> Télécharger au format PDF
Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 2564/DEF/BOG.2 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2013 (corps des commissaires des armées).

Abrogé le 28 février 2013 par : CIRCULAIRE N° 1843/DEF/BOG.2 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2014 (corps des commissaires des armées). Du 12 mars 2012
NOR D E F M 1 2 5 0 5 5 1 C

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2012 des notes et propositions d\'avancement pour 2013 pour les grades d\'officier général du corps des commissaires des armées.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (A) portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

L\'organisation du travail tient compte également de la création prévue au 1er janvier 2013 du corps unique des commissaires des armées.

1. CONDITIONS DE PROPOSITIONS.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets portant statuts particuliers, les conditions à réunir pour les officiers généraux et commissaires en chef de 1re classe (1) pour être proposables, sont précisées en annexes.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2e section les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section.

2. OFFICIERS PROPOSABLES, TRANCHES ET DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), seuls sont proposables à l\'avancement :

  • les commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2013, et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
  • les commissaires généraux ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2013, et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade de commissaire en chef de 1re classe.

En conséquence, les tableaux figurant en annexes rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

Les tranches, définies en fonction des années de naissance, sont prévues pour les officiers généraux et commissaires en chef de 1re classe. Elles ne sont prises en considération que lors de la préparation du travail d\'avancement d\'ensemble qui est soumis au ministre par le chef d\'état-major des armées.
Ces tranches sont définies dans les annexes jointes.

Les dispositions d\'ordre général (considérations générales sur la notation) telles qu\'elles sont prévues par le code de la défense, sont applicables aux officiers du corps des commissaires des armées.

3. ÉTABLISSEMENTS DES TRAVAUX MARITIMES.

Tout le personnel réunissant les conditions d\'avancement doit être proposé par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle il servait au 30 novembre 2011.

Les travaux d\'avancement seront rendus sous la forme des tableaux présentés en annexe III. et IV. Les noms et prénoms complets des candidats doivent être portés sur les états de proposition en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc.).

4. DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER.

Les dispositions d\'ordre particulier (dispositions pratiques, exécution du travail de notation) sont prévues par le texte suivant :

5. TRANSMISSION DU TRAVAIL DE NOTATION.

Les bulletins de notation des officiers (BNO), y compris ceux qui ne sont pas proposables, devront être adressés au bureau des officiers généraux avant le 1er juillet 2012.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,

Denis MERCIER.

Annexes

Annexe I. Conditions de promotion des commissaires généraux de 2e classe au titre de la liste d'aptitude 2013.

1. Nomination au grade de commissaire général de 2e classe au plus tard le 30 juin 2011.

ANNÉES DE DÉPART.

TRANCHES.

DATES DE NAISSANCE.

CONDITIONS DE NOMINATION.

2012.

2e section.

Être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 (dates incluses).

Non proposable au titre de la 1re section.

Promotion possible au titre de la 2e section pour commissaires généraux de 2e classe admis en 2e section  en 2013 ou au cours du 2e semestre 2012.

2013.

Être né entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 (dates incluses).

2014.

Être né entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 (dates incluses).

2015.

T3.

Être né entre le 1er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses).

Promotion possible au titre de la 1re section.

Promotion possible au titre de la 2e section pour les commissaires généraux de 2e classe admis en 2e section par anticipation en 2013 ou au cours du 2e semestre 2012.

2016.

Être né entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954.

2017.

T2.

Être né en 1955.

2018.

Être né en 1956.

2019.

T1.

Être né en 1957.

2020.

Être né en 1958.

2021 ou postérieurement.

Être né en 1959 ou postérieurement.

Annexe II. Conditions de nomination des commissaires en chef de 1re classe au titre de la liste d'aptitude 2013.

1. Promotion au grade de commissaire en chef de 1re classe au plus tard le 31 décembre 2009.

ANNÉES DE DÉPART.

TRANCHES.

DATES DE NAISSANCE.

CONDITIONS DE NOMINATION.

2012.

2e section.

Être né entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 (dates incluses).

Non proposable au titre de la 1re section.

Nomination possible au titre de la 2e section pour commissaires en chef de 1re classe radiés des cadres par anticipation en 2013 ou au cours du 2e semestre 2012.

2013.

Être né entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 (dates incluses).

2014.

Être né entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 (dates incluses).

2015.

T3.

Être né entre le 1er novembre 1953 et le 31 mai 1954 (dates incluses).

Nomination possible au titre de la 1re  section.

Nomination possible au titre de la 2e section pour commissaires en chef de 1re classe radiés des cadres par anticipation en 2013 ou au cours du 2e semestre 2012.

2016.

Être né entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954.

2017.

Être né en 1955.

2018.

T2.

Être né en 1956.

2019.

Être né en 1957.

2020.

Être né en 1958.

2021.

T1.

Être né en 1959.

2022.

Être né en 1960.

Annexe III. ÉTAT RÉCAPITULATIF Des travaux d'avancement pour le grade de commissaire général de division.

Annexe IV. ÉTAT NOMINATIF De présentation des commissaires en chef de 1re classe proposables par tranche.