Publics concernés : enseignants recrutés à temps incomplet par l'École polytechnique.

Objet : création d'un régime indemnitaire complémentaire pour les enseignants recrutés à temps incomplet par l'École polytechnique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er décembre 2011.

Notice : le décret crée deux primes allouées aux enseignants recrutés à temps incomplet en fonctions à l'École polytechnique : une prime spécifique d'enseignement et une prime d'encadrement, dont les montants sont fixés par arrêté interministériel.

Références : le présent décret et le décret n^o 2000-497, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1. ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1., L. 755-1. et L. 954-2. ;

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2. de l'article 3. de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n^o 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique ;

Vu le décret n^o 2000-497 du 5 juin 2000 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'École polytechnique ;

Vu l'avis du comité technique de l'École polytechnique en date du 17 novembre 2011,

Décrète :

Art. 1er.

 

Il est ajouté à l\'article 7. du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »

Art. 2.

 

Une prime spécifique d\'enseignement est allouée aux enseignants recrutés à temps incomplet en fonctions à l\'École polytechnique.

Art. 3.

 

La prime spécifique d\'enseignement comprend une part fixe et une part variable.

Art. 4.

 

Pour chacune des catégories d\'emplois mentionnées à l\'article 2. du décret du 5 juin 2000, le montant annuel de la part fixe, les montants annuels minimum, de référence et maximum de la part variable ainsi que la périodicité de versement de la prime spécifique d\'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces montants sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l\'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

Art. 5.

 

Une prime d\'encadrement est attribuée aux enseignants recrutés à temps incomplet qui s\'engagent, en plus de leurs obligations normales d\'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d\'élèves ou à exercer à l\'École polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.

Art. 6.

 

Pour chacune des catégories d\'emplois mentionnées à l\'article 2. du décret du 5 juin 2000 susvisé, le montant annuel de la prime d\'encadrement et la périodicité de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce montant est revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l\'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

Art. 7.

 

Les primes prévues aux articles 2. et 5. sont attribuées par le directeur général de l\'École polytechnique.

Art. 8.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1^er décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.