La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2013 des notes et propositions d\'avancement pour 2014 pour les grades d\'officier général du corps des commissaires des armées.

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et au décret portant statut particulier, les conditions à réunir par les commissaires généraux et commissaires en chef de 1^re classe pour être proposables, sont précisées en annexes.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^ère section (cf. point 2. « officiers proposables »).

2. OFFICIERS PROPOSABLES.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), seuls sont proposables à l\'avancement :

• les commissaires en chef de 1^re classe ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2014, et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;

• les commissaires généraux de 2^e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2014, et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge.

En conséquence, les tableaux figurant en annexes rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les propositions concernant les officiers réunissant les conditions ci-dessus sont établies par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient au 30 novembre 2012.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les travaux d\'avancement seront transmis conformément aux directives prévues sous le timbre de l\'état-major des armées ⁽¹⁾.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation des officiers généraux sera établie conformément aux directives prévues sous le timbre de l\'état-major des armées ⁽²⁾.

Les bulletins de notation des officiers généraux (BNO) devront être adressés au bureau des officiers généraux au plus tard le 1^er juillet 2013 et le 1^er septembre 2013 pour les officiers généraux non proposables.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 2564/DEF/BOG.2 du 12 mars 2012 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'officier général en 2013 (corps des commissaires des armées) est abrogée.