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CIRCULAIRE N° 4932/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative à l'attribution au titre de l'année 2012 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées.

Abrogé le 24 octobre 2012 par : CIRCULAIRE N° 9955/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative à l'attribution au titre de l'année 2013 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées. Du 28 novembre 2011
NOR D E F E 1 1 5 2 2 7 6 C

Référence(s) : Code du 23 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées. Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Décret N° 2009-21 du 07 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers. Décret N° 2011-1234 du 04 octobre 2011 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 2238/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION du 23 avril 2010 relative à l'attribution au titre de l'année 2011 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées.

Référence de publication : BOC n°17 du 13/4/2012

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l\'échelon exceptionnel de la solde mensuelle des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées peut être attribué en 2012.

1. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.

Aux termes de l\'article 5. du décret cité en 2^e référence, les majors ont accès à un échelon exceptionnel attribué après trente et un ans de services, dans la limite de 25 p. 100 de l\'effectif des majors (cf. décret de 4^e référence).

2. Établissement et acheminement des dossiers.

Les états de proposition sont établis par les commandants de formation administrative sous la forme du tableau figurant en annexe pour les candidats du grade de major remplissant les conditions d\'ancienneté de grade ou ayant au moins 31 ans de services au cours de l\'année 2012.

Ces documents sont à adresser à la section SDA2/PM/GESTION de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 15 décembre 2011.

3. Modalité d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major.

Les bénéficiaires sont désignés par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), sur proposition de la commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense. Mention de l\'attribution en est portée sur les pièces des bénéficiaires.

4. Dispositions diverses.

La circulaire n° 2238/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION du 23 avril 2010 relative à l\'attribution au titre de l\'année 2011 de l\'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées est abrogée.

La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

L'ingénieur général de 1^re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.

Annexe

Annexe. État nominatif collectif des candidats proposés à l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major du corps des sous-officiers du service des essences des armées au titre de l'année 2012.

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