d'améliorer le nombre de promotions de secrétaires administratifs du ministère de la défense dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense. Par ailleurs, le décret est également modifié pour prendre en compte l'inscription du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense à l'annexe du décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.

Références : le décret n^o 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défense, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n^o 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues ;

Vu le décret n^o 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n^o 2009-260 du 5 mars 2009 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 14 mars 2011 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 1^er. du décret du 5 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.  Jusqu\'au 6 mars 2014 :

« 1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l\'article 7. du décret n^o 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs desadministrations de l\'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d\'être prononcées au titre de la liste d\'aptitude est portée à 50 p. 100 ;

« 2. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l\'article 9. du décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État, la proportion de 50 p. 100 est appliquée à 10 p. 100 de l\'effectif des fonctionnaires en position d\'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l\'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »

Art. 2.

 

À l\'article 2. du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret n^o 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre III. du décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ».

Art. 3.

 

L\'article 3. du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. I. Jusqu\'au 6 mars 2014, peuvent être nommés dans le corps des attachés d\'administration du ministère de la défense, après inscription sur une liste d\'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau relevant du ministère de la défense ou affectés dans ce ministère qui justifient d\'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n^o 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n^o 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l\'État et à certains corps analogues relevant du décret n^o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État.

II. Jusqu\'au 6 mars 2014, par dérogation aux dispositions du quatrième et du cinquième alinéa de l\'article 7. du décret n^o 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé :

1. La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d\'être prononcées, après inscription sur une liste d\'aptitude, dans le corps des attachés d\'administration du ministère de la défense est portée à 50 p. 100 du nombre total des nominations prononcées en application de l\'article 4. de ce même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes ;

2. Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé qu\'à l\'alinéa précédent, la proportion de 40 p. 100 est appliquée à 5 p. 100 de l\'effectif des fonctionnaires en position d\'activité et de détachement dans le corps des attachés d\'administration du ministère de la défense au 31 décembre de l\'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »

Art. 4.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.