LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;

Vu l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;

Le Conseil d\'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions permanentes.

Art. 1er.

(Remplacé : décret du 03/11/2011). 

Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n^o 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l\'État comportent onze échelons.

Les grades classés dans l\'échelle 6 de rémunération créée par le décret n^o 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons et un échelon spécial.

Les corps dont le grade terminal comportait six échelons à la date du 31 octobre 2006 bénéficient d\'un accès à cet échelon spécial dans les conditions définies à l\'article 57. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l\'équipement, du logement, de l\'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n^o 86-1046 du 15 septembre 1986.

Dans les autres corps, cet échelon spécial est accessible par voie d\'inscription à un tableau annuel d\'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d\'au moins trois ans d\'ancienneté dans le 7^e échelon de l\'échelle 6, selon les modalités définies par le décret n^o 2005-1090 du 1^er septembre 2005 relatif à l\'avancement de grade dans les corps des administrations de l\'État.

Art. 2.

(Remplacé : décret du 27/11/2006 ; modifié : décret du 03/11/2011).

• I. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu\'il suit :

  ÉCHELONS.	DURÉE.
  Moyenne.	Minimale.
  11e échelon	—	—
  10e échelon	4 ans	3 ans
  9e échelon	4 ans	3 ans
  8e échelon	4 ans	3 ans
  7e échelon	4 ans	3 ans
  6e échelon	3 ans	2 ans
  5e échelon	3 ans	2 ans
  4e échelon	3 ans	2 ans
  3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon	1 an	1 an

  
  

• II. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l\'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu\'il suit :

  ÉCHELONS.	DURÉE.
  Moyenne.	Minimale.
  7e échelon	—	—
  6e échelon	4 ans	3 ans
  5e échelon	3 ans	2 ans
  4e échelon	3 ans	2 ans
  3e échelon	3 ans	2 ans
  2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon	2 ans	1 an 6 mois

  
  
• III. Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l\'article 1^er., la durée moyenne du 7^e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l\'accès à l\'échelon spécial. Pour les autres corps, les conditions d\'accès à l\'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l\'article 1^er.

Art. 3.

(Remplacé : décret du 27/11/2006).

Art. 3 bis.

Les dispositions du deuxième alinéa de l\'article 1^er., du II. et du III. de l\'article 2. et du II. de l\'article 3. ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d\'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d\'avancement est situé au-dessus de l\'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n\'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.

Art. 4.

(Modifié: décrets du 27/11/2006, du 23/04/2008 et du 03/11/2011).

Art. 5.

(Modifié: décret du 27/11/2006).

Art. 6.

(Modifié: décret du 27/11/2006).

Les dispositions du I. et du II. de l\'article 5. ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec celles des articles 3. et 4.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l\'application de celle qui leur est la plus favorable.

Lors d\'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3., 4. et 5., une même période d\'activité ne peut être prise en compte qu\'une seule fois.

Art. 7.

(Modifié: décrets du 27/11/2006 et du 23/04/2008).

Le classement des fonctionnaires recrutés en application du I. de l\'article 3., du I. de l\'article 4. ainsi que de l\'article 5. est opéré dès leur nomination, même s\'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.

Il en est de même pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I. de l\'article 5.

Art. 7. bis.

Les ressortissants des autres États membres de l\'Union européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l\'exercice des activités définies au II. de l\'article 5. peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l\'article 6., pour l\'application des dispositions de l\'un des articles 3. à 5. plutôt que pour l\'application de celles du décret n^o 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d\'accueil des ressortissants des États membres de l\'Union européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen dans un corps, un cadre d\'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Art. 8.

(Remplacé: décret du 27/11/2006 ; modifié : décret du 03/11/2011).

Niveau-Titre TITRE II. Dispositions transitoires.

Art. 9.

Les fonctionnaires titulaires d\'un grade classé dans l\'ancienne échelle 2 sont reclassés dans l\'échelle 3 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 2.	SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 3.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	1/2 de l\'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon	4e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon	5e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Art. 10.

Les fonctionnaires titulaires d\'un grade classé dans l\'ancienne échelle 3 sont reclassés dans l\'échelle 3 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 3.	SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 3.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l\'ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
4e échelon	2e échelon	Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
5e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an 6 mois
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Art. 11.

Les fonctionnaires titulaires d\'un grade classé dans l\'ancienne échelle 4 sont reclassés dans l\'échelle 4 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 4.	SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 4.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l\'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise

Art. 12.

Les fonctionnaires titulaires d\'un grade classé dans l\'ancienne échelle 5 sont reclassés dans l\'échelle 5 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 5.	SITUATION DANS L\'ÉCHELLE 5.
Échelons.	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l\'échelon.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	1/2 de l\'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise

Art. 12. bis.

• I. Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l\'échelle 6 conformément au tableau suivant :

  ÉCHELONS DANS le grade le plus élevé dans l\'ancienne situation.	ÉCHELONS DANS le grade doté de l\'échelle 6.	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le nouveau grade.
  1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
  2e échelon	6e échelon	Sans ancienneté.
  3e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

• 
  II. Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l\'échelle 6 conformément au tableau suivant :

  ÉCHELONS DANS le grade le plus élevé dans l\'ancienne situation.	ÉCHELONS DANS le grade doté de l\'échelle 6.	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans le nouveau grade.
  1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
  2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
  3e échelon	4e échelon	5/6 de l\'ancienneté acquise.
  4e échelon	5e échelon	5/6 de l\'ancienneté acquise.
  5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
  6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Art. 12. ter.

Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1^er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2007, 2008 et 2009.

Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1^er octobre 2005 et la date d\'entrée en vigueur du décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le présent décret.

Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l\'année 2006 dans un corps supérieur avant le 1^er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de la même année.

Art. 13.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l\'égard des corps qui commençaient en échelle 2 pour les fonctionnaires titulaires de grades classés dans les anciennes échelles de rémunération 2 et 3 et reclassés, en application des articles 9. et 10. de la nouvelle échelle 3, demeurent compétentes jusqu\'à l\'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps dont les statuts sont ainsi modifiés.

Cette installation interviendra dans un délai d\'un an après la publication du présent décret ou, au plus tard, dans un délai d\'un an après la publication des décrets modifiant les statuts particuliers des corps concernés.

Durant cette période, pour chaque commission administrative paritaire concernée, les représentants des grades classés dans l\'échelle 2 de rémunération et les représentants des grades classés dans l\'échelle 3 de rémunération siègent en formation commune.

Art. 14.

Les décrets n^o 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l\'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et n^o 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d\'être proposés au titre de l\'article 26. de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n^o 70-79 du 27 janvier 1970 modifié sont abrogés.

Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n^o 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.

Art. 15.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er octobre 2005.