La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2012 des notes et propositions d\'avancement pour 2013 pour les grades d\'officier général du corps des commissaires des armées.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ^(A) portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

L\'organisation du travail tient compte également de la création prévue au 1^er janvier 2013 du corps unique des commissaires des armées.

1. CONDITIONS DE PROPOSITIONS.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets portant statuts particuliers, les conditions à réunir pour les officiers généraux et commissaires en chef de 1^re classe ⁽¹⁾ pour être proposables, sont précisées en annexes.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

2. OFFICIERS PROPOSABLES, TRANCHES ET DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), seuls sont proposables à l\'avancement :

• les commissaires en chef de 1^re classe ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2013, et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
  
• les commissaires généraux ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2013, et qui au 31 décembre 2012 se trouvent à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade de commissaire en chef de 1^re classe.

En conséquence, les tableaux figurant en annexes rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

Les tranches, définies en fonction des années de naissance, sont prévues pour les officiers généraux et commissaires en chef de 1^re classe. Elles ne sont prises en considération que lors de la préparation du travail d\'avancement d\'ensemble qui est soumis au ministre par le chef d\'état-major des armées.
Ces tranches sont définies dans les annexes jointes.

Les dispositions d\'ordre général (considérations générales sur la notation) telles qu\'elles sont prévues par le code de la défense, sont applicables aux officiers du corps des commissaires des armées.

3. ÉTABLISSEMENTS DES TRAVAUX MARITIMES.

Tout le personnel réunissant les conditions d\'avancement doit être proposé par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle il servait au 30 novembre 2011.

Les travaux d\'avancement seront rendus sous la forme des tableaux présentés en annexe III. et IV. Les noms et prénoms complets des candidats doivent être portés sur les états de proposition en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc.).

4. DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER.

Les dispositions d\'ordre particulier (dispositions pratiques, exécution du travail de notation) sont prévues par le texte suivant :

• instruction n° 2450 DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009.

5. TRANSMISSION DU TRAVAIL DE NOTATION.

Les bulletins de notation des officiers (BNO), y compris ceux qui ne sont pas proposables, devront être adressés au bureau des officiers généraux avant le 1^er juillet 2012.