Préambule.

La présente circulaire a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre des principes d\'organisation des circuits de notation et de fusionnement applicables aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (IETTM) et aux ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (IMI), d\'active et de la réserve opérationnelle, aspirants et volontaires, au titre de l\'année de notation 2012 et de l\'avancement 2013.

Afin d\'harmoniser les circuits entre les armées et services et de simplifier les procédures, il n\'existe dorénavant, pour un IETTM ou un IMI noté, que deux niveaux de notation et d\'avancement.

Le corps statutaire et le grade à prendre en compte dans la notation étant ceux détenus au 31 décembre 2011, les premiers militaires ayant intégré le corps des IMI en 2011, la première notation comme IMI débute avec le cycle de notation 2012 (du 1^er juin 2011 au 31 mai 2012).

1. Règles générales d'organisation.

1.1. Les différents niveaux hiérarchiques.

1.1.1. Le niveau hiérarchique initial.

Ce niveau est détenu par le commandant de formation. Pour le service d\'infrastructure de la défense (SID), le niveau hiérarchique initial est profondément remanié pour la notation 2011-2012 et l\'avancement 2013, suite à la réorganisation du SID. Ce niveau est assuré :

• au sein des établissements d\'infrastructure de la défense (EID) par les directeurs d\'EID ;

• au sein du service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT) qui prendra comme future appellation centre d\'expertise technique d\'infrastructure de la défense (CETID) par le directeur ;

• au sein des directions d\'infrastructure de la défense (DID) outre-mer et à l\'étranger par les directeurs ;

• au sein des établissements du service d\'infrastructure de la défense (ESID) : par le directeur adjoint et les chefs de division ;

• au sein de la direction centrale du SID (DCSID) : par les deux chefs de service (préfigurateurs), le chef du centre opérationnel et le chef du bureau affaires réservées.

Pour les organismes extérieurs au SID où peuvent être affectés des IETTM et des IMI, c\'est l\'employeur qui assure ce rôle. Il doit être d\'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de premier notateur d\'officiers (officier supérieur - ou équivalent - d\'un grade égal ou supérieur à celui du noté).

1.1.2. Le niveau hiérarchique intermédiaire.

Ce niveau est dévolu à une autorité immédiatement supérieure (AIS) qui est accréditée au 2^e rang. Le directeur central adjoint et les directeurs d\'ESID, remplissent cette fonction.

1.1.3. Le niveau hiérarchique final.

Ce niveau est attribué à la tête de chaîne fonctionnelle (TDC) qui est accréditée au 1^er rang. Le directeur central du SID assure ce rôle. La tête de chaîne est en outre chargée de s\'assurer du respect de la réglementation relative à la notation et au fusionnement, ainsi que la bonne application des directives annuelles par l\'ensemble des AIS du SID placées sous son autorité.

2. Schéma d'organisation des circuits.

Les détails de l\'organisation des circuits par unité sont présentés en annexe II.

2.1. Le circuit de notation.

Il existe deux niveaux de notation.

2.1.1. La notation en premier ressort.

La notation en premier ressort se situe :

• pour les officiers IETTM et IMI (active et réserve) de tout grade, qui n\'effectuent pas de temps de commandement (TC), temps de responsabilité (TR) ou qui ne sont pas premiers notateurs d\'officiers : à l\'échelon du commandant de formation (niveau hiérarchique initial, au point 1.1.1.) ;

• pour les officiers IETTM et IMI (active et réserve) effectuant un TC, TR, ou premiers notateurs d\'officiers : à l\'échelon de l\'AIS.

2.1.2. La notation en second et dernier ressort, appelée notation juridique.

La notation en second et dernier ressort ou notation juridique se situe :

• pour les officiers IETTM et IMI jusqu\'au grade d\'ingénieur en chef de 2^e classe (IC2) inclus (active et réserve) ⁽¹⁾ : à l\'échelon de l\'AIS (directeur central adjoint et directeurs d\'ESID) ;

• pour les officiers IETTM et IMI ingénieurs en chefs de 1^re classe (IC1) (active et réserve) et ceux exerçant les fonctions de commandant de formation (niveau hiérarchique initial) chef d\'établissement, ceux effectuant un TR et les premiers notateurs d\'officiers : à l\'échelon de la TDC (directeur central).

2.2. Le circuit d'avancement et de fusionnement.

Il existe deux niveaux de classement pour l\'avancement.

2.2.1. Le niveau de pré-fusionnement.

Le pré-fusionnement consiste à attribuer, pour les IETTM et les IMI d\'active d\'une part et les IETTM et IMI de la réserve opérationnelle d\'autre part, par grade, les mentions de proposition pour les travaux d\'avancement.

Afin de classer une population d\'un volume significatif, le niveau de pré-fusionnement se situe, pour les IETTM et IMI de tout grade, à l\'échelon de l\'AIS.

2.2.2. Le niveau de fusionnement.

Le fusionnement consiste à attribuer, pour les IETTM et les IMI d\'active d\'une part et les IETTM et IMI de la réserve opérationnelle d\'autre part, par grade, les mentions de proposition définitives pour les travaux considérés (avancement, recrutement ou décoration).

L\'autorité qui intervient en dernier ressort pour une catégorie de grade prend le titre de fusionneur.

Le niveau de fusionnement se situe, pour les IETTM et IMI de tout grade, à l\'échelon de la TDC.

3. Texte abrogé.

La circulaire n° 500428/DEF/SGA/DCSID/SDOR/BCAP/CPM du 24 janvier 2011, relative aux circuits de notation pour le cycle 2010-2011 et au fusionnement pour 2012 des officiers du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes et du corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense d\'active, de réserve, aspirants et volontaires est abrogée.